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La contribution alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants

L'article 203 du Code civil prévoit que les père et mère doivent pourvoir à l'entretien, à l'éducation et à la formation de leurs enfants.

Cette obligation est normalement limitée à la minorité mais elle se poursuit au-delà si la formation de l'enfant n'est pas encore achevée (ex : le gamin poursuit des études supérieures).

A contrario, la contribution alimentaire des parents cesse donc lorsque l'enfant est majeur et que sa formation est achevée.

Elle existe indépendamment de la situation financière des parents qui sont toujours tenus de contribuer selon leurs moyens à l'entretien, à l'éducation et à la formation de leurs enfants.

Elle est également indépendante du mariage.

Le montant des parts contributives est fixé par le juge à défaut d'accord entre les parents.

Ici aussi, comme pour toutes les pensions alimentaires, le montant peut être revu à la baisse ou à la hausse en fonction de l'évolution de la situation financière des parties et de l'âge de l'enfant (les besoins d'un enfant de 3 ans ne sont pas ceux d'un jeune homme de 21 ans qui poursuit des études supérieures).

Depuis le 1er août 2010, une nouvelle loi concernant la pension alimentaire est entrée en vigueur qui permet de calculer de manière plus objective le montant de la pension alimentaire à payer pour les enfants après une séparation ou un divorce.

L'article 203bis du Code civil précise ainsi que "chacun des père et mère contribue aux frais (...) à concurrence de sa part dans les facultés cumulées".

On vise ici "notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des pères et mères, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants".

La contribution alimentaire des parents à l'égard de leurs enfants couvre normalement les frais suivants :

  • l'hébergement de l'enfant
  • l'entretien de l'enfant
  • l'éducation de l'enfant
  • la formation de l'enfant
  • la surveillance de l'enfant
  • la santé de l'enfant
  • l'épanouissement de l'enfant (les frais de loisirs)

On opére le plus souvent une distinction entre :

  • les frais ordinaires :  les "frais habituels relatifs à l'entretien de l'enfant"
  • les frais extraordinaires :  "les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires".

Le juge doit nécessairement motiver sa décision relative à la fixation du montant de la pension alimentaire en prenant soin de relever :

  • la nature et le montant des facultés de chaque parent
  • les modalités de l'hébergement de l'enfant (garde alternée ?) et la contribution des père et mère à cet hébergement
  • le montant des allocations familiales perçues pour l'enfant
  • les avantages sociaux et fiscaux que chaque parent peut percevoir pour l'enfant
  • le montant des frais ordinaires (comment sont-ils évalués ?)
  • la nature et l'importance des frais extraordinaires
  • la part de chacun des parents dans ces frais
  • la contribution alimentaire qui en résulte
  • les modalités de son adaptation

En pratique, les juges font appel, sans qu'ils y soient cependant obligés, à la méthode Renard.

Nous attirons à cet égard votre attention sur le fait que nous avons mis à votre disposition sur notre site un module de calcul qui vous permet d'évaluer approximativement le montant d'une contribution alimentaire sur base de cette méthode ...

Il est à noter que la contribution alimentaire doit être indexée chaque année par rapport à l'indice des prix à la consommation du mois précédant le mois au cours duquel le jugement est prononcé, sans qu'il soit nécessaire de l'indiquer expressément dans la décision.

Le juge peut par ailleurs imposer aux parties l'ouverture d'un compte bancaire afin de les contraindre à y verser les contributions alimentaires ...

Pour le reste, la contribution alimentaire doit, en principe, être versée, non pas à l'enfant, mais bien à la personne qui héberge l'enfant, celle qui a obtenu la garde.

Cette règle reste valable lorsque ce dernier atteint l'âge de la majorité.

Pas question donc de décider unilatéralement de payer la pension alimentaire à l'enfant : vous vous exposeriez à devoir la payer une seconde fois au parent gardien !

Une question par rapport à cet article ? Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation.

  

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Justice, mode d'emploi

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