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La pension alimentaire fondée sur l'état de besoin

L'état de besoin : la solidarité familiale

L'obligation alimentaire fondée sur l'état de besoin est basée sur la solidarité qui est censée exister entre les membres d'une même famille.

Elle contraint ceux qui ont la chance de vivre dans l'aisance à porter secours, financièrement, à ceux pour qui les fins de mois sont particulièrement difficiles.

Cette obligation alimentaire n'est pas absolue : on tient non seulement compte de l'état de besoin du bénéficiaire (le créancier) mais aussi de la situation financière de la personne qui est invitée à secourir l'autre (le débiteur). De même, elle est limitée à certaines personnes : les parents, les époux et certains alliés.

Elle ne suppose que trois conditions :

  1. Le débiteur doit être en état de besoin.
  2. Le créancier doit être en mesure de payer une pension alimentaire à l'autre.
  3. Il faut se trouver dans l'un des cas prévus par la loi.

Que faut-il entendre par "état de besoin" ?

L'état de besoin est une question de fait qui est laissée à l'appréciation du juge lorsque les personnes concernées ne sont pas d'accord sur cette question.

Il ne s'agit pas d'un état absolu : il ne faut pas obligatoirement crever de faim et mendier dans la rue pour pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire. Il y a lieu de tenir compte des conditions normales de vie dont le créancier d'aliments bénéficiait à raison de son éducation et de sa situation sociale (H. DE PAGE, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome II, Les Personnes, Volume 1, 4ème édition par J-P. MASSON, p. 484).

Une simple gêne ne peut suffire : l'obligation alimentaire fondée sur l'état de besoin ne se conçoit que si les efforts personnels du créancier ne peuvent lui permettre de pourvoir à sa subsistance. Le simple état de besoin ne peut ainsi pas être retenu s'il est possible pour celui qui revendique une pension alimentaire de travailler pour se procurer des ressources. Pas question donc de récompenser la paresse ...

De même, si la personne qui se prétend en état de besoin dispose d'un bas de laine ou, plus généralement, d'un capital, elle ne pourra normalement pas exiger une pension alimentaire car elle peut réaliser ce capital et subvenir ainsi à ses besoins.

Hormis le cas de la déchéance de l'autorité parentale (qui reste tout de même assez rare), les fautes antérieures de celui qui réclame la pension alimentaire ne sont pas prises en considération.

Il n'y a qu'une seule chose qui compte : l'état de besoin de cette personne (pour autant qu'il ne soit pas volontaire, comme nous avons eu l'occasion de le voir plus haut). Ainsi, le père qui n'a jamais montré le moindre intérêt pour ses enfants, au point de ne pas exercer son droit de visite après la séparation et, pire, de ne pas payer la moindre contribution alimentaire pour subvenir à leurs besoins lorsqu'ils étaient encore mineurs, pourrait parfaitement réclamer à ceux-ci une pension alimentaire s'il se trouve en état de besoin et qu'il n'est pas lui-même responsable de sa situation.

L'obligation alimentaire est toujours fixée de manière provisoire car la situation des parties peut varier avec le temps. Une personne qui se trouve en état de besoin peut décrocher un emploi ; le débiteur peut, quant à lui, perdre son emploi ou se retrouver avec une personne supplémentaire à charge (ex : un enfant) ...

Ces préalables étant posés, il est temps de passer en revue les différents types de pensions alimentaires fondées sur l'état de besoin :

La pension alimentaire en ligne directe

Les enfants doivent payer une pension alimentaire à leurs parents en ligne directe lorsque ceux-ci sont dans le besoin (article 205 du Code civil).

Cette obligation existe aussi dans l'autre sens (article 207 du Code civil).

Une grand-mère en état de besoin pourrait donc réclamer et obtenir à tout moment une pension alimentaire à charge de son petit-fils. De même, une fille en état de besoin pourrait parfaitement réclamer et obtenir à tout moment, même si elle est majeure, une pension alimentaire à l'égard de son père et/ou de sa mère.

Les père et mère sont donc tenus à l'égard de leurs enfants (et inversement).

Il faut cependant noter d'emblée que l'article 203 du Code civil prévoit parallèlement une obligation alimentaire spéciale à charge des parents qui sont tenus de contribuer à l'entretien, à l'éducation et à la formation de leurs enfants pendant leur minorité et même au-delà si leurs études ne sont pas terminés : la contribution alimentaire.

La pension alimentaire du conjoint survivant

Le secours alimentaire entre les époux sera examiné sur une autre page du site car il obéit à des règles particulières et ne repose pas nécessairement sur l'état de besoin.

Tel n'est pas le cas de la créance alimentaire du conjoint survivant sur la succession de son mari ou de son épouse.

Les héritiers d'une personne qui était mariée lors de son décès doivent en effet payer une pension alimentaire au conjoint survivant si celui-ci se trouve en état de besoin à ce moment (article 205 bis du Code civil).

La pension alimentaire est une charge de la succession : elle est donc supportée par tous les héritiers et, au besoin, par les légataires particuliers, en proportion de ce qu'ils recueillent dans le cadre de l'héritage. Si la pension alimentaire n'est pas prélevée sur l'héritage, le paiement de la pension alimentaire doit faire l'objet d'une garantie (ex : hypothèque sur une maison).

Le délai pour réclamer la pension alimentaire est d'un an à partir du décès. Cette obligation existe aussi dans l'autre sens (article 207 du Code civil).

La pension alimentaire entre les alliés en ligne directe

La loi prévoit une obligation alimentaire entre les alliés en ligne directe mais elle est limitée au premier degré.

Les gendres et belles-filles doivent ainsi payer une pension alimentaire à leur beau-père ou à leur belle-mère (article 206 du Code civil). L'obligation existe aussi dans l'autre sens (article 207 du Code civil).

Cette obligation cesse :

  1. lorsque le beau-père ou la belle-mère se remarie avec une autre personne
  2. lorsque celui des époux qui produisait l'affinité, et les enfants issus de son union avec l'autre époux, sont décédés.

La jurisprudence considère par ailleurs que si le lien d'alliance doit durer aussi longtemps que l'union conjugale, il ne doit pas lui survivre : il est dès lors admis que l'obligation alimentaire disparaît en cas de divorce, même s'il y a eu des enfants nés de cette union. Bref, la dette alimentaire n'existe plus entre le conjoint divorcé et les père et mère de l'autre époux. Ouf.

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