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La faillite de la société en Droit commercial belge

Il faut que deux conditions soient réunies pour qu'une entreprise puisse être déclarée en faillite :

  1. une cessation de paiements
  2. un ébranlement du crédit (les banques ne sont plus disposées à accorder un financement quelconque à l'entreprise)

En principe, une entreprise est obligée de faire aveu de faillite dans le mois qui suit la cessation des paiements. C'est le conseil d'administration ou le gérant qui prend cette décision.

Une faillite peut cependant être prononcée à l'initiative d'un créancier ou du Ministère public.

Elle est prononcée par le Tribunal de commerce qui désigne en même temps un curateur.

Celui-ci va gérer les affaires du commerçant en vue de leur liquidation.

Il sera spécialement chargé de réaliser les actifs du failli et veillera à ce que tous les créanciers soient remboursés dans l'ordre prévu par la loi.

Le failli est dépossédé de la gestion de ses biens mais il conserve tout de même un droit de regard sur la manière de vendre ses biens.

Il a l'obligation de collaborer avec le curateur en lui communiquant toutes les informations utiles pour lui permettre de remplir sa mission.

A la clôture de la faillite, la société faillie est dissoute. Les gérants ou administrateurs ne seront responsables des dettes de la société que s'ils ont commis des fautes (exemple : confusion de patrimoines).

Dans le cas d'une personne physique, la loi prévoit la possibilité de solliciter l'excusabilité.

Cette mesure permet au débiteur failli de recommencer une activité commerciale à zéro s'il n'a pas commis de faute, sans qu'il soit tenu de rembourser les dettes non réglées par le curateur.

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Justice, mode d'emploi

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