Les méthodes de calcul des frais et honoraires d'un cabinet d'avocats
Nous vous rappelons que les méthodes généralement admises par l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones de Belgique pour le calcul de l'état de frais et honoraires des avocats sont exposées de manière générale sur la page consacrée au coût de l'avocat.
Nous n'examinerons dès lors ici que les montants habituellement retenus par notre cabinet en attirant toutefois votre attention sur le fait que notre association propose un nouveau service original sous la forme d'un contrat d'assistance juridique à l'année : LEGALEX assistance. Ce concept permet de déterminer à l'avance le coût forfaitaire de notre intervention moyennant le respect de certaines conditions.
ATTENTION : Les montants indiqués ci-dessous sont des montants HTVA.
Les frais
Nous appliquons généralement la méthode du coût unitaire et nous retenons plus précisément les montants suivants :
- L'ouverture du dossier : 50,00 €
- Les frais de correspondance (courriers, mails) : 10,00 € par page
- Les frais de recommandé : supplément de 15,00 € (ce montant comprend non seulement les frais de recommandé mais aussi le temps passé au guichet de la poste ...).
- Les frais de déplacement : 0,50 € par kilomètre (ces frais sont calculés à partir de notre cabinet de Boneffe)
- Les frais de photocopie : 0,25 € par page.
- Les frais de scan : 0,25 € par page
- La clôture du dossier : 50,00 €.
Les honoraires
Nous appliquons la méthode de la rémunération horaire (time-sheet), sauf s'il existe un accord préalable avec le client pour le recours à un autre mode de calcul des honoraires (rémunération selon la valeur de l'affaire, rémunération forfaitaire, contrat d'abonnement, etc.).
Notre taux horaire de base est fixé à 120,00 € HTVA.
Il peut toutefois être exceptionnellement majoré ou réduit en fonction de critères tels que :
- la situation financière du client
- la complexité de l'affaire
- l'urgence
Ce sera, par exemple, le cas lorsque le client nous consulte à 18h30 la veille d'une audience pour traiter une affaire extrêmement complexe sur laquelle nous devons passer la soirée, voire même la nuit (ce n'est malheureusement pas si rare ...).
Indépendamment de ce qui précède, le cabinet se réserve par ailleurs le droit de réclamer en plus un honoraire de résultat lorsque le dossier qui lui est confié tend au recouvrement d'une somme d'argent (facture impayée, par exemple). Celui-ci peut être fixé à 10 % des sommes obtenues. Nous ne réclamons cependant pas d'honoraire de résultat aux dossiers qui porte sur le recouvrement de pensions alimentaires ou de frais extraordinaires (Droit familial).
De manière générale, il nous est très difficile, voire même impossible, de préciser à l'avance ce que sera notre état de frais et honoraires car cela dépend d'une série d'éléments sur lesquels nous n'avons pas la moindre emprise.
On ne peut, par exemple, pas savoir à l'avance si l'adversaire va contester la demande et, s'il le fait, quelle sera la pertinence de son argumentation. Sera-t-il condamné par défaut à l'audience d'introduction ? Sera-t-il assisté par un avocat ? Va-t-il multiplier les manoeuvres dilatoires ?
Une fois le jugement prononcé, une partie souhaitera-t-elle introduire un recours contre cette décision ? Le montant de la condamnation sera-t-il payé spontanément par la partie qui perdra le procès ou faudra-t-il poursuivre l'exécution forcée de la décision ?
Il n'est pas possible non plus de déterminer à l'avance si le gestionnaire de votre dossier va devoir rédiger 15, 50 ou 100 lettres ...
Il est également très difficile de préciser à l'avance la durée de la procédure car cela dépend de nombreux paramètres :
- les parties vont-elles-t-il conclure dans un délai raisonnable ou faudra-t-il les y contraindre en sollicitant un calendrier de procédure ?
- l'arriéré de la juridiction saisie du litige : il faut parfois attendre de nombreux mois avant de pouvoir plaider un dossier alors que tout le monde est prêt à le faire ...
- la diligence de tiers : l'expert désigné par le tribunal va-t-il déposer rapidement son rapport ou faudra-t-il sans cesse le relancer pour qu'il accomplisse sa mission dans un délai raisonnable ?
- le client lui-même : faut-il multiplier les courriers de rappels pour l'inviter à communiquer certaines informations importantes ?Faut-il sans cesse le relancer pour qu'il paie les provisions sollicitées ?
Bref, ce n'est que très exceptionnellement que l'on peut évaluer à l'avance le coût d'une procédure (exemple : le divorce pour cause de désunion irrémédiable fondée sur une séparation de fait de plus d'un an).
LEGALEX assistance permet toutefois de régler ce problème. C'est, à notre connaissance, le seul moyen pour un particulier ou une P.M.E. de connaître dès le départ et avant la survenance de tout litige le coût de l'intervention de son avocat.
Pour le reste, nous attirons votre attention, pour autant que de besoin, sur le fait que notre cabinet ne pratique pas l'aide juridique (pro-déo). Si vous remplissez les conditions d'indigence requises pour pouvoir bénéficier d'un avocat pro-deo, nous vous suggérons de vous rendre dans une Maison de Justice pour obtenir la désignation d'un avocat (vous trouverez les adresses des Maisons de Justice à la rubrique "services" de ce site). Si, malgré tout, vous souhaitez faire appel à notre cabinet, vous renoncez définitivement et irrévocablement à l'aide juridique et ne pourrez pas invoquer ce motif pour refuser de prendre en charge notre état de frais et honoraires. En pareil cas, cependant, nous ne manquerons pas de tenir compte de votre situation et vous proposerons un paiement échelonné afin de vous permettre de répartir la charge des frais de défense dans le temps.
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