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Droit belgeDroit civilLe Droit de la familleLe divorceLe divorce pour cause de désunion irrémédiable

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Qu'est-ce que la désunion irrémédiable ?

Il y a désunion irrémédiable lorsqu'il n'est raisonnablement plus possible que les conjoints poursuivent leur vie commune (les disputes sont incessantes, l'affection entre eux n'existe plus, chacun souhaite reprendre sa liberté ...).

La preuve de la désunion irrémédiable peut être apportée par toutes voies de droit (ex : adultère, coups et blessures ...).

Il suffit donc de convaincre le Tribunal de la Famille qu'il n'est plus question pour le couple de poursuivre la relation conjugale. Encore faudra-t-il parvenir à le convaincre, les seules déclarations des personnes concernées ne pouvant évidemment pas suffire ... Pas question de prononcer un jugement de divorce à la légère, à la suite d'une banale dispute, sur un simple coup de tête !

Il va de soi que la désunion peut être irrémédiable alors qu'aucun des conjoints n'a commis de faute. Le couple ne s'entend plus et il n'est tout simplement plus possible de poursuivre la vie commune dès lors que, ni l'un, ni l'autre ne le souhaitent.

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable pourra finalement être prononcé dans les cas suivants :

Les conjoints introduisent conjointement l'action en divorce

Deux possibilités de divorcer en pareil cas :

  • une séparation de fait de 6 mois au moins
  • deux déclarations faites par les conjoints devant le tribunal à 3 mois d'intervalle au minimum

L'action en divorce n'est introduite que par un seul conjoint

Deux possibilités de divorcer en pareille hypothèse :

  • une séparation de fait de 1 an au moins
  • deux déclarations faites par les conjoints devant le tribunal à 6 mois d'intervalle au minimum

La procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable

La demande de divorce doit être introduite par requête déposée au greffe du Tribunal de la famille de l'arrondissement dans lequel se trouve la dernière résidence conjugale du couple.

Lors de la première audience, le juge prononce le divorce s'il constate une séparation de fait de 6 mois au moins (lorsque la demande est conjointe) ou de 1 an au moins (requête déposée par un seul conjoint).

Si ces délais ne sont pas atteints (et si les parties ne parviennent pas à convaincre le tribunal que la désunion est bel et bien irrémédiable), le juge proposera une deuxième audience au cours de laquelle les deux parties devront confirmer leur volonté de divorcer sur cette base.

Pour être valable, la requête doit contenir les indications suivantes :

  • l'identité complète de la partie qui sollicite le divorce (cas de l'action introduite par un seul conjoint) ou des deux parties (cas de la demande conjointe)
  • l'identité complète de la partie contre laquelle l'action est dirigée (cas de l'action introduite par un seul conjoint)
  • la date et le lieu de la célébration du mariage civil
  • l'identité complète des enfants communs
  • le régime matrimonial adopté par les époux (contrat de mariage ou non)
  • les éléments de nature à établir la désunion irrémédiable du couple

Il faut en outre déposer les documents suivants :

  • un extrait de l'acte de mariage
  • un certificat de nationalité de chacun des époux
  • un certificat de naissance de chaque enfant commun.

La procédure en tant que telle peut être résumée de la manière suivante :

La comparution devant le Tribunal de la Famille

Si les époux sont présents ou représentés à la première audience et si l'un d'eux ou les deux conjoints le demande(nt), le juge tente une conciliation entre les parties. 

Si la désunion irrémédiable est établie (ne fût-ce que parce que les parties sont séparées depuis un certain temps), le tribunal peut prononcer d'emblée le divorce sur cette base.

Les mesures provisoires

Il est parfois nécessaire de régler provisoirement la situation de crise du couple. Dans ce cas, le Tribunal de la famille est compétent pour statuer en urgence. 

Pour avoir un aperçu des mesures provisoires qu'il peut ordonner, nous vous invitons à consulter l'article consacré à la séparation du couple.

La transcription

Le greffe du Tribunal de la Famille avertira lui-même l'officier de l'état civil du lieu du mariage de l'existence du jugement de divorce lorsque celui-ci sera devenu définitif (on dit qu'il est "passé en force de chose jugée").

Ce dernier va alors transcrire dans le mois de la réception de cet avertissement le divorce dans les registres de l'état civil.

Ce n'est qu'au moment de la transcription que les parties seront effectivement divorcées.

Les effets du divorce pour cause de désunion irrémédiable

Sauf convention contraire entre les parties, la loi prévoit que le juge peut condamner un des conjoints à payer à l'autre une pension alimentaire après divorce si ce dernier (ou cette dernière) se trouve en état de besoin.

Ce droit à une pension alimentaire pourra cependant être refusé si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave rendant impossible la poursuite de la vie commune (ex : violence conjugale).

Le juge fixera le montant de la pension qui devra couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire et ne pourra dépasser le tiers des revenus du conjoint débiteur de la pension. Il pourra moduler le montant en fonction des choix économiques posés par les parties pendant la vie commune (ex : si un des conjoints a renoncé à poursuivre sa carrière professionnelle pour élever les enfants et/ou pour aider son mari ou son épouse, il n'y a évidemment aucune raison pour le pénaliser à vie ...).

Ceci étant précisé, la loi précise que cette pension alimentaire ne pourra pas (plus) dépasser la durée du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. Il s'agit d'éviter qu'un des conjoints soit tenu de payer une pension alimentaire pendant toute sa vie à l'autre alors qu'ils ne sont restés mariés que quelques années.

Pour le reste, il ne faut surtout pas confondre cette pension alimentaire avec la contribution alimentaire à payer pour l'entretien, l'éducation et la formation des enfants. Celle-ci est indépendante de l'état de besoin du créancier alimentaire, des fautes éventuelles de l'un ou de l'autre, de la durée du mariage ...

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