Liste des modèles d'actes

Nous vous invitons à faire votre choix de modèle(s) au sein de cette liste :

Droit civil

Droit familial

Mariage

Contrat de mariage (régime de séparation pure et simple des biens et des dettes)

Séparation

Requête tendant à obtenir une séparation devant le Juge de Paix

Divorce

Citation en divorce pour cause de désunion irrémédiable

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel

Requête en divorce par consentement mutuel

Filiation

Citation tendant à faire établir officiellement la paternité d'un enfant

Citation en contestation de paternité

Citation en contestation de la paternité d'un enfant reconnu par une personne qui n'est pas son père

Bail

Bail de résidence principale

Bail commercial

Bail de bureau

Bail de garage

Requête en conciliation devant le Juge de Paix

Requête en résolution de bail aux torts du preneur

Citation en résolution de bail aux torts du preneur

Copropriété

Acte de base

Règlement d'ordre intérieur

Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires

Droit des biens

Requête tendant à obtenir un droit de passage

Droit commercial

Conditions générales de vente

Faillites

Déclaration de créance au curateur dans le cadre de la faillite de son débiteur

Citation en opposition à un jugement par défaut prononçant la faillite d'une entreprise

Droit judiciaire

Citations

Citation à comparaître

Citation en référé (le Juge des référés est compétent pour prendre des mesures provisoires en cas d'urgence)

Citation en opposition à un jugement par défaut

Citation en intervention forcée

Citation en reprise d'instance

Citation en tierce opposition

Requêtes

Requête

Requête en intervention volontaire

Requête en reprise d'instance

Requête en réouverture des débats

Requête unilatérale d'extrême urgence

Requête en assistance judiciaire tendant à obtenir le bénéfice de la procédure gratuite

Requête d'appel

Divers

Invitation en conciliation

Procès-verbal de comparution volontaire

Règlement collectif de dettes

Requête tendant à obtenir le bénéfice d'un règlement collectif de dettes (surendettement)

Requête en révocation du médiateur de dettes

Incidents de procédure

Témoignage

Conclusions tendant à solliciter une audition de témoins

Requête tendant à communiquer au juge la liste des témoins à entendre

Expertise

Requête en récusation de l'expert désigné par le juge

Requête en remplacement de l'expert désigné par le juge

Récusation

Acte de récusation d'un juge

Fixations

Demande de fixation conjointe de l'affaire pour obtenir une date de plaidoiries

Demande d'établissement d'un calendrier de procédure

Saisies

Citation en revendication d'objets saisis

Citation en opposition à une saisie mobilière

Citation en opposition à une saisie immobilière

Citation en opposition à une saisie-arrêt

Requête en autorisation de procéder à une saisie mobilière conservatoire

Requête en autorisation de procéder à une saisie immobilière conservatoire

Requête en autorisation de procéder à une saisie-arrêt conservatoire

Requête en renouvellement d'une saisie mobilière conservatoire

Requête en renouvellement d'une saisie immobilière conservatoire

Requête en renouvellement d'une saisie-arrêt conservatoire

Droit pénal

Requête tendant à obtenir l'autorisation de consulter le dossier répressif

Plainte avec constitution de partie civile de la victime d'une infraction

Citation directe contre l'auteur d'une infraction en vue d'obtenir la réparation de son dommage

Citation en opposition à un jugement par défaut

Requête tendant à obtenir la réalisation d'un devoir complémentaire par le juge d'instruction

Demande de réhabilitation

Recours en grâce

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