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Droit belgeDroit civilLe Droit des obligations

Le Droit des obligations

L'obligation peut se définir de manière générale comme le lien de droit obligeant une personne à donner, faire ou ne pas faire une chose :

  • Donner : X doit réparer le dommage causé à Y par sa faute (il doit donc donner une indemnité).
  • Faire : X s'est engagé à construire la maison de Y (il doit donc faire quelque chose).
  • Ne pas faire : X s'est engagé à ne pas se fournir ailleurs que chez Y (il est donc tenu de ne pas faire quelque chose).

Les sources des obligations

1. le contrat : c'est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

2. le quasi-contrat : le déséquilibre injuste et anormal entre 2 patrimoines peut être générateur d'obligations alors qu'il n'y a aucun accord de volontés.

Il existe plusieurs types de quasi-contrat :

La gestion d'affaires : une personne accomplit dans l'intérêt et pour le compte d'une autre personne un acte matériel ou juridique en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle.

Le bénéficiaire de cette intervention va devoir rembourser les dépenses utiles et nécessaires qui ont été consenties dans son intérêt.

Exemple : votre voisin est en vacances à l'étranger lorsqu'une fuite d'eau se produit dans son appartement.

Vous faites venir le plombier : votre voisin est tenu de vous rembourser.

Le paiement de l'indû : une personne paie une somme par erreur à une autre.

Le bénéficiaire de ce paiement indû va devoir rembourser cette somme.

Exemple : vous payez une facture alors que votre conjoint l'a déjà payée 2 jours plus tôt.

Le bénéficiaire de ce double paiement va devoir vous restituer ce que vous lui avez versé à tort.

L'enrichissement sans cause : une personne bénéficie d'un enrichissement au détriment d'un tiers sans que cela résulte d'une obligation conventionnelle ou légale.

La personne qui en bénéficie va devoir indemniser l'appauvri dans le mesure de son enrichissement.

Exemple : un généalogiste permet à l'un de ses clients de revendiquer une part dans la succession d'une personne dont ce dernier ignorait l'existence.

Ce généalogiste a le droit de réclamer une rémunération sur base de l'enrichissement sans cause.

3. le délit : on entend ici par délit tout acte réprimé par la loi pénale.

Celui qui commet un délit doit réparer le préjudice causé à la victime.

Nous vous invitons à cliquer ici si vous voulez aborder la lecture de nos pages consacrées au droit pénal.

4. le quasi-délit : celui qui cause un dommage à autrui par sa faute a l'obligation de réparer le préjudice ainsi causé.

On parle en ce cas de quasi-délit ou de responsabilité civile.

Nous vous invitons à cliquer ici si vous voulez approfondir cette matière.

5. la loi : le législateur peut naturellement nous imposer le respect de l'une ou l'autre obligation (et il ne s'en prive d'ailleurs pas) : obligation de voter, de payer ses impôts, etc.

Les modalités des obligations

Nous examinerons ici les modalités affectant la naissance, l'exigibilité ou l'extinction des obligations (le terme et la condition) ainsi que les obligations à sujets multiples (les obligations conjointes, solidaires et indivisibles).

Le terme et la condition

Le terme peut se définir comme un événement futur et certain qui a pour effet de suspendre l'exigibilité d'une obligation (vente à crédit, prêt à tempérament, etc.).

La condition est un événement futur et incertain qui a pour effet de suspendre la naissance d'une obligation (condition suspensive) ou de provoquer l'extinction d'une obligation en cas de réalisation (condition résolutoire).

Exemple 1 : X achète une maison au prix de 100.000 € s'il obtient dans les quatre mois de la signature du compromis de vente un prêt du même montant.

Exemple 2 : X achète une voiture de marque Z au prix de 20.000 € sauf s'il obtient un meilleur prix chez un autre concessionnaire dans un délai de 15 jours.

Les obligations conjointes, solidaires et indivisibles

L'obligation conjointe est une obligation qui se divise entre plusieurs créanciers et/ou débiteurs.

Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 €.

Il s'agit d'une obligation conjointe qui se divise entre eux : chacun est tenu de rembourser la moitié de la dette.

L'obligation solidaire est une obligation dont le créancier peut exiger le paiement intégral à chacun de ses débiteurs.

Exemple : X et Y contractent ensemble un prêt de 25.000 € mais il est stipulé dans le contrat que la dette est solidaire.

Le prêteur pourra exiger de chacun d'eux qu'il rembourse seul la totalité des mensualités du prêt.

Celui qui aura ainsi supporté seul le remboursement de l'emprunt pourra toutefois se retourner contre son codébiteur afin que celui-ci paie sa part.

L'obligation indivisible est une obligation qui par sa nature ou par son objet ne peut être exécutée partiellement.

Exemple : X et Y vendent leur cheval à Z.

Il va de soi qu'ils devront livrer ensemble le cheval et non pas chacun une moitié de l'animal ...

Les effets des obligations

L'effet de toute obligation est de pouvoir contraindre le débiteur à donner, à faire ou à ne pas faire quelques chose.

Si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, le créancier peut le forcer à le faire.

Pour procéder à l'exécution forcée d'une obligation, il faut tout d'abord mettre son débiteur en demeure d'exécuter cette obligation (sauf si les parties ont préalablement convenu que l'échéance du terme vaut mise en demeure ou s'il s'agit d'une obligation de ne pas faire).

Il faut ensuite obtenir à charge de ce débiteur une décision de justice le condamnant à exécuter ladite obligation (sauf si l'obligation est constatée par un acte notarié, auquel cas il est possible de poursuivre l'exécution forcée sans introduire une procédure en justice).

En principe, les obligations doivent être exécutée en nature.

Ce n'est cependant pas toujours possible.

Dans ce cas, le créancier devra se contenter d'une exécution par équivalent sous la forme de dommages et intérêts (ex : votre entrepreneur refuse de continuer les travaux que vous lui avez confiés : vous pourrez lui réclamer une indemnité).

L'extinction des obligations

Les obligations peuvent s'éteindre de plusieurs manières :

  • le paiement
  • la novation
  • la compensation
  • la confusion
  • la remise de dette

Le paiement

Le paiement, au sens juridique du terme, désigne de manière générale l'exécution de l'obligation par le débiteur, quel qu'en soit l'objet.

Exemple : le vendeur paie sa dette en livrant la chose vendue à l'acheteur.

C'est le mode normal d'extinction des obligations.

La novation

La novation est une convention par laquelle les parties remplacent une obligation par une autre, ce qui provoque indirectement l'extinction de la dette initiale.

Exemple : X vend sa voiture à Y au prix de 10.000 €.

Par la suite Y propose à X de remplacer ce prix de 10.000 € par sa propre voiture et un montant complémentaire de 2.500 €.

X accepte cette proposition de Y.

Il y a novation par changement d'objet : l'obligation initiale de Y (le paiement d'un prix de 10.000 €) est remplacée par une nouvelle obligation (la livraison de sa propre voiture et le paiement d'une somme de 2.500 €).

La dette initiale de Y est donc éteinte.

La compensation

La compensation peut se définir comme l'extinction de deux obligations qui existent entre deux personnes à concurrence de la dette la moins élevée.

Exemple : X a confié à son garagiste le soin de réparer son véhicule.

Le garagiste envoie une facture de 2.000 € à X.

Il apparaît cependant que les réparations n'ont pas été correctement effectuées.

Les parties décident de soumettre la question au Tribunal compétent pour trancher le litige.

Après expertise du véhicule, le Tribunal condamne le garagiste à payer une indemnité de 1.200 € à X pour le préjudice subi par celui-ci à cause de la mauvaise réalisation des travaux de réparation.

Il y aura en l'espèce une compensation entre la facture de 2.000 € et l'indemnité de 1.200 € en telle sorte que X ne devra plus payer que 800 €.

Bref, la dette du garagiste envers X est éteinte, de même que celle de X envers le garagiste à concurrence de 1.200 €.

La confusion

Il y a confusion lorsqu'il y a réunion de la qualité de créancier et de débiteur sur la tête de la même personne.

Exemple : le locataire d'un immeuble rachète celui-ci à son bailleur.

La remise de dette

La remise de dette est l'acte par lequel un créancier renonce volontairement à faire valoir ses droits à l'encontre de son débiteur.

Exemple : X a emprunté une somme de 1.000 € à son ami Y.

Y renonce à lui réclamer le remboursement de ce montant car X l'a beaucoup aidé à surmonter une pénible maladie.

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Justice, mode d'emploi

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