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Droit belgeIntroduction au DroitLes branches du Droit

Les branches du Droit

On opère traditionnellement une distinction entre le droit international et le droit interne.

Cette distinction peut toutefois paraître dépassée à notre époque car il existe une série de règles juridiques internationales directement applicables dans l'ordre juridique interne.

Quoiqu'il en soit, nous nous concentrerons surtout sur le Droit interne.

Le Droit international

Le Droit international public recouvre l'ensemble des règles juridiques reconnues comme telles par au moins deux États ou par une institution internationale (l'O.N.U., l'O.T.A.N., l'Union européenne, etc. ).

Ces règles tendent à organiser :

  • les relations entre les États
  • les relations entre les États et les institutions internationales
  • les relations entre les institutions internationales
  • certaines relations entre les États et les particuliers (exemple : les droits de l'homme, l'extradition, la protection diplomatique, etc.)
  • les relations entre les institutions internationales et les particuliers
  • certaines relations entre les particuliers lorsque la situation est couverte par une convention internationale (exemple : chèque, lettre de change, etc.)

Le Droit interne

On opère traditionnellement une distinction entre le Droit public et le Droit privé.

Le Droit public comprend l'ensemble des règles supposant une intervention de la puissance publique.

Le Droit privé regroupe les règles régissant les rapports entre les personnes privées.

Cette distinction classique n'est pas toujours facile à établir car la frontière entre l'un et l'autre n'est pas parfaitement étanche.

Le droit public

Le droit public régit le statut de nos gouvernants ainsi que les rapports entre l'Etat et les personnes privées.

Il recouvre :

  • le Droit constitutionnel
  • le Droit administratif
  • le Droit fiscal
  • le Droit pénal
  • Le droit judiciaire

Le Droit constitutionnel

Le Droit constitutionnel comprend l'ensemble des règles régissant l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des organes supérieurs de l'État ainsi que le contenu et l'étendue des droits fondamentaux accordés aux individus (exemple : l'égalité de tous les belges devant la loi ).

Ce sont les règles de base sur lequel repose l'édifice de l'État.

Elles contenues pour l'essentiel dans la Constitution de notre pays.

Le Droit administratif

Le Droit administratif couvre l'ensemble des règles régissant l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs de l'administration ainsi que les relations entre celle-ci et les particuliers.

Exemple : les règles portant sur l'organisation, le fonctionnement et les pouvoirs des provinces et des communes, celles qui organisent la décentralisation territoriale et la décentralisation par services, celles qui régissent les permis de bâtir, le statut des fonctionnaires, la voirie, etc relèvent incontestablement du droit administratif.

Le Droit fiscal

Le Droit fiscal comprend l'ensemble des règles relatives à l'impôt.

L'impôt peut être défini comme le prélèvement pratiqué par voie d'autorité par l'État, les Régions, les Communautés, les Provinces et les Communes sur leur territoire pour financer leur budget.

Il peut être direct ou indirect :

  • le premier frappe une situation durable pouvant engendrer une contribution périodique à charge du contribuable ( exemple : l'impôt sur les revenus )
  • le second frappe une opération passagère engendrant à chaque répétition une nouvelle contribution ( exemple : la T.V.A. ).

L'impôt peut également être proportionnel, progressif ou fixe :

  • le premier est constitué par un pourcentage de la base imposable (exemple : la T.V.A.)
  • le second se calcule en appliquant à la base imposable des taux successifs croissants en telle sorte que la tranche inférieure est plus faiblement taxée que la tranche supérieure (exemple : l'impôt sur les revenus)
  • le troisième est invariable (exemple : les droits de timbre, les droits de greffe)

Le Droit pénal et la procédure pénale

Le Droit pénal regroupe l'ensemble des règles visant à protéger la société contre les infractions commises par ses membres.

La procédure pénale recouvre l'ensemble des règles organisant le déroulement de l'action pénale, le jugement de celle-ci et le rôle de ceux qui interviennent dans le cadre de cette action.

Le Droit judiciaire

Le Droit judiciaire couvre l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que celles qui régissent la procédure à suivre devant ces juridictions.

Nous vous invitons à cliquer ici pour vous rendre sur la page consacrée à la présentation générale du pouvoir judiciaire (compétences et rôle des cours et tribunaux de Belgique ) et ici pour avoir un bref aperçu des principales règles de la procédure civile (comment introduire et diligenter une procédure en justice).

Le Droit privé

Le Droit privé couvre l'ensemble des règles régissant les rapports entre les personnes privées.

Il comprend :

Le Droit civil

Le Droit civil couvre une série de domaines et notamment :

  • le Droit des personnes : le nom, le domicile, le mariage, les régimes matrimoniaux, la séparation, le divorce, la filiation, etc. (cliquer ici pour une étude plus approfondie).
  • le Droit des biens : la propriété, l'usufruit, l'usage, l'habitation, les servitudes, le gage, l'hypothèque, etc. (cliquer ici pour une étude plus approfondie).
  • les obligations : sources, modalités, extinction des obligations (cliquer ici pour une étude plus approfondie).
  • la responsabilité : responsabilité personnelle, responsabilité du fait d'autrui, responsabilité du fait des choses, responsabilité objective (cliquer ici pour une étude plus approfondie).
  • les contrats spéciaux : vente, bail, contrat d'entreprise, prêt, dépôt, mandat, etc. (cliquer ici pour une étude plus approfondie).

LeDroit commercial

Le Droit commercial couvre aujourd'hui non seulement les activités commerciales mais aussi les activités industrielles, les activités bancaires, les assurances ainsi que tous les services mis à la disposition des consommateurs : c'est la raison pour laquelle on parle finalement de plus en plus de droit économique plutôt que de droit commercial.

Le Code de commerce fait appel dans ses premiers articles à trois notions pour délimiter le champ d'application du droit commercial :

  • l'acte de commerce
  • le commerçant
  • l'entreprise

A l'origine, on considérait que le droit commercial est celui qui s'applique aux actes de commerce.

Ces actes de commerce confèrent à celui qui les réalise de manière habituelle dans le cadre de sa profession la qualité de commerçant, laquelle a pour effet de conférer à son tour un caractère commercial à des actes normalement civils.

On n'attachait finalement que peu d'importance à l'entreprise.

Ce n'est plus le cas à notre époque : l'entreprise économique, conçue comme toute organisation dont l'objet est de pourvoir à la production, à l'échange ou à la circulation des biens et des services, se situe désormais au coeur de l'activité économique et, par conséquent, au centre du droit commercial.

Le caractère commercial d'une entreprise engendre plusieurs conséquences :

  • les engagements de l'entreprise sont présumés commerciaux
  • les entreprises sont soumises au respect de règles de publicité (exemple : inscription à la banque carrefour des entreprises )
  • une entreprise doit nécessairement posséder un compte en banque
  • la preuve est libre en matière commerciale
  • il existe des procédures de liquidation collective (exemple : faillite)

Le Droit social

La relation de travail présente un double aspect :

  • un aspect individuel : elle résulte d'un contrat entre un employeur et un travailleur
  • un aspect collectif : le travailleur n'est pas isolé mais il travaille au sein d'une entreprise qui fait partie d'une branche d'activité.

Le Droit individuel du travail

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage contre une rémunération à fournir un travail sous l'autorité d'une autre personne.

Le lien de subordination apparaît comme l'élément essentiel de ce contrat (celui qui permet de le distinguer du contrat d'entreprise).

Le contrat de travail est actuellement régi par la loi du 3 juillet 1978 qui est une loi impérative (on ne peut y déroger).

La relation individuelle de travail est également régie par le règlement de travail.

On vise ici les règles relatives à l'horaire de travail, le mode, le moment et le lieu de paiement de la rémunération, les sanctions disciplinaires applicables au sein de l'entreprise, etc.

Le règlement de travail s'applique en principe à tous les travailleurs de l'entreprise.

Le Droit collectif du travail

Les travailleurs (syndicats) et les employeurs sont aujourd'hui organisés de manière collective.

Il existe ainsi de multiples groupements dans le monde du travail :

  • le conseil d'entreprise
  • le comité pour la prévention et la protection du travail
  • les commissions paritaires
  • le conseil national du travail

Ces groupements sont susceptibles de conclure des conventions collectives de travail au sein de l'entreprise, dans une branche d'activité ou au niveau national.

Le Droit de la sécurité sociale

La sécurité sociale comporte aujourd'hui les secteurs suivants :

  • l'assurance maladie-invalidité
  • les accidents du travail
  • les pensions
  • le chômage
  • les allocations familiales

Il existe un régime de sécurité sociale pour les salariés, les indépendants, les mineurs, etc.

Le Droit international privé

Il s'agit de l'une des branches du droit les plus méconnues de l'opinion publique.

Le Droit international privé couvre les règles régissant les rapports juridiques de droit privé comportant un élément d'extranéité.

Exemple : X est Irlandais et Y est française.

Ils habitent en Belgique mais ils se sont mariés en Italie.

Ils veulent divorcer.

Quelle loi faut-il appliquer ?

La loi belge, la loi irlandaise, la loi française ou la loi italienne ?

Le Droit international privé couvre en fait 4 matières :

  1. la condition des étrangers
  2. les conflits de juridiction
  3. les conflits de lois
  4. les conflits de nationalité

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