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Lexique juridique

Acte authentique : c'est un document qui établi par un officier public (notaire, huissier de justice ...) selon les formalités exigées par la loi. Il peut faire l'objet d'une exécution forcée. Un jugement est donc un acte authentique.

Acte sous seing privé : c'est un document rédigé sans qu'il soit fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers).

Action en justice : c'est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime.

Action civile : c'est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n'est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l'objet des poursuites.

Action publique : c'est une action en justice qui est exercée contre l'auteur d'une infraction et qui tend à le traduire devant une juridiction pénale.

Aide juridique : c'est l'assistance prévue par la loi qui permet aux personnes dont les revenus sont modestes de pouvoir accéder à la Justice (voir chapitre VII).

Amende : c'est une sanction pénale qui oblige la personne condamnée à payer une somme d'argent.

Appel : c'est une voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui interjette appel est « l'appelant » tandis que celle contre laquelle l'appel est formé est l'intimé.

Arbitrage : c'est un mode alternatif de règlement des conflits. Les parties décident de soumettre leur litige à un juge privé plutôt qu'à une juridiction de l'ordre judiciaire (voir chapitre VIII).

Arrêt : c'est une décision rendue par une cour par opposition à un jugement qui est prononcé par un tribunal.

Assesseur : lorsque la juridiction saisie du litige est composée de plusieurs juges, l'un d'entre eux est le président tandis que les autres sont les assesseurs.

Assignation : Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier.

Assurance de protection juridique : c'est une police d'assurance qui couvre les frais de défense en cas de litige (exemples : frais et honoraires d'avocats, frais de justice, frais d'expertise ...).

Astreinte : c'est une sanction civile qui est ordonnée par un juge au cas où la partie condamnée n'exécute pas la condamnation principale (exemple : la personne qui refuse à l'autre l'exercice de son droit de visite sera condamnée à payer une astreinte).

Attendu : c'est l'expression que l'on retrouve encore dans certaines décisions de justice pour introduire l'argumentation des parties et les motivations de la décision. Cela n'apporte rien si ce n'est de contribuer à maintenir une distance inutile entre la Justice et les justiciables qui, à juste titre, n'aiment pas que l'on complique la compréhension des choses sans que cela soit vraiment nécessaire.

Audience : c'est une séance au cours de laquelle le juge connaissance des prétentions et des moyens des parties et/ou de leurs avocats. La décision peut être rendue à l'audience ou, le plus souvent, ultérieurement.

Autorité de chose jugée : une décision de justice a autorité de chose jugée tant qu'elle n'est pas réformée ou remplacée par une autre, ce qui revient à dire qu'elle constitue la vérité judiciaire jusqu'à ce qu'une autre décision se substitue à elle.

  

Barreau : ce terme désigne l'ensemble des avocats dont le cabinet est installé dans un même arrondissement judiciaire.

Bâtonnier : c'est le chef de l'ordre des avocats d'un même Barreau.

  

Cause : c'est ainsi que l'on appelle une affaire soumise à un juge.

Citation : c'est l'acte qui est remis par un huissier de justice en vue de convoquer une personne à comparaître devant un juge à la demande d'une autre personne.

Citation directe : c'est l'acte par lequel une victime prend l'initiative de lancer elle-même une procédure pénale devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel à la place du Ministère Public.

Cité(e) : c'est la personne qui est invitée à comparaître devant le juge.

Chambre : c'est une section d'un tribunal ou d'une cour.

Classement sans suite : un dossier est classé sans suite lorsque le Ministère Public prend la décision de ne pas poursuivre pénalement l'auteur des faits.

Commandement : c'est l'acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne de remplir les obligations découlant d'un acte authentique (exemple : payer une dette ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation).

Commis d'office : c'est un avocat qui est désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats pour défendre une personne dans certaines matières.

Comparution : c'est le fait de se présenter devant un juge.

Comparution personnelle : lorsque le juge saisi du litige ordonne à une personne de se présenter elle-même devant lui, sans possibilité de se faire représenter par un avocat, on parle de comparution personnelle.

Compétence : c'est l'aptitude pour un juge de trancher le litige qui lui est soumis. Si un juge se déclare incompétent, cela ne signifie donc pas qu'il n'est pas suffisamment intelligent pour résoudre le conflit mais bien qu'il n'est pas le juge désigné par la loi pour le trancher (exemple : le tribunal de police n'est pas compétent pour se pencher sur la résolution d'un contrat de bail).

Conciliation : la loi prévoit parfois que la conciliation est obligatoire avant de lancer une procédure en justice (exemple : lorsque l'action envisagée tend à obtenir la résolution du bail aux torts du locataire avec, le cas échéant, le droit de l'expulser s'il se maintient dans les lieux). Les parties sont alors invitées à comparaître devant le juge qui sera saisi du litige. Le but de la conciliation est de leur permettre de renouer le dialogue et de leur offrir ainsi l'occasion de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Concluant : c'est la personne pour laquelle les conclusions ont été rédigées. Si votre avocat parle du concluant dans les conclusions qu'il a prises pour vous, c'est donc de vous dont il parle !

Conclusions : c'est un acte de procédure particulièrement important puisque c'est dans ce document que sont exposés les moyens de défense des parties tendant à convaincre le juge du bien-fondé de leur position.

Condamnation : c'est, soit une décision qui oblige une personne à payer ou à faire ou à ne pas faire quelque chose (en matière civile), soit une décision qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine (en matière pénale).

Condamné(e) : c'est, en matière pénale, la personne qui est reconnue coupable d'avoir commis une infraction.

Conseiller : c'est un magistrat habilité à siéger dans une cour.

Consorts : ce sont les personnes qui ont un intérêt en commun dans un procès.

Constat amiable : c'est un document signé par deux personnes impliquées dans un accident de roulage. Il a pour but de permettre à chacun d'expliquer les circonstances de celui-ci.

Constat d'huissier : c'est un document qui est établi par un huissier et qui tend à consigner par écrit des faits qui doivent être constaté de façon certifiée.

Constitution de partie civile : c'est l'acte par lequel une victime annonce officiellement sa volonté de réclamer une indemnisation à la personne qui est poursuivie pénalement pour une infraction.

Contentieux : ce terme désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (exemple : le contentieux du roulage est celui qui relève des tribunaux de police).

Contradictoire : c'est un principe fondamental de notre droit qui tend à préserver l'égalité et la loyauté entre les parties pendant toute la durée de la procédure. Il oblige les parties à s'échanger à expliquer clairement leurs prétentions et à communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent afin de les soumettre à la critique et de permettre à chacun de préparer sa défense en parfaite connaissance de cause. Il est en conséquence impossible de produire en justice une pièce qui n'a pas été communiquée à l'autre partie.

Contravention : c'est une infraction qui est punie d'une peine de police. Les peines de police sont l'emprisonnement de 1 à 7 jours, l'amende de 1 à 25,00 € et la confiscation.

Coupable : c'est une personne dont il est établi qu'elle a commis une infraction.

Cour : c'est une juridiction d'un ordre supérieur par opposition à un tribunal.

Cour d'Appel : c'est une juridiction du second degré qui est réexamine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

Créance : c'est, du côté du créancier, le montant qui lui est dû par le débiteur.

Créancier : c'est une personne à qui on doit une somme d'argent.

Crime : c'est une infraction qui est punie d'une peine criminelle. Les peines criminelles sont les suivantes la privation de liberté supérieure à 5 ans, l'amende de 26,00 € au moins et la confiscation.

  

Débats : c'est la phase finale du procès au cours de laquelle la parole est donnée aà chacune des parties pour leur permettre d'exposer leur point de vue.

Débats succincts : les débats sont succincts lorsque les plaidoiries ne dépassent pas quelques minutes. Lorsque tel est le cas, chaque partie peut solliciter l'application de l'article 735 du Code judiciaire qui permet de retenir l'affaire à l'audience d'introduction ou à une audience fixée à bref délai plutôt que de subir un « renvoi au rôle » (voir plus loin la définition de ce terme).

Débiteur : c'est une personne qui doit une somme d'argent à une autre.

Débours : ce sont les frais de justice exposés par un huissier de justice qui devront être remboursés à la partie qui gagne le procès. Ils font partie des « dépens » (voir plus loin la définition de ce terme).

Débouter : c'est le fait pour un juge de rejeter les prétentions d'une partie.

Décision : le juge rend une décision lorsqu'il tranche un litige. On parle de jugement lorsque la décision est prise par un tribunal. On parle d'arrêt lorsque la décision est prise par une cour.

Défaut : il y a défaut lorsqu'une partie n'est pas présente ou représentée par un avocat à l'audience. L'affaire est alors jugée en son absence.

Défendeur : c'est la personne contre laquelle a été intentée une procédure en justice, par opposition au demandeur qui est celui qui l'a introduite.

Délit : c'est une infraction qui est normalement punie par une peine correctionnelle. Les peines correctionnelles sont la privation de liberté de 8 jours à 5 ans (sauf exceptions), l'amende de 26,00 € au moins et la confiscation.

Degré de juridiction : il permet de situer la place d'une juridiction dans la hiérarchie de l'ordre des juridictions judiciaires (exemple : le juge de paix est une juridiction du premier degré tandis que la Cour d'appel est une juridiction du second degré).

Délibéré : c'est le terme qui désigne le travail de réflexion du ou des juges en vue de rendre sa ou leur décision. Pour une cour d'assises, on parle de délibération. Lorsque le juge annonce que l'affaire est « prise en délibéré », cela signifie donc qu'il va examiner l'ensemble des pièces du dossier ainsi que les actes de procédure pour pouvoir rendre sa décision. En pratique, les décisions sont rendues 1 à 2 mois après les plaidoiries en matière civile.

Demande reconventionnelle : c'est le fait pour le défendeur de prendre l'offensive en formant à son tour une demande qui, si elle aboutit au résultat escompté, entraînera la condamnation du demandeur, lequel devient alors le « défendeur sur reconvention ».

Demandeur : c'est la personne qui a introduit une action en justice.

Dépens : ce sont les frais de justice qui sont engagés dans un procès.

Déposition : c'est la déclaration faite par un témoin devant un juge ou un fonctionnaire de police.

Détention préventive : c'est un emprisonnement provisoire qui fait nécessairement suite à un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction lorsqu'il y a des indices sérieux de culpabilité à charge de l'inculpé et qu'il y a absolue nécessité pour le maintien de la sécurité publique.

Détenu : c'est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire.

Dette : c'est, du côté du débiteur, une somme d'argent qui est due au créancier.

Dispositif : c'est la partie d'une décision de justice qui contient la solution du litige. Elle est reprise à la fin du jugement ou de l'arrêt.

Dommages et intérêts : c'est une indemnité qui est versée à la victime d'une faute pour réparer le préjudice qu'elle a subi.

Droit commun : c'est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent à une situation qui n'est pas soumise à des règles de droit spéciales.

  

Enquête : en matière civile, le terme désigne une audition de témoins par un juge ; en matière pénale, il s'agit de l'investigation menée par la police pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise.

Enquête sociale : c'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui tend à connaître les conditions de vie d'une famille.

Ester en justice : c'est le fait de lancer une procédure.

Exécution provisoire : c'est une mesure qui permet à celui qui a gagné le procès de faire de faire exécuter immédiatement la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours.

Exequatur : lorsqu'une décision est prononcée dans un autre pays et qu'elle doit être exécutée en Belgique, il faut obtenir « l'exequatur », c'est-à-dire une décision spéciale qui autorisé l'exécution forcée de cette décision dans notre pays.

Expert judiciaire : c'est un professionnel qualifié pour remplir une mission de nature à permettre au juge qui l'a désigné de rendre sa décision en parfaite connaissance de cause. Les expertises sont fréquentes dans les litiges qui opposent un maître de l'ouvrage à son entrepreneur et/ou à son architecte.

Expertise : c'est une mesure qui est ordonnée par un juge et qui consiste à confier à un technicien qualifié une mission d'information.

Exploit : ce n'est pas un acte exceptionnel qui est digne de figurer dans le livre des recours mais bien un acte qui est rédigé par un huissier de justice dont une copie est remise à un destinataire (la signification d'une citation est donc un exploit).

Exposé des motifs : c'est la partie de la décision dans laquelle le juge explique les raisons pour lesquelles il a tranché le litige de telle ou telle manière. Les juges sont tenus de motiver leurs décisions afin de permettre l'exercice éventuel d'un recours.

  

Fond : c'est la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (lesquelles) le juge doit se prononcer, par opposition à la procédure.

Force de chose jugée : c'est l'autorité qui est acquise par une décision de justice lorsque les délais de recours sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée et fait obstacle à ce que la même affaire soit à nouveau portée devant un juge. Bref, une décision acquiert force de chose jugée lorsqu'elle est devenue définitive.

Forclusion : ce terme désigne la perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus par la loi (exemple : si vous laissez passer le délai légal requis pour pouvoir faire appel, vous serez « forclos »).

Formule exécutoire : c'est une formule qui est apposée sur une décision de justice et qui permet de faire procéder à son exécution forcée. La copie s'appelle la « grosse ».

Frais de justice : c'est l'ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès, à l'exclusion des frais de défense.

  

Garde à vue : c'est un terme que l'on utilise plutôt en France et qui désigne le fait de procéder à l'arrestation d'une personne pour qu'elle soit entendue à propos d'une infraction. Le délai ne peut excéder 24 heures. Si la personne doit être maintenue en détention provisoire au-delà de ce délai, il faut nécessairement un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction.

Grâce : c'est un acte de clémence qui émane du Roi et qui octroie individuellement ou collectivement aux condamnés une remise totale ou partielle de leur peine.

Greffe : c'est un service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission (voir chapitre I).

Grosse : ce n'est pas votre belle-mère mais la copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire pour la faire exécuter.

  

Huis-clos : c'est une audience qui se déroule en dehors de la présence du public.

  

Inculpé : c'est une personne à qui un juge d'instruction reproche une ou plusieurs infractions reprises dans un acte d'inculpation.

Indemnité de procédure : c'est un montant forfaitaire qui est prévu par la loi et qui doit être payé par la partie perdant le procès à une ou plusieurs autre(s) lorsque celle(s)-ci a ou ont fait appel à un avocat. L'indemnité de procédure fait donc partie des dépens.

Information : ce terme désigne la phase de la procédure pénale qui précède la phase de jugement et qui regroupe les recherches permettant la manifestation de la vérité, le rassemblement des preuves, l'audition des personnes impliquées ou poursuivies ainsi que celle des témoins. C'est le Ministère Public qui est chargé de remplir cette tâche.

Infraction : c'est une action ou un comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales. Il y a trois catégories d'infraction : les contraventions, les délits et les crimes.

Instance : ce terme désigne une affaire portée devant un juge.

Instruction : c'est la phase de la procédure pénale au cours de laquelle un juge d'instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité pour que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause.

 

Jugement : c'est une décision rendue par un tribunal.

Juré : c'est un citoyen qui est tiré au sort à partir des listes électorales pour siéger à la cour d'assises pour juger un ou plusieurs crime(s). Ne pas confondre avec l'expression : "c'est pas beau de jurer !".

Juridiction : c'est le terme générique qui désigne aussi bien un tribunal qu'une cour.

Jurisprudence : c'est l'ensemble des décisions de justice publiées qui interprètent et précisent la portée et le sens des textes de loi. Une décision « fait » jurisprudence lorsqu'elle règle pour la première fois un problème de droit ou lorsqu'elle tranche avec autorité une question controversée.

  

Libération conditionnelle : c'est une mise en liberté anticipée d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a montré des signes d'amendement.

  

Médiation : c'est un mode alternatif de règlement des conflits qui tend à amener les parties en conflit à renouer le dialogue, à confronter leurs points de vue et à rechercher elles-mêmes les bases d'un accord durable et acceptable grâce à l'intervention d'un tiers neutre et indépendant, le médiateur.

Mémoire : c'est un acte de procédure qui est l'équivalent des conclusions devant certaines juridictions (Cour de cassation, Conseil d'Etat, Cour d'arbitrage).

Minute : c'est l'original d'une décision de justice conservé au greffe de la juridiction.

Mise en demeure : c'est une lettre invitant un débiteur à remplir ses obligations. Il n'y a pas de formes particulières à respecter mais il est prudent de l'envoyer par recommandé pour pouvoir rapporter la preuve de son envoi.

Moyen : ce terme désigne le fondement de la demande ou de la défense. Il peut porter sur le fond de l'affaire ou sur la procédure.

  

Non-lieu : c'est la décision par laquelle une juridiction d'instruction met fin aux poursuites pénales, soit parce que l'infraction n'est pas établie, soit par que la personne mise en cause n'est pas responsable de ses actes, soit parce qu'elle peut faire valoir une cause de justification (exemple : la légitime défense).

Notification : c'est la formalité par laquelle on informe une personne du contenu d'un acte ou d'une décision de justice (exemple : les jugements sont notifiés aux parties). Le délai de recours débute parfois à la date de la notification.

Nullité : on parle de nullité lorsqu'un acte ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition, comme s'il n'avait jamais existé (exemple : une citation qui n'indiquerait pas la date de l'audience serait nulle).

  

Opposition : c'est une voie de recours civile qui permet aux personnes condamnées par défaut de faire rejuger l'affaire, en leur présence, par le même juge.

Ordonnance : c'est une décision qui est prise par un juge et qui est synonyme de jugement dans certains cas (exemples : l'ordonnance de non-lieu, l'ordonnance du juge des référés ...).

Ordre public : ce sont les règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général.

  

Parquet : ce terme qui désigne les magistrats qui sont les garants de l'ordre public et qui représentent les intérêts de la société.

Partie civile : la victime d'une infraction qui réclame l'indemnisation de son préjudice à l'auteur des faits est appelée la partie civile.

Peine : c'est la sanction prononcée par le juge pénal à l'encontre de la personne poursuivie.

Personne morale : c'est un personne qui se voit reconnaître une existence juridique propre différente de celle des individus qui la composent et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (exemple : société, association ...).

Plainte : c'est un moyen qui permet à une personne de dénoncer une infraction.

Pourvoi en cassation : c'est un recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une juridiction qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire mais elle contrôle si la loi a été correctement appliquée.

Prescription : c'est la perte d'un droit (notamment celui d'agir en justice) lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps ou endéans un certain délai.

Présomption : c'est une déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. Elle est irréfragable lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire ou réfragable lorsqu'il est possible de la renverser (exemple : les parents sont présumés responsables des fautes de leurs enfants mineurs).

Présomption d'innocence : c'est un principe fondamental de droit selon lequel toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger (c'est en vertu de cette présomption qu'il appartient au Ministère Public de rapporter la preuve de l'infraction tandis que la personne poursuivie n'a pas à rapporter la preuve qu'elle n'est pas coupable).

Prévenu : c'est une personne qui est poursuivie pour une contravention ou un délit et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est encore pas définitive. On parle d'accusé devant la cour d'assises.

Procédure : ce terme désigne l'ensemble des formalités à accomplir pour agir devant un juge du début à la fin du procès.

Procuration : c'est un document écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance déterminée.

  

Qualification : c'est le fait d'apprécier un fait, un acte ou une situation juridique et de lui donner l'appellation juridique qui lui convient, avec les conséquences et les effets prévus par la loi (exemple : un comportement peut être qualifié de délit ou de crime selon la gravité des faits qui ont constitué l'infraction).

  

Récidive : il y a récidive lorsqu'une personne déjà condamnée commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Référé : c'est une procédure d'urgence qui est engagée devant le président du tribunal de première instance pour faire cesser provisoirement une situation qui est jugée contraire à la loi (exemple : lorsqu'une procédure en divorce a été engagée, le juge des référés est compétent pour régler en urgence et provisoirement la situation de crise du couple : garde et droit de visite, pensions alimentaires ...).

Référé à justice : c'est le fait de laisser au juge le soin de soulever lui-même les moyens de défense qu'il juge utile. En pratique, la partie qui se réfère à justice est une partie qui ne trouve pas de moyens de défense à opposer à l'autre.

Réhabilitation : c'est une mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et qui fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits résultant de cette condamnation.

Renvoi : c'est une décision par laquelle un juge transfère une affaire à un autre juge ou, plus fréquemment, reporte l'examen d'une affaire à une date ultérieure.

Renvoi au rôle : c'est une décision par laquelle un juge reporte le dossier sans prévoir de date de plaidoirie afin de permettre aux parties d'échanger leurs pièces et de rédiger leurs conclusions.

Recours : c'est l'action qui consiste à solliciter un nouvel examen d'une affaire et qui tend donc à obtenir une nouvelle décision judiciaire.

Requête : c'est un acte de procédure qui est adressée directement à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir. C'est l'équivalent de la citation. Il n'est possible d'introduire une procédure en justice par requête que si la loi prévoit cette possibilité (exemple : litige entre bailleur et locataire).

Réquisitoire : ce sont les arguments qui sont développés oralement ou par écrit par le Ministère Public qui, ce faisant, sollicite l'application de la loi pénale.

Renonciation : c'est le fait de se désister d'un droit.

Ressort : ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence territoriale ou matérielle d'une juridiction. Il précise également les conditions dans lesquelles une juridiction rend une décision et si une voie de recours peut être exercé (exemple : une décision peut être rendue en « premier ressort » - le juge statue pour la première fois et sa décision est susceptible d'appel - ou en dernier ressort (la décision n'est alors pas susceptible d'appel).

Rôle : c'est un registre civil sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant une juridiction.

  

Saisie : c'est une procédure qui est mise en œuvre par un huissier de justice et qui tend à la mise en vente des biens d'un débiteur à la demande de son créancier pour obtenir le paiement d'une dette.

Saisie-arrêt : c'est une procédure de saisie qui se réalise entre les mains d'un tiers et qui tend à obliger cette dernière à verser les fonds normalement destinés au débiteur au créancier de celui-ci (exemple : saisie sur salaire, saisie d'un compte bancaire).

Saisine : c'est le fait de saisir un juge.

Scellés : c'est un ruban de tissu fixé au moyen de cachets de cire sur les portes d'un meuble ou d'un immeuble pour en empêcher l'ouverture. Le bris de scellés est un délit passible de sanctions pénales.

Sentence : c'est une décision rendue par un arbitre.

Siège : ce terme désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et qui réclament l'application de la loi.

Signification : c'est un acte par lequel un huissier de justice qui agit à la demande d'une personne porte officiellement un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une autre personne. La signification fait souvent courir les délais de recours.

Sommation de payer : c'est l'acte par lequel un huissier de justice met en demeure une personne de régler une dette à une autre personne.

Substitut : c'est un magistrat du parquet à qui le Procureur du Roi a délégué certaines de ses compétences (exemples : poursuites pénales, classement sans suite, réquisitions ...).

Sursis : c'est une mesure qui est accordée par un juge pénal qui dispense une personne condamnée à exécuter sa peine, en tout ou en partie.

  

Taxe : c'est l'indemnité qui est versée aux témoins qui comparaissent lors de l'enquête ordonnée par un juge.

Témoin : c'est une personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont elle a eu connaissance.

Transaction : c'est une convention par laquelle les parties en litige prennent la décision de mettre fin à leur conflit en se faisant des concessions réciproques.

  

Verdict : c'est la déclaration solennelle par laquelle les jurés de la cour d'assises répondent aux questions du président quant à la culpabilité de l'accusé.

Voies d'exécution : ce sont les procédures qui permettent de poursuivre l'exécution forcée des décisions de justice revêtues de la formule exécutoire.

Voies de recours : ce sont les possibilités qui sont offertes aux justiciables pour solliciter un nouvel examen de leur affaire.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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