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Droit belgeDroit commercialLiquidation, réorganisation, failliteLa réorganisation judiciaire de la société

La réorganisation judiciaire de la société en Droit commercial belge

La loi sur la continuité des entreprises organise la procédure de réorganisation judiciaire qui tend à préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté.

Elle remplace l'ancienne procédure de mise en concordat de la société.

La réorganisation judiciaire peut être mise en route la continuité de l'entreprise est menacée à bref délai ou à plus long terme s'il reste possible de maintenir tout ou partie de son activité.

La palette des instruments mis à la disposition de l'entreprise pour faire face à ses difficultés est relativement large.

Il y a trois types de réorganisation judiciaire qui sont susceptibles de se combiner successivement ou simultanément :

  1. la réorganisation par accord amiable sous le contrôle du juge
  2. la réorganisation par l'accord des créanciers sur un plan de réorganisation
  3. la réorganisation par transfert à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l'entreprise ou de ses activités, sous l'autorité du tribunal

La société en difficulté qui souhaite obtenir le bénéfice de la procédure de réorganisation judiciaire doit déposer une requête au tribunal de commerce.

Il doit fournir les renseignements ou pièces utiles pour l'examen de sa demande :

  1. un exposé de la situation de la société précisant les raisons pour lesquelles la continuité de l'entreprise est menacée à bref délai ou à terme
  2. l'indication des motifs pour lesquels il sollicite une procédure de réorganisation judiciaire
  3. la mention de l'adresse judiciaire électronique à laquelle il peut être contacté;
  4. les deux derniers comptes annuels de la société ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l'impôt des personnes physiques
  5. une situation comptable et un compte de résultats de moins de 3 mois
  6. une prévision des encaissements prévus pour la durée demandée du sursis
  7. une liste complète des créanciers
  8. les mesures et les propositions enisagées pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, mettre en œuvre un éventuel plan social et régler ses dettes en cours
  9. l'indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d'information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants
  10. toute autre pièce que le débiteur juge utile pour fonder sa demande

Un juge délégué est alors désigné pour faire rapport au tribunal.

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