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La société en nom collectif en Droit belge

La société en nom collectif est celle qui se compose exclusivement d'associés indéfiniment et solidairement responsables et qui a pour objet social l'exercice d'une activité (civile ou commerciale) sous une raison sociale.

La S.N.C. suppose donc :

  • une responsabilité indéfinie des associés : les associés répondent des engagements de la société sur leurs biens personnels
  • une responsabilité solidaire des associés : chaque associé est tenu de payer l'intégralité des dettes de la société.

Le fonctionnement de la société en nom collectif

Si le gérant est désigné dans les statuts de la société, il ne peut être révoqué sauf stipulation contraire ou cause légitime.

S'il n'est pas désigné dans les statuts, il ne peut être nommé, remplacé et révoqué qu'à l'unanimité (sauf si le pacte social prévoit la majorité).

S'il n'y a aucun gérant, les associés sont censés s'être donnés réciproquement le pouvoir de gérer la société.

Le gérant dispose d'un pouvoir de gestion exclusive : les associés ne peuvent intervenir dans le cadre de cette gestion.

La dissolution de la société en nom collectif

La société finit de plein droit :

  • à l'expiration du terme prévu
  • par l'extinction de la chose ou la consommation de la négociation
  • par l'interdiction, la déconfiture ou le décès de l'un des associés
  • par la volonté de l'un des associés si le contrat de société a été conclu pour une durée indéterminée.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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