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Droit belgeDroit judiciaireLes juridictions belgesLe Tribunal de l'exécution des peines

Le Tribunal de l'exécution des peines

Le tribunal d'application des peines est la juridiction compétente pour prendre les décisions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.

Il doit veiller à concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans l'optique d'une réinsertion sociale des condamnés en tenant naturellement compte des risques de récidive.

Il y a un tribunal d'application des peones par ressort de Cour d'appel.

Chaque chambre est composée des membres suivants :

  • un président : le juge de l'application des peines (magistrat professionnel)
  • deux assesseurs : l'un d'eux est spécialisé en matière d'exécution des peines tandis que l'autre est spécialisé en matière de réinsertion sociale

Le tribunal d'application des peines est compétent pour toutes les questions relatives à :

  • la surveillance électronique
  • la détention limitée qui permet au détenu de sortir la journée avec obligation de réintégrer l'établissement pénitentiaire tous les soirs
  • la libération conditionnelle qui permet à la personne condamnée de subir sa peine en dehors de la prison moyennant le respect des conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve
  • la libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire
  • la libération provisoire pour raison médicale
  • la commutation d'une peine de prison en peine de travail

Le Ministre de la Justice reste toutefois compétents pour les mesures suivantes :

  • la permission de sortie pour raison familiale ou social
  • le congé pénitentiaire pour aider la réinsertion
  • l'interruption de l'exécution de la peine pour des motifs graves et exceptionnels à caractère familial

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Justice, mode d'emploi

268 pages

Justice mode demploi

  

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