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La cohabitation légale en Droit familial belge

La cohabitation légale : pour qui ?

Lorque deux personnes décident de vivre ensemble, elles peuvent à tout moment faire une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale pour devenir officiellement des cohabitants légaux.

Cette déclaration leur confèrera une protection juridique plus importante que si elles se contentent de vivre en concubinage sans aucune déclaration (union libre).

La cohabitation légale est possible pour toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique.

On ne vise pas seulement les couples hétérosexuels ou homosexuels mais, plus généralement, les personnes qui habitent ensemble sans pour autant qu'il y ait nécessairement une relation amoureuse et/ou sexuelle.

Les conditions de la cohabitation légale

Vous ne pouvez faire une déclaration de cohabitation légale que si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous avez l'un et l'autre la capacité juridique (cela suppose donc que vous ayez à tout le moins atteint l'âge de la majorité légale)
  • vous n'êtes pas mariés
  • vous ne cohabitez pas déjà légalement avec une autre personne

La déclaration de cohabitation légale

En pratique, vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l'officier de l'état civil.

Vous pouvez rédiger vous-même cette déclaration ou utiliser le formulaire type prévu à cette fin par la plupart des communes belges.

La déclaration doit impérativement contenir les éléments suivants :

  • la date de la déclaration
  • les prénoms, noms, lieux et dates de naissance de chacune des parties
  • l'adresse du domicile commun
  • la mention par laquelle les parties manifestent la volonté de cohabiter légalement
  • l'indication que les parties ont pris connaissance du contenu des articles 1475 à 1479 du Code civil qui règlent la cohabitation légale
  • le cas échéant, la référence à la convention de cohabitation liant les parties (laquelle est généralement rédigée par un notaire)

Il va de soi que cette déclaration de cohabitation doit être signée par les personnes concernées.

L'officier de l'état civil vérifie naturellement si les conditions régissant la cohabitation légale sont remplies. Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Les droits et devoirs des cohabitants

Le Code civil précise clairement les droits et devoirs des cohabitants légaux :

  1. Le logement des cohabitants légaux fait l'objet d'une protection particulière : nul ne peut prendre seul la décision de vendre, de le donner ou de constituer une hypothèque sur le logement, même si l'une des parties est seule propriétaire du bien : il faut nécessairement obtenir l'accord de son partenaire. En cas de refus injustifié, le juge tranche la question.
  2. Les cohabitants doivent contribuer aux charges de la vie commune en fonction de leurs possibilités financières. Cela vaut également pour les frais d'entretien, d'éducation et de formation des enfants faisant partie du ménage, même s'il ne s'agit pas d'enfants communs.
  3. Le partage des dettes communes. Si une des parties contracte une dette qui s'avère être indispensable pour les besoins de la vie commune ou pour les enfants, l'autre cohabitant sera solidairement tenu par cette dette (exemple : le précompte immobilier)

Le juge compétent en cas de litige : la Justice de Paix

Si l'entente entre les cohabitants est sérieusement perturbée, le juge de paix peut ordonner des mesures provisoires et urgentes qui règleront, par exemple, les points suivants :

  • l'occupation de la résidence commune (l'une des parties devra quitter provisoirement le logement mais elle ne perdra pas pour autant ses droits sur celui-ci)
  • les biens des cohabitants et des enfants communs
  • les obligations des cohabitants (qui paie quoi) ...

Il est à noter que le Juge de Paix reste compétent pour prendre de telles mesures même si les parties sont déjà séparées de fait.

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