Menu

   Avocat Namur

LEGALEX Namur
  
Société civile d'avocats (S.c.P.R.L.)
T.V.A. BE 0860.981.304
   
Rue Emile Cuvelier, 14
5000 NAMUR
   
Place de Boneffe, 4
5310 BONEFFE (EGHEZEE)
   
Téléphone : +32 (0) 81 81 32 77
Télécopie : +32 (0) 81 81 32 76

  

LEGALEXtranet - avocat

LEGALEXtranet

(cliquer sur le bouton)

Votre dossier accessible en ligne !

AvocatL'acte d'avocat

L'acte d'avocat

L'acte d'avocat, un acte de plus en plus proche de l'acte authentique

L'acte sous seing privé qui est contresigné par les avocats des parties dispose légalement d'une force probante particulière : il fait en effet pleine foi de l'écriture et de la signature des parties à l'acte. Il doit y avoir autant d'avocats qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

En apposant sa signature sur l'acte, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. Il en est fait mention dans l'acte lui-même.

Ce faisant, les parties renoncent à leur droit de ne pas reconnaître leur signature apposée sur l'acte contresigné par l'avocat ou leurs avocats. Lorsque les parties ou leurs héritiers ou ayants-cause veulent contester la signature, il faudra donc introduire une procédure de faux civil. En d'autres termes, lorsqu'un document est contresigné par un ou plusieurs avocats, les parties à l'acte ne pourront plus en contester le contenu, pas plus qu'elles ne pourront contester leur signature, sauf s'il s'agit d'un faux, ce qui sera tout de même très peu vraisemblable.

L'acte d'avocat est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, à moins qu'une disposition légale déroge expressément à cette règle.

Si vous appréciez cet article, ce site ou nos services, nous vous serions très reconnaissants de cliquer sur le bouton suivant :
 

 

 

Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

ACHETER

Go to top