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La séparation en Droit familial belge

Que faire en cas de crise du couple ?

Lorsque l'entente au sein du couple est sérieusement perturbéee, les époux ou les concubins qui ont fait une déclaration de vie commune auprès de l'administration communale peuvent prendre la décision de ne plus vivre ensemble pendant un laps de temps déterminé ou non.

Les parties organisent souvent eux-mêmes les modalités de leur séparation, sans passer par un avocat ni devant un juge. Ce n'est effectivement pas obligatoire.

Tant que les accords pris au sein du couple sont respectés, il n'y a pas - c'est évident - le moindre problème.

Par contre, si les parties ne parviennent pas à trouver un arrangement ou lorsque l'un des époux ou concubins ne respecte pas ou plus ses engagements, il devient indispensable de soumettre le litige au juge de paix.

Celui-ci est en effet compétent pour prendre des mesures provisoires et urgentes lorsque l'entente entre les parties est sérieusement perturbée (ou si l'un des époux manque gravement à ses devoirs).

Cette procédure est relativement simple.

Il n'est d'ailleurs pas rare que les époux comparaissent sans avocat.

Il existe en effet des formulaires pré-imprimés au greffe de chaque Tribunal de la Famille (le greffe correspond au secrétariat du tribunal).

L'assistance d'un avocat reste cependant utile, voire même nécessaire, lorsque l'une des parties a choisi un conseil ou lorsqu'il existe une contestation sérieuse entre les époux.

Le Tribunal de la Famille apprécie souverainement les mesures à prendre pour régler la crise conjugale.

Les mesures provisoires et urgentes ordonnées par le Tribunal de la Famille

Le Tribunal de la Famille peut prendre les mesures suivantes :

Les résidences séparées

Le magistrat peut contraindre l'un des époux ou concubins à quitter la résidence conjugale.

Attention : il ne s'agit évidemment pas de sanctionner cet époux ou ce concubin.

Celui-ci conserve tous ses droits, si ce n'est qu'il n'est plus autorisé, provisoirement, à résider au domicile du couple.

Pour déterminer quel est celui ou celle qui devra quitter la maison, le Tribunal de la Famille tient compte de nombreux facteurs : possibilité ou non de trouver facilement un autre logement, choix des enfants, revenus de chacun, etc.

Le magistrat pourrait parfaitement ordonner à un époux de quitter la résidence conjugale alors que celle-ci fait partie du patrimoine propre de l'intéressé (il peut par exemple prendre cette décision lorsqu'il est établi que le conjoint, sans ressource, se retrouvera à la rue s'il était mis à la porte du domicile conjugal, contrairement au propriétaire de celui-ci).

La volonté de maintenir les enfants dans le cadre familial est souvent prépondérante.

Il importe donc peu que l'on ait rien à se reprocher ou que l'on soit propriétaire de la résidence du ménage : ce n'est pas le critère décisif ...

L'obligation de faire un inventaire des biens

Le Tribunal de la Famille peut désigner un notaire pour procéder à l'inventaire des biens garnissant la résidence conjugale.

Il s'agit naturellement de prévenir la disparition de ces biens pendant la séparation.

L'interdiction de déplacer, de donner en gage ou de vendre les biens garnissant le domicile conjugal

Le but poursuivi est évidemment le même que pour la mesure précédente.

L'obligation de payer une pension alimentaire

Lorsque l'un des époux ou concubins se trouvent dans un état de déséquilibre par rapport à son conjoint sur le plan financier, le Tribunal de la Famille peut condamner l'époux qui jouit de la meilleure situation à payer une pension alimentaire à l'autre.

On parle plus précisément de "secours alimentaire" en pareille hypothèse.

Le montant de cette pension alimentaire est déterminé en fonction des revenus et des charges de chacune des parties.

Lorsque la situation de l'un est équivalente à celle de l'autre, la pension alimentaire ne se justifie pas.

Si la situation des parties se modifie après le prononcé de l'ordonnance, il est possible de retourner devant le Tribunal de la Famille pour réclamer une réduction, une majoration ou la suppression de la pension alimentaire.

L'hébergement principal des enfants : le droit de garde

Lorsque le couple marié a un ou plusieurs enfants, il faut régler le sort de ceux-ci et déterminer lequel des conjoints assumera leur hébergement.

En principe, le magistrat doit privilégier l'hébergement égalitaire (garde alternée) chaque fois que c'est possible.

Le Tribunal de la Famille tiendra en tout état de cause compte de l'intérêt prépondérant des enfants.

Ceux-ci n'ont pas vraiment le droit de choisir mais ils sont généralement entendus lorsqu'ils ont plus de 12 ans.

Vous voulez en savoir plus sur l'hébergement des enfants ?

L'hébergement accessoire des enfants : le droit de visite

Le parent qui n'a pas obtenu l'hébergement principal des enfants conserve bien sûr le droit de les voir régulièrement.

En principe, le Tribunal est tenu de privilégier le régime de l'hébergement alterné afin de maintenir l'égalité entre les parents. En pratique, un régime du type une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre est souvent mis en place.

S'il ne retient pas ce régime, il doit motiver sa décision. Les motifs les plus fréquents sont l'absence d'intérêt d'un des parents pour ses enfants, l'éloignement des domiciles (car il ne se conçoit pas que les enfants changent d'école chaque semaine), l'indisponibilité pour raisons professionnelles, etc. Dans ce cas, le parent non gardien obtient généralement un droit de visite un WE sur deux ainsi que la moitié des congés scolaires, voire plus si c'est matériellement possible et conforme à l'intérêt des enfants.

Il n'y a pas de règles préétablies en la matière : tout s'apprécie au cas par cas.

La contribution alimentaire pour les enfants

Le parent qui a obtenu la garde de ses enfants peut obtenir à charge de l'autre parent une contribution alimentaire pour pouvoir assumer leur entretien et leur éducation.

Soyons clair : il est impossible d'échapper à cette obligation. Un père ne peut, par exemple, refuser de contribuer à l'entretien, à l'éducation et à la formation de ses enfants, même s'il renonce à son droit de visite.

Le montant de la contribution alimentaire est fixé en fonction des revenus et des charges de chacun des époux et en tenant compte de l'âge et des besoins de chaque enfant.

Ce montant peut être revu à la hausse ou à la baisse à tout moment en cas de modification de la situation financière de l'une des parties.

Il est utile de préciser ici que les contributions alimentaires doivent nécessairement être versées au parent gardien et non à l'enfant lui-même : celui qui ne paie pas au bon destinataire sera contraint de payer une seconde fois ...

Enfin, il faut savoir que l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants persiste au-delà de la majorité, jusqu'à ce que la formation de l'enfant soit achevée.

La délégation de sommes

Le Juge peut accorder une délégation de sommes à celui ou à celle qui bénéficie d'une pension alimentaire ou d'une contribution alimentaire.

Il s'agit de permettre au bénéficiaire de saisir facilement les revenus du débiteur.

Il suffit en effet de demander au greffe du Tribunal de la Famille de notifier l'ordonnance à la personne chargée de payer ces revenus, c'est-à-dire lui communiquer officiellement la décision et lui demander de retenir les pensions alimentaires sur les sommes normalement dues au débiteur alimentaire.

La révision des mesures provisoires et urgentes

De manière générale, il est toujours possible de demander au Tribunal de la Famille de modifier son ordonnance si la situation des parties a évolué depuis le prononcé de celle-ci (ex : un enfant ne veut plus aller chez son père; le débiteur alimentaire a perdu son emploi; le créancier alimentaire vit désormais avec une autre personne qui partage ses charges ...).

Enfin, après le divorce, le tribunal de la Jeunesse peut aussi, sous certaines conditions, modifier ce qui a été décidé par le juge de paix.

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