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Les successions en Droit belge

La succession du défunt

Le terme "succession" suppose naturellement le décès d'une personne.

Si la personne décédée n'a pas rédigé de testament, c'est la loi qui règle le problème de la dévolution de ses biens et de ses dettes.

Si elle a pris la peine de rédiger un testament et si celui-ci est valable, c'est cet acte qui doit être appliqué (sauf s'il va à l'encontre de certaines règles telle que celle de la réserve).

La succession légale

Le Code civil a prévu quatre catégories d'héritiers qui succèdent dans un ordre déterminé :

  1. Les descendants viennent en premier lieu
  2. A défaut de descendants, les ascendants succèdent pour une moitié tandis que les frères et sœurs succèdent pour l'autre moitié. Si l'un des père et mère est prédécédé, un quart de la succession revient au survivant tandis que les frères et sœurs (ou leurs descendants) se partagent le reste de la succession. S'il n'y a plus aucun ascendant, ce sont les frères et sœurs qui recueillent la totalité de la succession.
  3. S'il n'y a pas (ou plus) de frère ou de sœur, ni de descendants de ceux-ci, ce sont les ascendants les plus proches des ligne paternelle et maternelle qui héritent de la personne défunte.
  4. A défaut de parents appartenant à l'une des catégories précédentes, ce sont les collatéraux jusqu'au 4ème degré qui recueillent la succession.

Si une personne décède sans enfant et sans laisser de frère ou de sœurs, sa succession revient à ses ascendants (parents ou grand-parents) ou à ses collatéraux non privilégiés (oncles et tantes, neveux et nièces, cousins et cousines). Pour éviter toutefois que les biens provenant d'une famille ne reviennent entièrement à l'autre, le Code civil a instauré un mécanisme particulier appelé "la fente" : les biens du défunt sont ainsi partagés en deux parties égales, l'une revenant à la famille paternelle du défunt, l'autre revenant à la famille maternelle. La moitié revenant à chaque famille est traitée et partagée comme une succession indépendante.

Pour calculer les degrés, il faut partir de la personne défunte, remonter jusqu'à l'ancêtre commun en comptant un degré par parent.

Exemple : X et Y sont cousins (Y est le fils de la sœur de sa mère). Quel est le nombre de degré qui les séparent ?

Il faut remonter à partir de X jusqu'à l'ancêtre commun, c'est-à-dire la grand-mère (ou le grand-père), puis redescendre jusque Y.

Il y a un degré entre X et sa mère, un degré entre sa mère et sa grand-mère, un degré entre sa grand-mère et la mère de Y, et enfin un degré entre celle-ci et Y : 4 degrés séparent donc X de Y ...

Les droits du conjoint survivant

La présence d'un conjoint survivant complique les choses :

Si le défunt laisse des descendants, le conjoint recueille l'usufruit de la totalité de la succession.

Dans cette hypothèse, chaque héritier (en ce compris le conjoint) peut solliciter la conversion de l'usufruit en un capital, en une rente indexée ou en la pleine propriété des biens faisant l'objet de l'usufruit.

Le conjoint survivant peut même exiger à tout moment la cession de la nue-propriété de l'immeuble qui servait au logement de la famille ainsi que des meubles qui le garnissaient.

S'il est en concours avec un ou plusieurs descendants nés d'un précédent mariage du défunt, le conjoint sera considéré (fictivement) comme ayant 20 ans de plus que l'aîné de ces descendants en cas de conversion de l'usufruit (afin de réduire la valeur de cet usufruit lorsque ledit conjoint est jeune).

Si le défunt ne laisse aucun descendant et s'il existe un ou plusieurs autre(s) successible(s), le conjoint obtient la pleine propriété de la part du défunt dans le patrimoine commun et l'usufruit du patrimoine propre de ce dernier.

Si la personne décédée ne laisse aucun héritier, le conjoint recueille la pleine propriété de toute la succession.

Lorsque le défunt n'a aucun héritier, la succession revient à l'Etat.

Les options offertes aux héritiers

A l'ouverture de la succession, chaque héritier a le choix entre trois options :

  • L'acceptation pure et simple : le successeur recueille l'intégralité des biens du défunt, mais aussi l'ensemble de ses dettes, même si le passif est supérieur à l'actif.
  • L'acceptation sous bénéfice d'inventaire : elle se réalise par une simple déclaration au greffe du Tribunal de première instance de l'arrondissement où la succession est ouverte. Dans ce cas, l'héritier n'est tenu de payer les dettes du défunt que dans la mesure où celles-ci n'excèdent pas l'actif de la succession.
  • La renonciation : elle se réalise également par une déclaration au greffe du Tribunal de première instance de l'arrondissement où la succession est ouverte.

La succession testamentaire

Il existe trois types de testaments :

  1. Le testament olographe : il doit être écrit, daté et signé par le testateur pour être valable.
  2. Le testament public : il est reçu par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires. Il est rédigé par un notaire qui se borne à reproduire par écrit ce qui lui est dicté par le testateur. Il doit être signé par toutes les personnes concernées (le testateur, le(s) notaire(s), les témoins).
  3. Le testament international : il n'est pas nécessairement écrit de la main du testateur mais ce dernier doit obligatoirement déclarer en présence d'un notaire et de deux témoins qu'il s'agit bel et bien de son testament et qu'il en connaît le contenu. Le testateur doit le signer et confirmer sa signature.Les témoins et le notaire doivent également le signer et ce dernier mentionne en outre la date à la fin du document.

De manière générale, un testament peut toujours être révoqué par le testateur sans que celui-ci soit tenu de motiver les raisons qui l'ont amenées à prendre cette décision. La révocation peut être tacite : c'est le cas lorsque le testateur établit un nouveau testament incompatible avec le précédent.

On opère généralement une distinction entre trois catégories de legs :

1) Le legs universel : le testateur cède l'intégralité de ses biens à une ou plusieurs personnes.

S'il existe des héritiers réservataires (ascendants, descendants, conjoint survivant), le légataire universel ne pourra recueillir que la quotité disponible telle que fixée par la loi.

Les règles relatives à la réserve sont relativement complexes car de nombreuses situations peuvent être envisagées : c'est la raison pour laquelle ces dispositions ne sont pas exposées sur ce site.

Nous restons toutefois à votre disposition pour répondre à vos questions pratiques sur ce sujet (voir à ce propos la rubrique " services ").

Le légataire universel est tenu de payer les dettes de la personne dont il recueille la succession mais il(s) peut (peuvent) l'accepter sous bénéfice d'inventaire par mesure de sécurité.

2) Le legs à titre universel : il porte sur une partie des biens faisant partie de la succession (exemple : tous les meubles ; un quart de la succession, etc.).

Le légataire à titre universel est tenu de payer les dettes du défunt proportionnellement à la part qu'il recueille.

Il peut lui aussi accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

3) Le legs particulier : il porte sur un ou plusieurs biens déterminés (exemple : la propriété située à Beverly Hills ; le vase de bobonne ; etc).

Très souvent, le testateur désigne un exécuteur testamentaire chargé de l'exécution de ses dernières volontés.

Cette personne doit assurer l'exécution des legs et le paiement des dettes.

Elle peut prendre certaines mesures conservatoires (exemple : faire l'inventaire des biens) mais elle n'a pas le pouvoir de vendre les immeubles de la personne décédée.

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