Menu

   Avocat Namur

LEGALEX Namur
  
Société civile d'avocats (S.c.P.R.L.)
T.V.A. BE 0860.981.304
   
Rue Emile Cuvelier, 14
5000 NAMUR
   
Place de Boneffe, 4
5310 BONEFFE (EGHEZEE)
   
Téléphone : +32 (0) 81 81 32 77
Télécopie : +32 (0) 81 81 32 76

  

LEGALEXtranet - avocat

LEGALEXtranet

(cliquer sur le bouton)

Votre dossier accessible en ligne !

La période d'essai

La période d'essai dans les contrats de travail

La période d'essai doit permettre à chacune des parties de vérifier si la relation de travail répond ou non à leurs attentes légitimes.

Elle permet à l'employeur de juger des qualités professionnelles du travailleur. Elle permet à ce dernier d'apprécier ses conditions de travail et l'intérêt de sa fonction.

La clause d'essai doit être prévue expressément dans le contrat de travail pour être valable. Ce contrat doit être signé par les parties au plus tard lors de l'entrée en service du travailleur.

On rappelle, pour autant que de besoin, qu'un contrat de travail verbal est un contrat de travail à durée indéterminée qui ne contient aucune clause d'essai, faute d'avoir été constatée par écrit.

La durée de la période d'essai

Il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés.

Les ouvriers

La durée de la période d'essai pour les ouvriers varie entre sept et quatorze jours.

Si le contrat de travail prévoit une clause d'essai mais n'en précise pas la durée, celle-ci sera fixée à son minimum de sept jours.

La durée de la période d'essai est prolongée en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail mais cette prolongation ne pourra elle-même dépasser sept jours.

Les employés

La durée de la période d'essai d'un employé peut varier entre un mois et six ou douze, selon que la rémunération annuelle de l'employé n'est pas ou est supérieure à 35.638,00 € par an (montant qui est d'application à partir du 1er janvier 2009).

Si le contrat de travail contient une clause d'essai mais sans indiquer la durée de cet essai, la période est fixée au minimum, soit un mois.

Dispositions communes pour les ouvriers et les employés

La période d'essai prévue dans le contrat de travail ne peut pas être prolongée, même si le maximum légal n'est pas atteint.

Une nouvelle clause d'essai ne peut pas non plus être conclue entre les parties, sauf si le travailleur est réengagé pour des fonctions totalement différentes de celles qui ont fait l'objet du premier contrat.

La fin de la période d'essai

L'essai prend logiquement fin à l'échéance prévue dans la clause d'essai.

Si l'employeur ne met pas fin au contrat à l'issue de cette période, le travailleur est soumis aux règles normales applicables au type de contrat qu'il a conclu avec son employeur : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée ...

Les ouvriers

Sauf le cas du motif grave, il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat de travail pendant la période minimale de sept jours.

A l'issue de cette période et jusqu'à la fin de la période d'essai convenue, les parties peuvent, par contre, mettre fin unilatéralement au contrat de travail, sans devoir respecter un préavis ou payer une indemnité de rupture.

Dans cette hypothèse, il n'y a pas de formalité à respecter pour mettre fin au contrat de travail : la rupture peut même être simplement verbale.

Les employés

Il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat de travail avant l'échéance du délai minimal d'un mois.

A l'issue de cette période d'essai minimale et jusqu'à l'issue de celle-ci, le contrat de travail peut prendre fin de différentes manières :

  • soit moyennant un préavis de sept jours
  • soit moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis équivalente à la rémunération équivalent à sept jours de travail

La notification de la rupture par l'employeur peut se réaliser par lettre recommandée à la poste (qui sort ses effets le troisième jour ouvrable qui suit la date de l'expédition) ou par exploit d'huissier (qui sort quant à lui ses effets immédiatement).

La notification du préavis par l'employé peut se faire par un écrit remis à l'employeur et signé par lui pour réception ou par lettre recommandée à la poste (qui sort à nouveauy ses effets le troisième jour ouvrable suivant son expédition) ou par exploit d'huissier (qui sort ses effets immédiatement).

La notification du préavis doit mentionner la date du début de ce préavis ainsi que sa durée (qui est, on l'a vu, de sept jours).

Le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour où la notification a sorti ses effets.

Le délai de préavis ne peut en aucun cas se terminer après l'échéance de la période d'essai.

L'indemnité de préavis

A partir de l'échéance du premier mois et jusqu'à l'échéance de la période d'essai, il peut être mis fin au contrat de travail sans formalité particulière par chacune des parties.

Celui ou celle qui rompt le contrat de travail dans de telles conditions reste redevable envers l'autre d'une indemnité équivalente à sept jours de rémunération, sauf en cas de motif grave.

Une question par rapport à cet article ? Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation.

Merci de ne PAS utiliser le module « commentaires » ci-dessous pour poser vos questions juridiques : ce module est uniquement destiné à recueillir vos éventuelles observations quant au contenu de l’article !

 

Si vous appréciez cet article, ce site ou nos services, nous vous serions très reconnaissants de cliquer sur le bouton suivant :
 


 

 

Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

ACHETER

Go to top