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L'huissier de justice

L'huissier de justice est un officier ministériel qui est titulaire d'un office rattaché à l'administration de la justic.

Il détient donc une charge qui lui donne le droit d'exercer exclusivement des fonctions indépendantes, grâce à une investiture qui lui a été donnée par l'autorité publique.

Il est aussi un officier public car il a le pouvoir de constater par des écrits authentiques l'accomplissement de formalités qui sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'administration de la Justice.

Son statut d'auxiliaire de la Justice lui confère certaines prérogatives : il peut ainsi requérir l'intervention de la police et/ou d'un serrurier, par exemple.

L'accès à la profession est réglementé par le Code judiciaire. Celui-ci précise que les huissiers de justice sont nommés par le Roi parmi les candidats remplissant un certain nombre de conditions. Il faut notamment être docteur ou être titulaire d'un master en droit. Il faut aussi avoir effectué un stage de deux ans dans une ou plusieurs études d'huissier de justice, et avoir obtenu l'homologation du stage.

L'huissier de justice peut accomplir les actes suivants :

  • faire un constat (exemples : un état des lieux, un inventaire de biens ...)
  • rédiger un acte (exemple : une citation à comparaître devant un tribunal dans le but de récupérer une créance)
  • signifier un acte, c'est-à-dire porter un acte officiellement à la connaissance d'une autre personne (exemples : signifier une citation à comparaître devant un juge ; remettre une décision de justice ...)
  • poursuivre l'exécution forcée d'un jugement (saisie)

Le recours à un huissier de justice est indispensable lorsque :

  1. la procédure doit être introduite par voie de citation
  2. il faut contraindre une partie à respecter une décision de justice

Les tarifs des actes posés par les huissiers de justice sont fixés par arrêté royal.

Ils sont tenus de respecter ces tarifs et ne peuvent en aucun cas les modifier.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

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