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Les saisies

Peut-on saisir tous les biens d'une personne ?

Lorsqu'un jugement condamne une personne à payer une somme d'argent et que cette personne ne paie pas volontairement sa dette, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée de ce jugement et contraindre son débiteur à payer par le biais d'une saisie qui sera effectuée par un Huissier de Justice.

Il y a plusieurs types de saisies possibles :

  • la saisie d'un immeuble
  • la saisie des meubles (en ce compris la saisie d'un véhicule automobile)
  • la saisie-arrêt entre les mains d'une tierce personne (saisie du salaire entre les mains de l'employeur) ...

Tous les biens du débiteur ne peuvent cependant être saisis. L'article 1408 du Code Judiciaire énumère les biens meubles insaisissables et les recours possibles si cette disposition légale n'est pas respectée :

Les biens qui ne peuvent être saisis sont :

" 1. le coucher nécessaire du saisi et de sa famille, les vêtements et le linge indispensable à leur propre usage, ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger, une machine à laver le linge et un fer à repasser, les appareils nécessaires au chauffage du logement familial, les tables et les chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun ainsi que la vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille, un meuble pour ranger la vaisselle et les ustensiles de ménage, un appareil pour la préparation des repas chauds, un appareil pour la conservation des aliments, un appareil d'éclairage par chambre habitée, les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants à charge qui habitent sous le même toit, les animaux de compagnie, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin, le tout à l'exclusion des meubles et objets de luxe ;
2. les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi ou des enfants à charge qui habitent sous le même toit ;
3. si ce n'est pour le paiement de leur prix, les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2500 euros au moment de la saisie, et au choix du saisi ;
4. les objets servant à l'exercice du culte ;
5. les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois ;
6. une vache, ou douze brebis ou chèvres au choix du saisi, ainsi qu'un porc et vingt- quatre animaux de basse-cour, avec la paille, le fourrage et le grain nécessaire pour la litière et la nourriture desdits animaux pendant un mois. "

Ces biens restent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où la personne saisie est domiciliée ou travaille habituellement.

Lors de la saisie mobilière, l'huissier dresse la liste des biens qui pourront être vendus dans un procès-verbal. Cette liste doit contenir la description précise des objets saisis. Le procès verbal de la saisie est remis au saisi. Il contient également la date et le lieu de la vente. Si le saisi estime que certains biens sont repris dans la liste susmentionnée ou s'il considère qu'ils ne peuvent être saisis pour d'autres raisons (ex : tel bien appartient à une autre personne), il doit en faire part à l'huissier, soit immédiatement, soit dans les cinq jours à dater du PV de saisie. L'huissier a l'obligation d'acter les observations formulées par le saisi sur son PV.

Les difficultés d'application sont tranchées par le Juge des saisies.

Par ailleurs, on ne peut pas non plus saisir l'intégralité du salaire d'une personne, sauf lorsqu'il s'agit de récupérer des arriérés de pensions alimentaires.

Pour 2016, les plafonds sont les suivants :

De 0,00 € à 1.073,00 €  : 0 % = 0
De 1.073,01 € à 1.153,00 € : 20 % = 16,00 €
De 1.153,01 € à 1.272,00 € : 30 % = 35,70 €
De 1.272,01 € à 1.391,00 euros : 40 % = 47,60 €
Plus de 1.391,00 : 100 %
Ces montants sont à augmenter de 66,00 € par enfant à charge si le débiteur saisi en fait la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d'enfant(s) à charge.

 

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