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Droit belgeDroit commercialLe Droit des sociétésLa société coopérative à responsabilité limitée

La société coopérative à responsabilité limitée en Droit belge

La société coopérative à responsabilité limitée est une société qui se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.

C'est donc une société ouverte à tout le monde ...

Elle doit être constituée par 3 personnes au moins.

Les statuts doivent nécessairement prévoir :

  • l'adhésion libre et volontaire des associés
  • l'égalité ou la limitation du droit de vote aux assemblées générales
  • la désignation du conseil d'administration et des commissaires par l'assemblée générale
  • une ristourne accordée aux associés
  • la non rémunération de principe des mandats d'administrateurs
  • le fait que le dividende net ne peut être supérieur à 6 %

Le capital souscrit doit être de 18.550,00 € au moins. Il doit être libéré à concurrence de 6.200,00 €.

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Justice, mode d'emploi

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