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Le capital de la société en Droit belge

Le capital de la société : qu'est-ce que c'est ?

Le capital d'une société représente l'ensemble des apports que les associés mettent à la disposition de cette société.

Les sommes ou les valeurs que les associés s'engagent à remettre à la société forment le capital souscrit tandis que celles que les associés ont d'ores et déjà versées à la société représente le capital libéré.

Le capital représente donc ce que les fondateurs ont décidé de mettre en commun afin de permettre à la société de fonctionner et de remplir les objectifs fixés lors de sa constitution.

Ceux-ci reçoivent en contrepartie des parts ou actions de la société dont le nombre est calculé en fonction de ce qu'ils ont apporté.

Il ne faut pas confondre le capital avec l'actif de la société : le capital est d'ailleurs repris au passif de la société dans la comptabilité puisqu'il représente ce que les associés ont apporté et ce qu'ils pourront dès lors récupérer lors de la liquidation de la société.

Une société ne peut fonctionner que si elle dispose d'un minimum de moyens. La loi a par conséquent fixé un montant minimum pour le capital des sociétés.

Il est actuellement fixé à :

  • 18.600,00 € pour les S.P.R.L.
  • 61.500,00 € pour les S.A.
  • 18.600,00 € pour les S.C.

La souscription du capital

Lors de la constitution de la société, les statuts précisent quel est le montant du capital de cette société.

Ce montant doit être fixé en fonction des besoins de la société et des minima imposés par la loi pour chaque type de société.

Chacun des fondateurs de la société s'engagent à apporter à celle-ci le capital ainsi mentionné dans les statuts : ils souscrivent ainsi au capital et ils obtiennent, en contrepartie de leur apport, des actions ou parts de la société.

Le capital de la société doit bien sûr être intégralement souscrit à la constitution de la société : le montant du capital déterminé dans les statuts de la société doit nécessairement correspondre à la somme des engagements des fondateurs.

La libération du capital

La libération du capital peut se définir comme l'exécution des engagements pris par les souscripteurs : il s'agit du paiement effectif des apports en espèces ou de la remise effective des apports en nature.

Lorsque les parts de la société ont été souscrites en espèces, elles sont libérées ... par un versement en espèces (c'est simple, non ?).

Ces fonds doivent être déposés sur un compte spécial ouvert auprès d'une institution financière qui fournira à cette occasion une attestation bancaire (voir à ce propos la section consacrée à la constitution de la société).

Lorsque les parts de la société ont été souscrites en nature, l'apport est mis à la disposition de la société qui en devient la propriétaire.

La libération du capital peut être totale ou partielle mais les minima prévus par la loi doivent être respectés..

La libération minimale du capital est actuellement la suivante :

  • un cinquième de chaque part sociale doit être libéré avec un minimum de 6.200,00 € au moment de la constitution de la S.P.R.L.
  • un quart de chaque action doit être libéré avec un minimum de 62.000,00 € lors de la création de la S.A.
  • un quart de chaque part sociale doit être libéré avec un minimum de 6.200,00 € au moment de la constitution de la S.P.R.L.

En cas de libération partielle du capital, les souscripteurs doivent verser le solde au moment fixé par les statuts ou par l'assemblée générale.

A défaut, c'est le gérant ou le conseil d'administration qui pourra fixer le moment de ce versement.

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