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Droit belgeDroit civilLe Droit de la vente

La vente en Droit belge

La vente

Il y a contrat de vente dès que l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur la chose vendue et sur le prix : un écrit n'est pas nécessaire, contrairement à ce que pensent beaucoup de gens.

L'échange des consentements est en effet suffisant ... mais il est vrai que la preuve de l'existence et du contenu du contrat sera toujours plus difficile à rapporter à défaut d'écrit.

Sachez toutefois que la preuve par écrit n'est pas requise lorsque le prix de la chose est inférieur à 375,00 € : vous pourrez ainsi établir l'existence et les modalités de la vente par toutes voies de droit (témoignages, présomptions, etc.).

La preuve écrite est, par contre, obligatoire dès que l'enjeu est supérieur à ce montant de 375,00 € (mais la preuve par toutes voies de droit reste possible s'il y a eu un commencement de preuve par écrit ou impossibilité de se constituer une preuve par écrit).

Renoncer à une vente ?

Dès qu'il y a un accord entre les parties sur le prix et sur la chose, plus personne ne peut, en principe, reculer et renoncer à l'exécution du contrat (sauf si l'autre partie accepte, elle aussi, de renoncer à la vente ou à l'achat).

Il est cependant possible, dans certains cas, de renoncer à la vente à condition de respecter le délai de réflexion prévu par la loi : vous disposez en effet de 7 jours ouvrables à dater du jour suivant celui de la signature du bon de commande en cas de vente à l'extérieur de l'entreprise du vendeur (ex : vente à domicile, vente dans une foire ou un salon, vente par correspondance). Notons à ce propos que si le recto du bon de commande ne mentionne pas votre faculté de renoncer à l'achat et la procédure à suivre pour ce faire, le contrat sera considéré comme nul.

L'obligation de vendre au prix affiché

Lorsque le vendeur mentionne un prix à la vitrine de son magasin, il est tenu de vendre sa marchandise au prix indiqué à toute personne prête à l'acquérir (il y a en effet un accord entre les parties sur le prix et l'objet de la vente en pareil cas) : il ne peut dès lors refuser de vendre le bien que s'il est de bonne foi et que l'erreur est manifeste (ex: voiture neuve à vendre pour un prix de 1.250,00 €).

Lorsque la chose vendue n'est pas immédiatement disponible, le vendeur exige souvent la signature d'un bon de commande de manière à établir l'existence de l'échange de consentements sur la chose et le prix.

C'est une pratique parfaitement normale que l'on ne saurait trop conseiller à chacune des parties si elles souhaitent éviter de futurs problèmes (elle est même obligatoire lorsque l'acheteur paie un acompte) ...

Quid si la chose livrée n'est pas conforme à ce que vous avez commandé au vendeur ?

L'acheteur doit tout simplement refuser la livraison ! Vous devez en tous les cas réagir dès réception de la chose. Idéalement, vous devez indiquer votre motif de refus dans une lettre recommandée et mettre le vendeur en demeure de vous livrer une choses conforme à celle que vous avez commandée.

Si vous subissez un préjudice, vous pourrez en outre réclamer des dommages et intérêts.

Par contre, si vous ne réagissez pas immédiatement et si vous utilisez la chose livrée sans formuler la moindre protestation, vous ne pourrez plus exiger son remplacement, sauf s'il s'agit de vices cachés, c'est-à-dire de défauts qui rendent la chose impropre à son usage et qui ne pouvaient pas être décelés au moment de la livraison par un examen attentif de bon père de famille.

Dans cette dernière hypothèse, il faut absolument réagir à bref délai à partir de la découverte du vice caché, soit pour demander l'annulation de la vente, soit pour demander une diminution du prix de vente.

La vente immobilière

Pour le reste, la vente d'un immeuble est un acte spécial qui doit nécessairement être passé devant un notaire.

Contrairement à ce que l'on pense, la vente ne se réalise pas au moment de la passation de l'acte authentique, mais dès la signature du compromis de vente !

L'acheteur est donc propriétaire de l'immeuble dès qu'il a signé ce compromis de vente.

Il est cependant vrai que, la plupart du temps, la vente est affectée de la condition suspensive de l'obtention d'un crédit : elle ne se réalisera dès lors que si l'acheteur obtient un financement pour l'acquisition du bien.

En règle générale, on laisse à l'acheteur un délai de 4 mois (délai endéans lequel le compromis doit être enregistré), mais ce n'est pas toujours le cas.

Il est important de préciser que l'acheteur doit accomplir les démarches nécessaires pour l'obtention de son prêt : il ne peut provoquer lui-même la défaillance de la condition suspensive en restant passif !

Il est tenu de faire le nécessaire pour obtenir le prêt et il doit, au besoin, s'adresser à plusieurs banques.

S'il n'obtient pas son prêt malgré ces démarches, la vente ne se réalise pas et l'acompte doit être restitué.

S'il n'obtient pas son prêt parce qu'il n'a rien fait pour l'obtenir, le vendeur peut poursuivre l'exécution forcée de la vente ou la résolution du contrat aux torts de l'acquéreur : dans les deux cas, ce dernier risque naturellement de perdre l'acompte qu'il a versé au moment de la signature du compromise de vente.

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Justice, mode d'emploi

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