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L'hébergement des enfants en Droit familial belge

L'hébergement des enfants : le droit de garde et le droit de visite

La loi du 18 juillet 2006 tend à privilégier la mise en place d'un hébergement égalitaire des enfants par leurs parents en cas de séparation ou de divorce.

Il n'est donc plus question de favoriser la maman au détriment du papa, contrairement à ce que beaucoup de gens s'imaginent à tort !

Les exceptions au principe de l'hébergement égalitaire des enfants

Le juge peut toutefois s'écarter de la règle de la garde alternée des enfants à condition de motiver sa décision sur les circonstances exceptionnelles qui justifient, à ses yeux, le choix d'un autre type d'hébergement.

En pratique, on s'éloigne parfois du principe de l'hébergement égalitaire dans les cas suivants :

  • L'éloignement géographique des parents
  • L'incompatibilité entre l'horaire professionnel d'un des parents et l'horaire scolaire de l'enfant
  • Le désintérêt manifeste d'un des parents pour l'enfant pendant la vie commune ou pendant la séparation
  • Le jeune âge de l'enfant
  • Le choix manifesté par l'adolescent lors de son éventuelle audition par le juge
  • La volonté de maintenir ensemble la fratrie
  • Le manque de capacités d'accueil
  • Le manque flragrant d'aptitudes éducatives
  • Le besoin de stabilité de l'enfant
  • La différence trop importante de mode éducatif ou de mode de vie
  • La mauvaise communication entre les parents
  • Les soucis de santé d'un des parents qui empêchent la prise en charge quotidienne et effective de l'enfant

Le tribunal peut également s'écarter de la règle de l'hébergement égalitaire lorsque les parents se sont mis d'accord sur d'autres modalités, pour autant bien sûr que celles-ci ne soient pas contraire à l'intérêt prépondérant des enfants.

Quid si une garde alternée ne peut être mise en place ?

Si un hébergement égalitaire ne semble pas possible pour quelque raison que ce soit, le juges accorde généralement un droit d'hébergement secondaire au parent non gardien qui varie selon les cas.

C'est l'hébergement accessoire (= droit de visite) ou "droit aux relations personnelles avec l'enfant" par opposition à l'hébergement principal (= droit de garde).

En pratique, le parent non gardien obtient la plupart du temps un droit de visite un week-end sur deux ainsi que la moitié des congés scolaires de plus de trois jours.

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Justice, mode d'emploi

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