Il y a un Tribunal de commerce par arrondissements judiciaire.
Les chambres du Tribunal de commerce sont composées d'un magistrat professionnel qui assure la présidence et de deux juges consulaires non-professionnels.
Il est compétent pour :
- les litiges entre commerçants
- les litiges dont le défendeur est commerçant
- les matières qui lui sont spécialement attribuées par le législateur (ex : les faillites)
Cette juridiction n'est pas assistée par le ministère public sauf dans certaines matières (exemple : faillite).
Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.
Une question par rapport à cet article ? Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation.
Merci de ne PAS utiliser le module « commentaires » ci-dessous pour poser vos questions juridiques : ce module est uniquement destiné à recueillir vos éventuelles observations quant au contenu de l’article !