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Le règlement de travail

Le règlement de travail, pour quoi faire ?

Le règlement de travail fixe les conditions générales de travail et/ou donne aux travailleurs les informations utiles sur le fonctionnement et l'organisation du travail dans l'entreprise ou dans l'institution qui l'emploie.

La matière est régie par la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Le règlement de travail s'applique à l'employeur et à tous ses travailleurs, sauf les catégories exclues par l'article 2 de cette loi.

L'employeur et les travailleurs sont, en principe, tenus par les dispositions qui se trouvent dans le règlement de travail.

La loi du 8 avril 1965 énumère les mentions obligatoires :

  • les horaires de travail
  • les modes de mesurage et de contrôle du travail afin de déterminer la rémunération
  • le mode, le moment et le lieu de paiement de la rémunération
  • les délais de préavis et les motifs graves pouvant justifier la rupture du contrat de travail sans préavis, ni indemnité
  • les droits et obligations du personnel de surveillance
  • les pénalités, le montant et la nature des éventuelles amendes en cas de manquement d'ordre disciplinaire ainsi que les recours ouverts aux travailleurs
  • l'endroit où l'on peut atteindre la personne désignée pour donner les premiers soins et l'endroit où se trouve la boîte de secours, ainsi que les noms des médecins désignés par l'employeur à qui le travailleur peut s'adresser en cas d'accident de travail
  • la durée des vacances annuelles, leurs modalités d'attribution ou la référence aux textes légaux
  • les noms des membres du conseil d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail ainsi que de la délégation syndicale
  • l'adresse des services d'inspection chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection des travailleurs
  • la mention des conventions collectives de travail et/ou accords collectifs conclus au sein de l'entreprise et régissant les conditions de travail

L'élaboration du règlement de travail

Le règlement de travail est constitué dans le cadre d'une concertation entre l'employeur et les travailleurs.

C'est le conseil d'entreprise qui établit et modifie le règlement de travail lorsqu'il existe.

En l'absence de conseil d'entreprise, l'employeur établit le projet de règlement de travail (ou de modification) et affiche celui-ci.

Les travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition à cet effet dans les 15 jours. Ils peuvent aussi s'adresser au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.

Passé ce délai, l'employeur communique au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales le projet de règlement de travail ainsi que le registre.

S'il n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant celui de l'affichage.

S'il y a des observations, le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue divergents dans les 30 jours qui suivent le moment où le projet et le registre lui ont été transmis.

Si le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales ne parvient pas à concilier les points de vue divergents, il envoie immédiatement une copie du procès-verbal de non-conciliation au président de la commission paritaire.

Les règles sont quelque peu différentes dans le secteur public.

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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