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Votre dossier accessible en ligne !

Le recouvrement de créances

Le service de recouvrement de créances

La récupération des factures impayéesRecouvrement de créances : la solution du cabinet d'avocats LEGALEX Namur.

Un de vos clients ne vous paie pas une ou plusieurs factures : que faire ?

Nous vous conseillons tout d'abord de consulter la page de notre site consacrée au recouvrement de créances qui vous donnera d'emblée de précieux conseils à suivre à l'égard de vos débiteurs.

Vous souhaitez faire appel à un avocat pour tenter de récupérer votre créance ?

Nous vous proposons le service RECRE (REcouvrement de CREances).

Vous avez, concrètement, le choix entre plusieurs formules, selon vos besoins ...

L'envoi d'une mise en demeure

Nous envoyons à votre débiteur une mise en demeure rédigée sur base des renseignements que vous nous transmettez par mail. Ce courrier portera l'en-tête du cabinet d'avocats LEGALEX Namur. Vous en recevrez naturellement une copie par mail.

Nous calculons nous-mêmes les intérêts de retard au taux conventionnel ainsi que le montant de la clause pénale à réclamer à votre débiteur en vertu de vos conditions générales de vente.

Nous vous tiendrons bien sûr informé de la réaction (ou de l'absence de réaction) de votre débiteur.

Ce service vous est facturé au prix forfaitaire de 50,00 € HTVA.

Ce montant couvre ce qui précède mais pas les éventuels échanges de courriers qui pourraient intervenir avec le débiteur ou avec vous, en plus de l'envoi de la mise en demeure.

La rédaction d'un projet de citation

Notre cabinet d'avocats vous communique par mail un projet de citation rédigé sur base des renseignements que vous nous communiquez par mail.

Nous comptabilisons bien sûr les intérêts de retard et la clause pénale à réclamer à votre débiteur.

Il vous suffit ensuite de l'adresser à un huissier de justice de votre choix qui se chargera de lancer la procédure en signifiant ce projet à l'adversaire.

Il vous appartiendra de vous présenter à l'audience d'introduction (la date vous sera communiquée par l'huissier chargé de la signification du projet) pour solliciter un jugement à l'encontre de votre débiteur.

Ce service vous est facturé au prix forfaitaire de 125,00 € HTVA.

La gestion de vos recouvrements par notre cabinet

Cette formule vous permet de vous décharger totalement de la gestion de votre dossier de récupération de créances.

Nous mettons tout d'abord votre débiteur en demeure de régler sa dette majorée des intérêts de retard et de la clause pénale.

S'il ne réagit pas dans le mois de ce rappel, nous rédigerons un projet de citation et lancerons la procédure de recouvrement à l'encontre de l'adversaire.

Nous assumons bien sûr la défense de vos intérêts devant le juge saisi de cette action en justice.

Nous rédigeons, si nécessaire, un projet de conclusions reprenant l'ensemble de vos moyens de défense en cas de contestation de la part du débiteur.

Notre cabinet d'avocats se charge, le cas échéant, de la poursuite de l'exécution forcée du jugement obtenu à l'encontre de ce dernier s'il ne règle pas spontanément sa dette à la suite de cette décision.

En pratique, nous procèderons, si nécessaire, à une saisie sur salaire ou à une saisie de ses biens selon les possibilités qui s'offrent à nous compte tenu de la situation particulière du débiteur.

Dans tous les cas, il va de soi que nous nous engageons à vous tenir étroitement informé de l'évolution de votre dossier.

Si votre créance est justifiée, la résultat ne dépendra en fait que de la solvabilité de votre débiteur (on ne fait pas saigner une pierre).

Si nous récupérons, par hypothèse, l'intégralité de votre créance (principal, frais, intérêts, clause pénale, indemnité de procédure éventuelle), le montant de notre état de frais et honoraires sera équivalent à tout ce qui excède le principal, avec toutefois un minimum de 250,00 € HTVA (botre cabinet ne peut décémment pas descendre en-dessous de ce montant pour la gestion complète d'un dossier de recouvrement).

Vous récupèrerez ainsi votre créance (et vos frais) sans que cela vous coûte quoi que ce soit puisque notre cabinet perçoit le surplus à charge du débiteur : c'est en effet lui qui nous paiera indirectement et non vous, sauf naturellement s'il s'agit d'une petite créance puisque notre état devra atteindre au moins 250,00 € HTVA. Il vous appartiendra en ce cas de financer la différence (ce qui revient à dire qu'il est peu recommandé de faire appel à un cabinet d'avocats pour le recouvrement d'une petite créance : l'enjeu n'en vaut pas la peine ...).

Il va de soi que le système suppose que vous disposiez de conditions générales de vente prévoyant des intérêts de retard et des pénalités à défaut de paiement de vos factures à l'échéance ... Si vous n'en avez pas ou si le magistrat estime qu'elles ne peuvent être appliquées parce qu'elles n'ont pas été acceptées au préalable par votre cocontractant, notre état restera forfaitairement fixé à un montant correspondant aux intérêts de retard, à la clause pénale, à l'indemnité de procédure ... bref, à tout ce qui dépasse le montant du principal, mais il vous appartiendra alors d'en supporter le coût si cela ne vous a pas été accordé par le Tribunal.

En conclusion : si vos conditions générales sont applicables, si votre facture est justifiée et si votre débiteur est solvable, vous récupèrerez l'intégralité de votre créance et, au final, notre intervention ne vous coûtera rien du tout.

Ceci étant dit, nous attirons votre attention sur le fait que, si votre débiteur est insolvable et que votre créance ne peut être récupérée (ex : faillite), vous n'aurez pas nécessairement tout perdu dans cette hypothèse. Certes, vous n'aurez pas récupéré votre créance mais vous pourrez tout de même de récupérer la TVA que vous n'avez pas encaissée et de déduire votre facture qui sera considérée comme une créance définitivement perdue.

Vous n'avez de toute façon pas vraiment le choix car le fisc n'accepte ces déductions que si vous pouvez prouver que vous avez mis tout en œuvre pour tenter de récupérer le montant de votre créance !

Si vous êtes intéressé par l'une de ces formules, il vous suffit de nous envoyer Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en indiquant :

  1. L'option choisie
  2. Les coordonnées complètes de votre entreprise (dénomination, siège, numéro d'entreprise, téléphone, fax, email, etc.)
  3. Les coordonnées complètes de votre débiteur (nom ou dénomination, adresse ou siège, numéro d'entreprise, téléphone, fax, email, etc.)
  4. Le numéro, la date et le montant de chaque facture
  5. La date et le montant de chaque versement effectué par votre débiteur (nécessaire pour calculer les intérêts de retard et la clause pénale)
  6. Le taux des intérêts de retard et de la clause pénale selon vos conditions générales de vente
  7. Utile : merci de préciser si le débiteur est un client habituel de votre entreprise (car, si c'est le cas, il sera plus facile de faire appliquer vos conditions générales de vente)
  8. Utile : merci de nous communiquer vos instructions et remarques éventuelles (exemple : la dette est contestée par le débiteur qui prétend que le travail n'a pas été réalisé selon les règles de l'art mais nous avons un lettre antérieure à sa contestation dans laquelle il reconnaît que celui-ci est conforme à ses attentes).

Si vous optez pour la gestion complète de votre dossier de recouvrement par notre cabinet d'avocats, il vous faudra nous communiquer l'ensemble des pièces de votre dossier (factures, correspondances, bon de commande, conditions générales de vente ...), soit par mail (solution la plus simple mais cela suppose que vous puissiez scanner les pièces du dossier), soit par courrier.

Nous devrons en effet déposer ces pièces au greffe de la juridiction qui sera saisie de l'action en récupération de créances ...

Une provision de 250,00 € HTVA vous sera demandée à l'ouverture du dossier (cela correspond au minimum demandé pour la gestion complète du dossier). Ce montant vous sera remboursé en cas de récupération intégrale de votre créance en principal, intérêts et frais, pourvu bien sûr que le montant cumulé de la clause pénale, des intérêts et de l'indemnité de procédure dépasse le minimum de 250,00 € HTVA.

Merci de ne PAS utiliser le module « commentaires » ci-dessous pour poser vos questions juridiques : ce module est uniquement destiné à recueillir vos éventuelles observations quant au contenu de l’article !

 

Si vous appréciez cet article, ce site ou nos services, nous vous serions très reconnaissants de cliquer sur le bouton suivant :
 

 

 

 

Justice, mode d'emploi

268 pages

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