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Droit belgeDroit civilLe Droit de la familleLe divorceLe divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

La loi belge autorise le divorce à l'amiable : le divorce par consentement mutuel.

Un tel divorce suppose un accord entre les parties à la fois sur la volonté de rompre le lien conjugal ainsi que sur les modalités de cette rupture.

Les conditions de forme du divorce par consentement mutuel

1) Les parties doivent partager entre elles les meubles et les immeubles ainsi que les dettes faisant partie de leur patrimoine commun (quand ils sont mariés sous le régime légal) ou de leur indivision (quand ils sont mariés sous le régime de la séparation).

2) Il faut un acte notarié si la transaction porte sur un ou plusieurs immeuble(s).

3) Les époux doivent également régler les droits successoraux du conjoint survivant au cas où l'un d'eux décèderait avant la transcription du divorce dans les registres de l'état civil

Les parties doivent en outre établir une convention réglant au moins les 6 points suivants :

  • la résidence de chacun pendant la procédure
  • la garde des enfants communs pendant la procédure et après le divorce
  • le droit de visite pendant la procédure et après le divorce
  • le montant et les modalités de paiement de la contribution financière de l'époux non gardien à l'entretien et à l'éducation de ses enfants
  • le montant de la pension alimentaire à payer éventuellement par l'un des époux à l'autre
  • la répartition des frais de justice, le choix du Tribunal et la langue de la procédure.

Les conventions préalables à divorce par consentement mutuel sont, en principe, immuables et irrévocables : elles ne peuvent normalement plus être modifiées après la transcription du divorce, sauf dans l'intérêt des enfants.

Les pièces suivantes doivent être annexées à la requête :

  • un extrait de l'acte de naissance de chaque époux
  • un certificat de nationalité de chaque époux
  • un extrait de leur acte de mariage
  • un extrait de l'acte de naissance de chaque enfant.

La procédure de divorce par consentement mutuel

La demande en divorce par consentement mutuel est introduite par une requête qui doit être signée par les époux ou par leur(s) avocat(s) ou par leur(s) notaire(s).

La convention réglant les modalités du divorce doit être annexée à la requête et être reproduite dans cet acte.

La requête doit être déposée en deux exemplaires, sauf si les époux ont au moins un enfant commun, auquel cas un exemplaire supplémentaire s'avère indispensable.

Il va bien sûr de soi que chaque original doit être signé par les parties.

La procédure en tant que telle comprend 2 comparutions personnelles devant le Tribunal de la Famille.

Les époux ne peuvent se faire représenter lors de ces comparutions, sauf en cas de force majeure (ex : impossibilité de se déplacer pour raison de santé).

La première comparution

La première comparution a normalement lieu dans le mois du dépôt de la requête en divorce par consentement mutuel.

Les époux se bornent à exprimer leur volonté de rompre le lien conjugal selon les modalités précisées dans les conventions préalables annexées et reproduites dans la requête.

Le Procureur du Roi ou son représentant doit déposer au plus tard la veille de la première comparution un avis écrit sur le contenu de ces conventions en ce qui concerne le sort des enfants.

Il peut d'ailleurs être présent à l'audience s'il estime que ce contenu n'est pas conforme à l'intérêt de ces derniers (ex : pas de droit de visite et pas de pension alimentaire en leur faveur).

Il est toutefois important de noter que le ministère public ne prend aucune décision : il se contente de donner un avis que le Juge n'est pas obligé de suivre.

Le Tribunal de la Famille peut éventuellement proposer une modification des conventions préalables dans l'intérêt des enfants.

Il peut même procéder à l'audition des enfants s'il estime que celle-ci peut être utile.

Si les époux refusent de modifier leurs conventions à la demande du Tribunal, le divorce pourra être refusé ...

La deuxième comparution

La seconde comparution est fixée un peu plus de 3 mois après la première. Elle n'est pas nécessaire si les parties sont séparées depuis plus de 6 mois.

Les époux sont à nouveau tenus de confirmer leur volonté de mettre fin à leur mariage.

Ils doivent en outre solliciter la prononciation du divorce.

Le jugement

La loi ne prévoit aucun délai pour le prononcé du jugement.

En règle générale, celui-ci est prononcé dans le mois de la seconde comparution.

Les parties ont le droit de faire appel dans le mois de ce prononcé.

A l'expiration de ce délai, la décision devient définitive.

Si le Tribunal de la Famille a accordé le divorce par consentement mutuel, ce jugement est automatiquement adressé à l'officier de l'état civil de la commune de célébration du mariage pour transcription du jugement de divorce dans les registres dans le mois de la réception.

C'est à partir de ce moment que les parties sont officiellement divorcées.

Les effets du divorce par consentement mutuel

Dès que le divorce est transcrit dans les registres de l'état civil, tous les devoirs résultant du mariage sont supprimés.

Il est évidemment possible de contracter un nouveau mariage à partir de ce moment.

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