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Droit belgeDroit commercialLe Droit des sociétésLe fonctionnement de la société

Le fonctionnement de la société en Droit belge

Les organes de la société

Une société fonctionne par l'intermédiaire de ses organes :

  1. l'assemblée générale
  2. les administrateurs et les gérants
  3. les commissaires

L'assemblée générale

L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associés ou des actionnaires des sociétés.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour tous les actes qui intéressent la société.

La loi précise que toutes les sociétés (même les S.P.R.L.U. qui ne comprennent qu'un seul associé) doivent tenir au moins une assemblée générale par an : c'est l'assemblée générale ordinaire.

Lorsque l'intérêt de la société le commande, les gérants ou les administrateurs de la société (ou les associés ou les actionnaires si les conditions prévues par la loi sont remplies) peuvent convoquer l'assemblée générale : c'est l'assemblée générale extraordinaire.

La convocation à l'assemblée générale

Il faut naturellement avertir les associés ou les actionnaires de la tenue de l'assemblée générale et les inviter à y participer pour faire valoir leur point de vue, ce qui suppose une convocation par les représentants de la société (le gérant ou le conseil d'administration) ou aux commissaires-reviseurs.

Ils peuvent la convoquer dès qu'ils l'estiment nécessaire mais ils doivent la convoquer si les actionnaires représentant au moins 20 % du capital social leur demandent de le faire.

L'assemblée générale doit être convoquée en respectant une procédure varie selon la nature des titres :

  • Si tous les titres sont nominatifs, les convocations peuvent être adressées au moins 8 jours avant la tenue de l'assemblée, par lettre recommandée à la poste.
  • S'il existe des titres au porteur, il n'y a forcément pas moyen de contacter tous leurs titulaires : il faudra alors les convoquer par voie de publication dans la presse (si certaines actions sont nominatives, les convocations seront également envoyées par lettre ordinaire aux actionnaires concernés).

Les convocations à l'assemblée générale doivent contenir les mentions suivantes :

  • L'identification de la société
  • La date et le lieu de l'assemblée générale
  • La détermination de l'ordre du jour
  • Les autres renseignements nécessaires ou utiles

La tenue de l'assemblée générale

L'assemblée générale fonctionne de la manière suivante :

  1. Une liste de présence est établie (ce qui permettra de vérifier si le nombre minimum requis par la loi pour pouvoir se constituer valablement est atteint).
  2. L'assemblée élit un bureau comprenant généralement un président, un secrétaire et deux scrutateurs (pour vérifier le respect de toutes les formalités et régler les problèmes susceptibles de surgir au cours de l'assemblée).
  3. Le président expose l'ordre du jour (il s'agit du relevé des sujets qui seront abordés lors de l'assemblée)
  4. L'assemblée vérifie si le nombre minimum de présence est atteint et si elle est valablement constituée
  5. Elle délibère sur les points figurant à l'ordre du jour en respectant l'ordre établi.
  6. Elle passe au vote pour accepter ou refuser les propositions formulées : les délibérations ne sont adoptées que si elles sont acceptées par une majorité déterminée
  7. Tout ce qui a été dit ou décidé lors de l'assemblée générale est consigné dans un procès-verbal

Les pouvoirs de l'assemblée générale

De manière générale, l'assemblée dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes de la société.

Ainsi, certains actes doivent nécessairement être soumis à l'assemblée générale des associés ou des actionnaires :

  • l'approbation des comptes annuels
  • les modifications des statuts
  • les nominations, révocations et remplacements des administrateurs et des gérants ...

Les administrateurs et les gérants

Il va de soi que l'on ne peut charger l'assemblée générale de la réalisation de tous les actes nécessaires à l'exercice de l'activité de la société.

Celle-ci doit en pratique agir par l'intermédiaire de représentants pour de nombreux actes (signature de contrats, rapports avec les clients et les fournisseurs, représentation en justice ...).

Les sociétés sont ainsi administrées par un ou plusieurs gérants (ex : la S.P.R.L.) ou par un ou plusieurs administrateurs (ex : la S.A.).

Lorsque la société est gérée par plusieurs administrateurs, ceux-ci se réunissent au sein d'un conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs en ce qui concerne la gestion journalière :

  • à un de ses membres (l'administrateur-délégué) ou
  • à un tiers (le directeur général).

La nomination des gérants et des administrateurs

C'est l'assemblée générale qui nomme, remplace et révoque les gérants et les administrateurs.

Le mandat peut être gratuit ou rémunéré.

Les pouvoirs des gérants et des administrateurs

Les gérants et les administrateurs sont censés accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi à l'assemblée générale.

Ils ont également pour mission de représenter la société en justice.

Les commissaires

Le commissaire a pour mission de contrôler la situation financière, les comptes annuels et la régularité des opérations à constater dans les comptes selon les lois sur les sociétés commerciales et les statuts.

Il est obligatoirement choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Le commissaire est nommé par l'assemblée générale pour une durée de 3 ans.

Dans les S.A., les S.C.A., les S.P.R.L. et les S.C., un commissaire doit nécessairement être désigné lorsque la société dépasse les seuils suivants :

  • chiffre d'affaires annuel de 7.300.000,00 €
  • bilan de 3.650.000,00 €
  • 50 personnes occupées en moyenne dans l'entreprise

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