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Droit belgeDroit civilLe Droit de la responsabilitéLa responsabilité du fait personnel

La responsabilité du fait personnel en Droit civil belge

Le droit de la responsabilité est fondé en Belgique sur l'article 1382 du Code civil qui précise, en substance, que celui qui commet une faute est tenu de réparer le préjudice qu'il a causé à autrui à la suite de cette faute.

Lorsque la faute est commise dans le cadre d'un contrat, la matière est régie par l'article 1147 du Code civil.

Il faut donc trois conditions pour engager votre responsabilité :

  1. une faute : telle personne ne s'est pas comportée en "bon père de famille" : elle n'a pas agi comme l'aurait fait un homme normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Lorsque nous sommes dans le cadre d'une relation contractuelle, la faute consiste à ne pas respecter une de ses obligations prévues par la convention.
  2. un dommage (matériel et/ou moral)
  3. un lien de causalité entre la faute et le dommage : il n'y aurait pas eu de préjudice si la faute n'avait pas été commise.

Si ces trois conditions sont réunies, la personne qui a commis la faute deva donc réparer le préjudice qu'elle a causé à autrui en agissant de cette manière.

Le seul fait d'être victime d'un dommage ne suffit donc pas pour obtenir une indemnisation : ce préjudice peut en effet résulter d'un malheureux concours de circonstances, sans que personne n'ait commis la moindre faute.

La réparation du dommage se fait normalement en nature mais, si cela n'est pas possible, il faudra prévoir une réparation par équivalent : ce sont ce que l'on appelle en langage courant les "dommages et intérêts".

Si vous pouvez réclamer une indemnisation complète de votre préjudice, vous ne pourrez par contre jamais obtenir un montant supérieur à celui-ci : le but de l'article 1382 du Code civil n'est pas de permettre à une victime de profiter de la situation en lui permettant d'obtenir des dommages et intérêts qui la mettront à l'abri du besoin jusqu'à la fin de ses jours. Il est donc inutile de réclamer une fortune à la personne qui vous marche malencontreusement sur le pied ...

Lorsque vous subissez un dommage corporel (blessures à la suite d'un accident de la route, par exemple), il faut généralement recourir à une expertise médicale, soit à l'amiable, soit dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle n'est pas automatique : vous devez nécessairement solliciter cette mesure. Le but de l'expertise est de déterminer l'importance exacte de votre dommage (fixation des taux d'incapacité temporaire et permanente, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, importance de la douleur ...). Une fois que l'expertise est terminée, le montant de l'indemnité peut être déterminé sur base du rapport en fonction de ce qui est habituellement retenu par la jurisprudence.

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