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Le crédit hypothécaire en Droit belge

L'acquisition d'un bien immobilier

Si vous voulez acheter ou faire construire un immeuble, vous devrez vraisemblablement financer cette opération en empruntant de l'argent auprès d'une banque.

Celle-ci vous demandera bien évidemment de rembourser le capital emprunté et de lui verser, en plus, des intérêts.

Les intérêts sont calculés en pourcentage de la somme qui doit encore être remboursée.

L'acte de crédit indiquera les modalités de remboursement en fonction de la formule choisie :

  • le remboursement à terme déterminé : le capital est remboursé en une fois, au terme du prêt, et les emprunteurs paient un intérêt sur la totalité du capital
  • le remboursement par mensualités constantes : les emprunteurs paient chaque mois le même montant, comprenant une partie de capital et une partie d'intérêts
  • le remboursement par tranches constantes de capital : les emprunteurs remboursent une fraction identique de capital et les intérêt sont calculés sur le solde restant dû (il diminue donc au fil du temps)

La banque vous demandera certainement des garanties. Elle peuvent prendre plusieurs formes :

- la caution : une autre personne s'engage à payer à votre place si vous ne remplissez pas vos obligations

- le gage : vous laissez à votre banquier certains biens mobiliers tels que, par exemple, des bons de caisse qui seront réalisés si vous ne remboursez pas le crédit

- l'hypothèque : la banque se réserve le droit de vendre l'immeuble si vous ne respectez pas vos engagements

- la délégation de salaires : le banquier s'offre la possibilité de s'adresser à votre employeur pour qu'il lui transfère la partie saisissable de votre salaire ...

Le crédit hypothécaire

La matière est régie par la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire.

Le législateur a cherché à mettre en place un régime équilibré qui tient compte des intérêts du donneur de crédit tout en protégeant les intérêts du preneur de crédit.

Les donneurs de crédit, les banques et, de manière générale, toutes les institutions financières peuvent offrir des crédits hypothécaires.

Les preneurs de crédit doivent, quant à eux, recevoir une information complète et correcte sur la convention de crédit ainsi que sur les droits et obligations découlant de celle-ci.

L'institution de crédit doit ainsi présenter toutes les informations utiles à ses clients sous la forme d'un prospectus qui doit obligatoirement comprendre un certain nombre de données prévues par la loi.

La première étape de la procédure pour l'obtention d'un crédit consiste, pour le donneur de crédit, à compléter un formulaire de demande. Ce formulaire de demande doit également mentionner certaines données obligatoires, notamment le tarif des frais qui seront comptalisés par la banque ainsi qu'une référence au prospectus et au lieu où le prospectus peut être consulté.

Si la banque est d'accord pour octroyer un crédit, elle doit remettre une offre écrite au preneur de crédit. Cette offre doit mentionner toutes les conditions du contrat. Elle doit également mentionner le délai pendant lequel l'offre est valable. Cette offre engage le donneur de crédit pendant sa durée de validité. Si l'offre n'est pas signée par le preneur de crédit pendant la durée de validité, elle est purement et simplement annulée.

L'obtention d'un crédit ne peut par ailleurs pas être rendue dépendante d'autres obligations, comme par exemple l'obligation de souscrire un contrat d'assurance auprès de la même institution de crédit ou auprès d'une compagnie d'assurances apparentée.

La plupart des crédits-logement prennent la forme de crédits hypothécaires entrant dans le champ d'application de la loi. Pour ce faire, il faut que 4 conditions soient remplies :

1) Le crédit doit être octroyé à une personne physique, un particulier, qui a son domicile ordinaire en Belgique.

2) Le capital emprunté ne peut pas être affecté à des fins professionnelles : le crédit doit avoir pour destination exclusive une habitation privée. Les crédits "mixtes" ne sont donc pas soumis à la loi.

3) Le crédit doit être souscrit en vue de l'acquisition ou de la conservation de droits de propriété (ou d'autres droits) sur des terrains, constructions existantes ou des constructions à ériger (on vise ici l'achat, la construction, la transformation, l'amélioration et la rénovation d'un bien immobilier).

4) Il doit s'agir d'un crédit hypothécaire au sens de la loi ... qui ne donne cependant aucune définition du crédit hypothécaire. En fait, ce qui caractérise le crédit hypothécaire, c'est la garantie de remboursement offerte par une hypothèque sur un bien immobilier.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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