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Le divorce en Droit familial belge

Le divorce : pour quels motifs ?

Le divorce peut se définir comme la rupture du lien conjugal pour les causes et selon les formes que la loi autorise.

Il existe, en Belgique, 2 possibilités de mettre fin au mariage (il est tenu compte ici de la loi du 27 avril 2007 entrée en vigueur le 1er septembre 2007) :

Il n'y a pas de divorce pour incompatibilité d'humeur, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent encore aujourd'hui !

Il n'y a plus de divorce pour cause déterminée (divorce pour faute), ni de divorce pour cause de séparation de fait de plus de 2 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007.

Il est dès lors parfaitement inutile de pourrir les débats devant le Tribunal de la Famille en émettant des considérations tendant à faire porter le chapeau de l'échec conjugal sur l'un ou l'autre des époux.

Il ne sert dès lors à rien de multiplier les reproches à l'encontre de l'autre puisque le divorce peut être obtenu indépendamment de toute faute.

Le Tribunal de la Famille n'est effectivement pas le réceptacle des rancoeurs où chacun se plaît à pointer son conjoint du doigt sans la moindre remise en question personnelle.

Certes, il n'est jamais facile de divorcer et il est parfois nécessaire de pouvoir exprimer sa douleur pour pouvoir faire progressivement le deuil de son couple.

Le Tribunal n'est assurément pas l'endroit idéal pour ce faire : il vaut mieux consulter un thérapeute conjugal, un psychologue ...

Le débat sur la faute de l'autre n'aura donc pas lieu, sauf si le conjoint "coupable" de la rupture ose réclamer à l'autre une pension alimentaire après divorce.

En ce cas, il peut effectivement être utile de mettre en évidence les manquements de celui-ci afin de pouvoir faire échec à sa demande.

Il ne serait pas acceptable, en effet, que le mari violent qui trompe allègrement sa femme lui réclame, en plus, une pension alimentaire pour vivre à ses crochets ...

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divorce

  

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Justice, mode d'emploi

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