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Le recouvrement de la pension alimentaire en Droit familial belge

La pension alimentaire n'est pas payée : que faire ?

Hormis les cas où la précarité existe dans le chef du débiteur alimentaire, rien n'est plus détestable que l'attitude irresponsable du débiteur qui ne paie pas ses pensions alimentaires !

La loi a prévu, fort heureusement, certains moyens de pression pour faire face à ce genre de situation :

  1. la saisie
  2. l'abandon de famille
  3. le SECAL

La saisie

Il est important de savoir qu'il est toujours possible de TOUT saisir lorsqu'il s'agit de récupérer des pensions alimentaires : un immeuble, des meubles, une voiture, le salaire du débiteur, des indemnités de mutuelle, des allocations de chômage ...

La saisie est un moyen de pression extrêmement puissant.

Elle est d'autant plus efficace que nombreux sont encore les débiteurs alimentaires qui ne paient pas les pensions alimentaires auxquelles ils ont été condamnés sous prétexte que leurs revenus déclarés sont inférieurs au seuil insaisissable prévu par la loi ... mais ce seuil n'existe pas lorsqu'il s'agit d'une créance alimentaire !

Il est à noter que la fuite à l'étranger n'est pas nécessairement une bonne solution pour le débiteur de mauvaise foi dès lors qu'une décision de justice prononcée en Belgique peut parfaitement être exécutée dans un autre pays sous certaines conditions qui ne sont pas toujours très contraignantes.

L'abandon de famille

L'article 391bis du Code pénal punit d'une peine de prison et d'amende celui qui, étant condamné au paiement d'une pension alimentaire, est demeuré volontairement plus de deux mois sans payer celle-ci.

Il faut ajouter que le débiteur alimentaire qui se rend insolvable pour tenter (en vain) de se soustraire à ses obligations commet également un délit qui tombe sous le coup de l'article 490 bis du Code pénal.

Il est donc possible, lorsqu'un débiteur de mauvaise foi ne paie pas ses pensions alimentaires, de porter plainte contre lui et même de prendre l'initiative de lancer à son encontre une action directe devant le tribunal correctionnel du lieu de résidence du bénéficiaire.

Inutile de préciser qu'un casier judiciaire qui fait allusion à une condamnation pour abandon de famille n'emporte pas la sympathie ...

Le SECAL

Le créancier alimentaire qui éprouve certaines difficultés à obtenir le paiement des pensions alimentaires qui lui ont été accordées peut saisir le Service des Créances Alimentaires (SECAL) qui procèdera au recouvrement de celles-ci.

Depuis le 1er octobre 2005, ce service a également pris le relais des CPAS puisqu'il peut, sous certaines conditions, octroyer certaines avances au créancier, à tout le moins pour les pensions alimentaires qui concernent les enfants..

Pour pouvoir bénéficier de ces avances, il faut remplir les conditions suivantes :

  1. Le créancier alimentaire doit être domicilié en Belgique
  2. La pension alimentaire est restée impayée ou n'a pas été intégralement payée à deux reprises par le débiteur d'aliments au cours des douze mois précédant la demande (cela ne doit pas être nécessairement deux mois consécutifs).
  3. Elle doit être prévue par un jugement ou un acte notarié (exemple : conventions préalables à divorce par consentement mutuel).
  4. Les revenus du créancier ne peuvent dépasser la somme de 1.344,00 € nets par mois à majorer de 64,00 € par enfant à charge (montants retenus en 2012).

Le montant maximum de l'avance est fixé à 175,00 € par mois et par enfant pour lequel la pension alimentaire doit être payée.

Les avances seront octroyées pour une durée déterminée (6 mois, par exemple).

Lorsque le créancier reçoit une avance du SECAL, il ne doit rien rembourser.

Par contre, si l'intervention du service est sollicitée pour le recouvrement des pensions alimentaires, il y aura une retenue de 5 % des sommes récupérées.

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