Menu

   Avocat Namur

 

LEGALEX Namur
  
Société civile d'avocats (S.c.P.R.L.)
T.V.A. BE 0860.981.304
 
   
Place de Boneffe, 4
5310 BONEFFE (EGHEZEE)
   
Téléphone : +32 (0) 81 81 32 77
Télécopie : +32 (0) 81 81 32 76

 

  

LEGALEXtranet - avocat

LEGALEXtranet

(cliquer sur le bouton)

Votre dossier accessible en ligne !

Droit belgeDroit socialLe Droit du travailLa responsabilité du travailleur

La responsabilité du travailleur

La responsabilité du travailleur

Le travailleur qui cause un dommage à l'employeur ou à des tiers lors de l'exécution du contrat de travail engage sa responsabilité mais celle-ci est limitée par la loi.

La responsabilité du travailleur vis-à-vis de l'employeur

Le travailleur ne répondra du dommage causé à l'employeur que s'il a commis un dol, une faute lourde ou une faute légère mais présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel.

Le dol est un acte volontaire que l'on pose avec la volonté de nuire (exemple : le vol).

La faute lourde est une faute à ce point grossière et excessive qu'elle est inexcusable dans le chef de son auteur (fumer dans un local où sont entreposées des matières inflammables malgré un panneau d'interdiction).

La faute légère à caractère habituel est une faute légère que le travailleur reproduit à plusieurs reprises malgré les avertissements de l'employeur.

L'indemnisation de l'employeur

Le montant de l'indemnité doit être fixé de commun accord entre les parties lorsque la responsabilité du travailleur est effectivement engagée. A défaut d'accord, le montant de la réparation sera fixé par le juge.

Les dommages et intérêts peuvent être retenus sur la rémunération du travailleur mais cette retenue ne peut dépasser 20 % de la rémunération en espèces due à chaque paie après déduction des retenues fiscales et sociales.

La responsabilité du travailleur à l'égard des tiers

On vise ici toute personne qui n'est pas partie au contrat de travail, c'est-à-dire toute personne autre que le travailleur et l'employeur.

La responsabilité civile du travailleur est également limitée à la faute intentionnelle, la faute lourde et la faute légère habituelle.

L'employeur reste cependant civilement responsable de tout dommage causé à un tiers par une faute quelconque du travailleur.

Une question par rapport à cet article ? Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation.

Merci de ne PAS utiliser le module « commentaires » ci-dessous pour poser vos questions juridiques : ce module est uniquement destiné à recueillir vos éventuelles observations quant au contenu de l’article !

 

Si vous appréciez cet article, ce site ou nos services, nous vous serions très reconnaissants de cliquer sur le bouton suivant :
 
{plusone}


 

Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

ACHETER

Go to top