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Les obligations de l'entrepreneur en Droit belge

L'accès à la profession d'entrepreneur

La profession d'entrepreneur en matière de construction une profession réglementée.

L'entepreneur doit dès lors prouver ses compétences et disposer d'un accès à la profession.

Un électricien ne peut poser une toiture.

Un carreleur ne peut effectuer des travaux de menuiserie.

L'enregistrement de l'entrepreneur

Les entreprises de construction doivent être enregistrées.

L'enregistrement tend à prévenir la fraude fiscale et sociale dans ce secteur.

Le maître de l'ouvrage qui fait appel à un entrepreneur non enregistré doit retenir sur chaque paiement qu'il effectue un montant de 30 %. il doit en verser la moitié au fisc et pour l'autre moitié à l'ONSS.

Il est, en outre, solidairement responsable du paiement des dettes fiscales de l'entrepreneur jusqu'à 35 % du coût total HTVA des travaux ainsi que des dettes de ce dernier envers l'ONSS jusqu'à 50 % du prix total des travaux HTVA, sauf si les travaux portent sur le logement privé du maître d'oeuvre.

De plus, le taux de TVA réduit de 6 % pour les travaux de rénovation dans une habitation de plus de 5 ans ne pourra pas être appliqué à défaut d'enregistrement de l'entrepreneur.

Le devoir de conseil

L'entrepreneur a un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage.

Il doit, par exemple, vérifier si les travaux envisagés sont ou non techniquement réalisables. Il doit refuser de les exécuter si ce n'est pas le cas ou s'il ne dispose pas de tous les renseignements utiles pour les réaliser conformément aux règles de l'art.

Il doit aussi veiller à respecter le budget du maître de l'ouvrage et lui prévenir si celui-ci n'est pas réaliste.

La vérification de l'existence d'un permis d'urbanisme

Le maître de l'ouvrage doit faire les démarches nécessaires pour obtenir le permis d'urbanisme légalement obligatoire.

L'entrepreneur doit quant à lui vérifier si le permis d'urbanisme a effectivement été obtenu. Il doit refuser le chantier si ce n'est pas le cas.

Le respect des règles de l'art et des délais d'exécution

Il va de soi que l'entrepreneur doit exécuter les travaux commandés par le maître de l'ouvrage selon les règles de l'art.

Il doit respecter les plans et le cahier de charges.

S'il y a des malfaçons, il doit y apporter une solution le plus rapidement possible et ne peut pas poursuivre l'exécution des autres travaux tant que le nécessaire n'aura pas été fait à ce niveau.

L'entrepreneur doit aussi respecter les délais prévus par le contrat d'entreprise.

Si rien n'est prévu à cet égard, il doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable qui sera, le cas échéant, apprécié par un expert judiciaire.

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