La réglementation des jours fériés ne concerne que les travailleurs du secteur privé.
La loi n'est donc pas applicable aux personnes qui occupées dans le secteur public, notamment :
- l'Etat belge
- les Régions
- les Communautés
- les provinces
- les communes
- les établissements publics ...
Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant les dix jours fériés légaux et l'employeur est tenu de le rémunérer pour ces jours non prestés.
Les jours fériés légaux
Ce sont les jours suivants :
- Le 1er janvier
- Le lundi de Pâques
- Le 1er mai
- L'Ascension
- Le lundi de Pentecôte
- Le 21 juillet
- Le 15 août
- Le 1er novembre
- Le 11 novembre
- Le 25 décembre
Si le jour férié légal tombe un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise, le travailleur a droit à un jour de remplacement qui sera reporté sur un jour habituel d'activité dans l'entreprise.
La rémunération des jours fériés
Le travailleur a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou jour de remplacement d'un jour férié coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité.
Elle est égale à celle que le travailleur aurait perçue s'il avait travaillé ce jour-là.
Une question par rapport à cet article ? Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation.
Merci de ne PAS utiliser le module « commentaires » ci-dessous pour poser vos questions juridiques : ce module est uniquement destiné à recueillir vos éventuelles observations quant au contenu de l’article !
Si vous appréciez cet article, ce site ou nos services, nous vous serions très reconnaissants de cliquer sur le bouton suivant :
{plusone}