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Le Tribunal de commerce

Il y a un Tribunal de commerce par arrondissements judiciaire.

Les chambres du Tribunal de commerce sont composées d'un magistrat professionnel qui assure la présidence et de deux juges consulaires non-professionnels.

Il est compétent pour :

  • les litiges entre commerçants
  • les litiges dont le défendeur est commerçant
  • les matières qui lui sont spécialement attribuées par le législateur (ex : les faillites)

Cette juridiction n'est pas assistée par le ministère public sauf dans certaines matières (exemple : faillite).

Les jugements du Tribunal de commerce sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.

Une question par rapport à cet article ? Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation.

Merci de ne PAS utiliser le module « commentaires » ci-dessous pour poser vos questions juridiques : ce module est uniquement destiné à recueillir vos éventuelles observations quant au contenu de l’article !

 

 

Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

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