La société coopérative à responsabilité limitée est une société qui se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.
C'est donc une société ouverte à tout le monde ...
Elle doit être constituée par 3 personnes au moins.
Les statuts doivent nécessairement prévoir :
- l'adhésion libre et volontaire des associés
- l'égalité ou la limitation du droit de vote aux assemblées générales
- la désignation du conseil d'administration et des commissaires par l'assemblée générale
- une ristourne accordée aux associés
- la non rémunération de principe des mandats d'administrateurs
- le fait que le dividende net ne peut être supérieur à 6 %
Le capital souscrit doit être de 18.550,00 € au moins. Il doit être libéré à concurrence de 6.200,00 €.
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