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Le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État comprend deux sections :

  • la section de législation : elle joue le rôle de conseiller juridique pour les gouvernements et les assemblées législatives
  • la section d'administration : il s'agit de la plus haute juridiction administrative de notre pays.

Le Conseil d'État est composé de chambres comprenant trois conseillers. Il est présidé par un premier président assisté par un président.

Cette juridiction est assistée par :

  • un auditorat composé de l'auditeur général, de l'auditeur général adjoint, de premiers auditeurs, d'auditeurs et d'auditeurs adjoints : il est chargé de l'instruction des affaires (il doit communiquer un rapport écrit aux parties) et il donne son avis à l'audience (lequel a une importance considérable)
  • un bureau de coordination constitué d'un premier référendaire assisté de référendaires et de référendaires adjoints : il est chargé de tenir à jour la base de données du Conseil d'Etat (législation et jurisprudence).

Lorsque l'on aborde la compétence de la plus haute juridiction administrative de Belgique, on opère généralement une distinction entre :

  • le contentieux de l'annulation: toute personne intéressée peut solliciter de la section d'administration l'annulation d'un acte réglementaire (ex : un arrêté royal contenant des normes de droit) ou individuel (ex : un permis de bâtir, une nominations, etc.) pourvu que l'acte attaqué soit affecté de l'un des vices suivants :
    • illégalité de l'acte
    • excès ou détournement de pouvoir de l'autorité administrative
    • incompétence de l'autorité administrative
    • violation des formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité
  • le contentieux de la cassation : si aucune autre juridiction n'est légalement compétente pour statuer sur le recours introduit par une partie, le Conseil d'État peut annuler les décisions prises en dernier ressort par certaines juridictions administratives.
  • le contentieux de l'indemnité : le Conseil d'État peut décider de l'indemnité à accorder à une personne lésée par une autorité administrative si le dommage subi par cette personne est grave, s'il ne résulte pas d'une faute de l'administration et s'il est exceptionnel.
  • le contentieux des conflits de compétence : il est compétent pour trancher les conflits de compétence entres les juridictions administratives.
  • le contentieux de pleine juridiction : le Conseil d'État est parfois compétent pour examiner le fond de certains litiges (et non simplement la légalité d'un acte) et substituer le cas échéant sa propre décision à celle qui fait l'objet du recours (ex : les élections communales, les élections des C.P.A.S., etc.).
  • le contentieux des répartitions de compétence entre le Roi et les gouvernements communautaires et régionaux lors de la conclusion et l'exécution des Traités internationaux.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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