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La propriété en Droit belge

Le droit de propriété

La propriété peut se définir comme le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue pourvu que l'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements (article 544 du Code civil).

Ce droit comporte trois attributs :

  • le droit d'utiliser la chose
  • le droit d'en percevoir les fruits (exemple : recevoir les loyers d'un immeuble donné en location)
  • le droit de disposer de la chose (exemple : transformer, détruire, vendre, donner, mettre en gage ...).

Les modes d'acquisition de la propriété

  1. le contrat : on peut naturellement acquérir la propriété d'un bien par l'effet d'un contrat tel que la vente, l'échange ou la donation.
  2. la succession : on peut devenir propriétaire d'un bien ou d'un ensemble de biens lorsque l'on hérite d'une personne.
  3. l'occupation : on peut aussi devenir propriétaire d'un bien n'appartenant à personne par le seul fait de la prise de possession de ce bien (ex : coquillages dans la mer, choses abandonnées dans une poubelle, etc.).
  4. l'invention : on désigne sous ce vocable l'acquisition de la propriété d'un bien enfoui dans le sol et dont le propriétaire est inconnu par le seul fait de sa découverte (on parle juridiquement de "trésor").
  5. l'accession : il s'agit du mode d'acquisition de la propriété des choses produites par un bien dont on est déjà le propriétaire (ex : les fruits d'un verger, les intérêts d'une somme d'argent, etc.) ou des choses qui s'incorporent à un bien dont on est le propriétaire, soit naturellement (ex : plantations), soit artificiellement (ex : les transformations faites par un locataire qui quitte les lieux à la fin du bail).
  6. la prescription acquisitive : une personne peut devenir propriétaire d'un bien par le seul écoulement du temps lorsque sa possession est paisible, continue et non équivoque.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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