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Le Tribunal de police

Les Tribunaux de police étaient, à l'origine, organisés sur une base cantonale comme les Justices de Paix.

Ils ont, depuis lors, fait l'objet de regroupements et certains couvrent plusieurs cantons (et même parfois l'ensemble de l'arrondissement judiciaire).

Le Tribunal de police est compétent pour :

  • les contraventions : les infractions punissables de peines de police (1 à 7 jours de privation de liberté ou amende de 1 à 25,00 €)
  • les délits contraventionnalisés : les infractions normalement punissables de peines correctionnelles (8 jours à 5 ans de privation de liberté et/ou amende supérieure à 25,00 €) mais pour lesquelles des circonstances atténuantes peuvent être admises en telle sorte que les faits ne devraient être sanctionnés que par des peines de police
  • l'ensemble des litiges en matière de roulage, non seulement sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil.

Le Tribunal de police est assisté par le ministère public en la personne du Procureur du Roi (lequel est assisté de ses premiers substituts et substituts), sauf lorsqu'il statue sur un litige purement civil (exemple : la réparation du dommage résultant d'un accident de roulage).

Les jugements sont susceptibles d'appel devant le Tribunal correctionnel (au pénal) ou devant le Tribunal civil (au civil si l'enjeu est supérieur à 1.250,00 €).

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Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

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