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Les régimes matrimoniaux en Droit familial belge

Le régime légal

Si les époux n'ont pas signé de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique.

On opère alors une distinction entre trois patrimoines :

  1. le patrimoine propre de la femme
  2. le patrimoine propre de l'homme
  3. le patrimoine commun des époux

Le patrimoine propre de chacun des époux

L'actif

Chacun des époux reste seul propriétaire des biens suivants :

  • l'ensemble de ses biens et de ses créances au jour du mariage
  • les biens et les créances acquises pendant le mariage par donation ou par succession
  • ses effets personnels
  • ses droits à la réparation d'un préjudice personnel
  • ses droits de propriété artistique, littéraire ou industrielle
  • les pensions et les rentes dont il est le seul titulaire

Le passif

On y retrouve :

  • les dettes antérieures au mariage
  • les dettes résultant d'une condamnation pénale

La gestion

Chaque époux conserve la gestion exclusive de son patrimoine propre.

Le patrimoine commun des époux

L'actif

Tous les biens sont communs, sauf ceux dont le caractère propre est prouvé.

Les revenus de l'activité professionnelle des époux sont, par exemple, communs, même si l'autre partie ne travaille pas.

Le passif

Les époux sont notamment tenus de payer :

  • les dettes contractées conjointement
  • les dettes contractées par l'un des époux dans l'intérêt de la famille
  • les dettes contractées dans l'intérêt du patrimoine commun

La gestion

Le législateur a adopté le régime de la gestion concurrente du patrimoine commun : chaque époux peut gérer le patrimoine commun, à condition de respecter les actes de gestion accomplis par son conjoint.

Le consentement des deux époux est cependant requis pour les actes les plus importants.

C'est le cas notamment pour :

  • acquérir ou vendre des biens immobiliers
  • acquérir, céder ou donner en gage un fonds de commerce
  • conclure, renouveler ou résilier un bail de plus de 9 ans, un bail commercial ou un bail à ferme

Si un époux estime que l'acte de gestion accompli par son conjoint lui cause un préjudice, il peut solliciter l'annulation de cet acte devant le tribunal de première instance.

La dissolution du régime légal

La communauté légale prend fin par décès ou par divorce.

Elle peut également prendre fin lorsque les époux décident d'adopter un autre régime matrimonial.

La dissolution engendre une liquidation de la communauté légale et un partage de l'actif après paiement des dettes.

A cette occasion, on établit un compte de récompenses : il s'agit de déterminer les sommes dues par chaque époux au patrimoine commun et inversement.

Les régimes établis par contrat de mariage

La communauté universelle

Le patrimoine commun comprend tous les biens présents et futurs des époux, à l'exclusion de ceux qui présente un caractère strictement personnel ou des droits attachés à leur personne.

La séparation de biens

Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens et de ses revenus.

Si vous avez des questions à ce propos, nous vous invitons à nous envoyer le formulaire de consultation présent sur ce site ...

  

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