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La Cour d'assises

Il y a une Cour d'assises par province, plus une Cour d'assises pour la Région de Bruxelles-capitale.

Elle est composée d'un président (membre de la Cour d'appel) et de deux assesseurs (membres du Tribunal de première instance), assistés par douze jurés tirés au sort.

Elle ne siège pas en permanence mais elles est convoquées tous les trois mois par le premier président de la Cour d'appel.

La Cour d'assises est compétente pour :

  • les crimes
  • les délits politiques
  • les délits de presse.

Le ministère public est exercé par le procureur général ou par un magistrat du parquet général.

La décision du jury est définitive : aucun appel n'est possible !

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Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

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