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La réglementation des jours fériés

La réglementation des jours fériés ne concerne que les travailleurs du secteur privé.

La loi n'est donc pas applicable aux personnes qui occupées dans le secteur public, notamment :

  • l'Etat belge
  • les Régions
  • les Communautés
  • les provinces
  • les communes
  • les établissements publics ...

Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant les dix jours fériés légaux et l'employeur est tenu de le rémunérer pour ces jours non prestés.

Les jours fériés légaux

Ce sont les jours suivants :

  • Le 1er janvier
  • Le lundi de Pâques
  • Le 1er mai
  • L'Ascension
  • Le lundi de Pentecôte
  • Le 21 juillet
  • Le 15 août
  • Le 1er novembre
  • Le 11 novembre
  • Le 25 décembre

Si le jour férié légal tombe un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise, le travailleur a droit à un jour de remplacement qui sera reporté sur un jour habituel d'activité dans l'entreprise.

La rémunération des jours fériés

Le travailleur a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou jour de remplacement d'un jour férié coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité.

Elle est égale à celle que le travailleur aurait perçue s'il avait travaillé ce jour-là.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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