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Droit belgeDroit socialLe Droit du travailLa suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail

La suspension de l'exécution du contrat de travail

Les causes généralement admises de suspension du contrat de travail sont les suivantes :

 

L'incapacité de travail

L'exécution du contrat de travail est suspendue pendant les périodes d'incapacité de travail qui résultent d'une maladie ou d'un accident.

Les obligations du travailleur

La loi sur les contrats de travail prévoit trois obligations à charge du travailleur :

  • Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail.
  • Il doit éventuellement faire parvenir un certificat médical à son employeur dans les délais prévus par la convention collective, par le règlement de travail ou, à défaut, par la loi (dans les 2 jours ouvrables, à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de l'invitation). Le certificat doit, en principe, constater l'incapacité de travail, mentionner la durée probable de cette incapacité et préciser si le travailleur peut ou non se déplacer pour un éventuel contrôle.
  • Le travailleur doit se soumettre au contrôle effectué par un médecin désigné et rémunéré par l'employeur et satisfaisant aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.

La rémunération garantie en cas d'accident ou de maladie de la vie privée

Il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés.

Les ouvriers

L'ouvrier a moins d'un mois de service

L'ouvrier qui se trouve dans cette situation n'a droit à aucune rémunération garantie à charge de son employeur. Si l'ancienneté d'un mois est atteinte au cours de la période d'incapacité, il peut prétendre à la rémunération pour les jours restants de la période des 30 premiers jours d'incapacité durant laquelle l'employeur est tenu de payer la rémunération.

L'ouvrier a un mois de service au moins

L'ouvrier conserve son droit à la rémunération malgré son état d'incapacité.

Les employés

L'employé conserve le droit à sa rémunération pendant les 30 premiers jours d'incapacité de travail.

Dispositions communes pour les ouvriers et les employés

La rémunération garantie n'est pas due au travailleur:

  • si celui-ci a été accidenté à l'occasion d'un exercice physique pratiqué au cours d'une compétition ou exhibition sportive pour lesquelles l'organisateur perçoit un droit d'entrée et pour lesquelles les participants reçoivent une rémunération sous quelque forme que ce soit;
  • lorsque l'incapacité de travail trouve sa cause dans une faute grave qu'il a commise

La rémunération garantie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

L'employeur est légalement tenu de souscrire une police d'assurance contre les accidents de travail (assurance-loi). A défaut, l'employeur est affilié d'office au Fonds des accidents du travail qui assure la réparation du préjudice mais ensuite les sommes versées à la victime auprès de l'employeur.

Les ouvriers

Pendant les sept premiers jours d'incapacité de travail, l'ouvrier a droit à charge de son employeur à sa rémunération normale à 100 % pour chaque journée de travail qui aurait été prestées'il n'y avait pas eu d'incapacité.

L'employeur sera ensuite remboursé par l'assureur-loi ou par le Fonds des maladies professionnelles.

Du 8ème jour au 30ème jour d'incapacité, l'employeur paie à l'ouvrier, à titre d'avance, un montant égal au salaire normal.

L'assureur-loi ou le Fonds des maladies professionnelles verse ensuite à l'employeur pour la même période les indemnités journalières prévues en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

A partir du 30ème jour d'incapacité, le travailleur reçoit une indemnité à charge de l'assureur-loi ou du Fonds des maladies professionnelles aux indemnités journalières.

Les employés

L'employé conserve, à charge de l'employeur, le droit à sa rémunération pendant les 30 premiers jours d'incapacité de travail.

Par la suite, les indemnités lui sont versées par l'organisme compétent en matière d'accidents du travail ou par le Fonds des maladies professionnelles.

La maternité

Le congé de maternité est légalement fixé à 15 semaines. Il comprend deux périodes :

  • un congé prénatal de six semaines au maximum
  • un congé postnatal de neuf semaines au minimum.

Le congé prénatal

Il débute au plus tôt six semaines avant la date présumée de l'accouchement.

Ce congé prénatal comprend:

  • un congé facultatif qui s'étale au cours des cinq premières semaines
  • un repos obligatoire d'une semaine avant l'accouchement

Si l'enfant naît postérieurement à la date présumée de l'accouchement, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement.

Le congé postnatal

Il comprend:

  • un congé obligatoire de neuf semaines se situant immédiatement après l'accouchement
  • le cas échéant, tout ou partie du congé prénatal facultatif de cinq semaines

L'indemnisation garantie en cas de maternité

L'indemnisation du congé de maternité est intégralement à charge de l'assurance maladie-invalidité (assurance-maternité).

Le montant de l'indemnité s'élève à 82 % de la rémunération non plafonnée pendant les 30 premiers jours de maternité.

A partir du 31ème jour de maternité, ce montant s'élève à 75 % de la rémunération plafonnée fixée par l'AMI.

Le congé d'adoption

Tout travailleur a le droit à un congé d'adoption pour l'accueil d'un enfant adopté dans sa famille.

Ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l'inscription de l'enfant dans le registre de la population de la commune.

L'exécution du contrat de travail est suspendue pendant l'exercice du congé d'adoption.

L'interruption de carrière

Il y a suspension du contrat de travail lorsque le travailleur interrompt complètement son activité professionnelle : une réduction de travail ne peut suffire à cet égard.

Le travailleur a également le droit, sous certaines conditions, de prendre :

  • un congé parental
  • un congé pour soins palliatifs
  • un congé pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Les vacances annuelles

Les vacances annuelles suspendent l'exécution du contrat de travail.

Le travailleur a droit, en principe, à un pécule de vacances pendant cette période.

Le congé pour raisons impérieuses

La réglementation reconnaît au travailleur le droit de s'absenter du travail pour des raisons impérieuses, c'est-à-dire tout événement imprévisible, indépendant du travail, qui requiert l'intervention urgente et indispensable du travailleur, pour autant que l'exécution du contrat de travail rende cette intervention impossible (exemple : l'accident d'une personne habitant avec le travailleur).

La durée de ces absences ne peut dépasser dix jours de travail par année civile.

Elles ne sont pas rémunérées, sauf convention contraire entre l'employeur et le travailleur.

La grève et le lock-out

La grève et le lock-out (fermeture d'une entreprise par la direction) sont considérés par la jurisprudencees comme une cause de suspension de l'exécution du contrat de travail.

Le congé sans solde

L'employeur et le travailleur peuvent toujours convenir d'une suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail.

Dans ce cas, ce sont les parties elles-mêmes qui conviennent de toutes les modalités de ce congé sans solde.sur lesquelles elles peuvent se mettre d'accord.

L'employeur n'est pas tenu de verser la rémunération du travailleur pendant cette période ("sans solde").

La force majeure

La loi prévoit que la force majeure engendre une suspension du contrat de travail si elle n'est que passagère.

Si l'événement est définitif, il y a rupture du contrat de travail.

Il faut trois conditions pour retenir la force majeure :

  1. l'événement ne peut être imputable, ni à l'employeur, ni au travailleur
  2. l'événement doit être totalement imprévu
  3. l'événement doit constituer un obstacle insurmontable pour la poursuite de l'exécution du contrat de travail.

Dans certains cas, le travailleur pourra bénéficier d'une indemnisation à charge de l'O.N.Em (exemple : incendie des locaux de l'entreprise).

La comparution devant une juridiction du travail

L'exécution du contrat de travail est suspendue pendant le temps nécessaire au travailleur pour sièger comme conseiller ou juge social aux cours et tribunaux du travail.

Ces absences ne donnent pas droit à une rémunération : les conseillers et juges sociaux bénéficient de jetons de présence.

Le service militaire

Le contrat de travail est suspendu pendant le service militaire ou le service de l'objecteur de conscience.

Il n'y a pas de rémunération à charge de l'employeur pendant ces périodes de suspension du contrat.

La promotion sociale et le congé-éducation

Le contrat de travail est suspendu pendant les périodes durant lesquelles le travailleur s'absente pour aller suivre des cours dans le cadre de la promotion sociale ou du congé-éducation payé.

Le travailleur a droit à une indemnité de promotion sociale et à sa rémunération normale pour le congé-éducation payé.

Cette rémunération sera ensuite remboursé à l'employeur par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

La détention préventive

Le contrat de travail est suspendu pendant la détention préventive du travailleur mais l'employeur n'est pas tenu de payer une rémunération pendant cette période.

Les causes de suspension spécifiques aux ouvriers

Le chômage économique

L'employeur qui constate qu'il n'est pas en mesure de fournir du travail pour des raisons économiques peut suspendre l'exécution du contrat de travail à condition de notifier ce constat aux ouvriers et à l'O.N.Em. au moins sept jours à l'avance.

Il peut choisir entre deux formules:

  1. un arrêt total du travail
  2. un régime de travail à temps réduit

L'accident technique

L'exécution du contrat de travail peut également être suspendue en cas d'accident technique survenant dans l'entreprise (exemple : une panne de machine).

Les intempéries

L'exécution du contrat peut être suspendue pour cause d'intempéries dans certains cas (exemple : secteur de la construction).

Le travailleur perçoit alors une allocation de chômage à charge de l'O.N.Em. pour autant qu'il remplisse les conditions prévues par la réglementation du chômage.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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