Menu

   Avocat Namur

LEGALEX Namur
  
Société civile d'avocats (S.c.P.R.L.)
T.V.A. BE 0860.981.304
   
Rue Emile Cuvelier, 14
5000 NAMUR
   
Place de Boneffe, 4
5310 BONEFFE (EGHEZEE)
   
Téléphone : +32 (0) 81 81 32 77
Télécopie : +32 (0) 81 81 32 76

  

LEGALEXtranet - avocat

LEGALEXtranet

(cliquer sur le bouton)

Votre dossier accessible en ligne !

Droit belgeDroit commercialLe Droit des sociétésLa société en commandite par actions

La société en commandite par actions en Droit belge

La société en commandite par actions comprend deux groupes d'associés :

  1. les commandités : ils sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les dettes de la société
  2. les commanditaires : ils ne sont pas responsables au-delà de leurs apports.

Les commanditaires disposent de parts incessibles dans la S.C.S.

Ce n'est pas le cas dans la S.C.A. : les actionnaires sont titulaires de parts nominatives ou au porteur auxquelles il faut appliquer les règles de cession de la S.A.

La situation des commandités est analogue à celle de leurs homologues dans la S.C.S.

Le fonctionnement de la société en commandite par actions

La gérance appartient aux associés désignés dans les statuts de la société.

Le nombre de gérants n'est pas précisé par la loi.

Le(s) gérant(s) exerce(nt) les pouvoirs qui lui sont reconnus par les statuts ou, en cas de silence, par les dispositions relatives aux S.A.

L'assemblée générale ne peut quant à elle agir sans le concours et le consentement des gérants qui supportent toute la responsabilité de l'entreprise.

On applique donc aux actionnaires les règles des S.A. (sous quelques réserves) tandis que l'on se rapporte aux règles de la S.N.C. pour les commandités.

Pour le reste, la S.C.A. est soumise aux principes généraux du droit des sociétés.

Une question par rapport à cet article ? Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation.

Merci de ne PAS utiliser le module « commentaires » ci-dessous pour poser vos questions juridiques : ce module est uniquement destiné à recueillir vos éventuelles observations quant au contenu de l’article !

 

Si vous appréciez cet article, ce site ou nos services, nous vous serions très reconnaissants de cliquer sur le bouton suivant :
 


 

 

Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

ACHETER

Go to top