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Droit belgeDroit commercialLe Droit des sociétésLa société coopérative à responsabilité illimitée

La société coopérative à responsabilité illimitée en Droit belge

La société coopérative à responsabilité illimitée se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables.

Il n'y a pas de capital minimum mais les associés doivent apporter dans la société tout ce qu'ils se sont engagés à y apporter dans les statuts.

Les associés sont tenus personnellement et solidairement des dettes sociales (responsabilité illimitée).

L'acte constitutif peut être un acte notarié mais ce n'est pas obligatoire.

Les administrateurs sont librement déterminés par les statuts.

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Justice, mode d'emploi

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