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Le chômage en Droit belge

La réglementation en matière de chômage tend à permettre aux chômeurs qui, pour une cause indépendante de leur volonté, ne peuvent être intégrés dans un nouvel emploi, de percevoir des allocations de chômage en remplacement de leur rémunération perdue.

La qualité de bénéficiaire d'allocations de chômage est déterminée par celle d'assuré social, c'est-à-dire par l'assujettissement à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs assimilés.

Les conditions d'obtention des allocations de chômage

Pour bénéficier des allocations, l'assujettissement théorique à la sécurité sociale ne suffit pas : le salarié devenu chômeur doit, en outre, justifier d'un certain nombre de journées de travail (période de stage) au cours d'une certaine période (période de référence) précédant la demande.

Age  

Nombre de jours minimum de travail salarié à prouver et période de référence  

Moins de 36 ans 
  • soit 312 jours au cours des 21 mois précédant la demande 
  • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande 
  • soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande 
 
De 36 à 49 ans  
  • soit 468 jours au cours des 33 mois précédant la demande 
  • soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande 
  • soit 234 jours dans les 33 mois précédant + 1560 jours dans les 10 ans qui  précèdent ces 33 mois 
  • soit 312 jours dans les 33 mois précédant + pour chaque jour qui manque pour arriver à 468 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 33 mois 
 
A partir de 50 ans 
  • soit 624 jours au cours des 42 mois précédant la demande 
  • 312 jours au cours des 42 mois précédant la demande et 1560 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois 
  • soit 416 jours dans les 42 mois précédant + pour chaque jour qui manque pour arriver à 624 jours, 8 jours dans les 10 ans qui précèdent ces 42 mois 
 

Le chômeur qui ne satisfait pas aux conditions imposées pour sa catégorie d'âge est cependant admis au bénéfice des prestations lorsqu'il réunit les conditions fixées pour une catégorie d'âge plus élevée.

S'il ne satisfait à aucune des conditions précitées, il peut néanmoins obtenir son admission en raison de son passé professionnel, s'il est âgé de 36 ans ou plus.

Il sera en effet admis au bénéfice des allocations :

  • lorsqu'il peut justifier, à la fois, de la moitié au moins du nombre de journées de travail exigé pendant la période de référence qui lui est applicable et d'un nombre de journées de travail s'élevant au total à cinq années au cours des dix années précédant la période de référence.  Si sa carrière professionnelle n'a débuté qu'au cours de ladite période de dix ans, il suffit que le nombre de journées de travail de cette période soit égal à la moitié du nombre de jours ouvrables compris entre le début de la carrière professionnelle et l'expiration de la période de dix ans;
  • lorsqu'il peut, au cours de la période de référence qui lui est applicable, justifier des 2/3 au moins du nombre de journées prévu et, pour chaque journée de travail manquante, de huit journées de travail pendant la période de dix ans visée ci-dessus.

Les travailleurs à temps partiel volontaires, qui sont occupés dans un emploi qui comporte normalement, en moyenne, au moins douze heures de travail par semaine, ou le tiers au moins du nombre d'heures hebdomadaires normalement prestées en moyenne par un travailleur occupé à temps plein dans une fonction analogue au sein de la même entreprise ou, à défaut, dans la même branche d'activité, acquièrent la qualité de bénéficiaire en justifiant du même nombre de demi-jours de travail que le nombre de jours de travail requis pour être admis à temps plein.  La période de référence à prendre en considération est cependant dans ce cas prolongée de 6 mois. En règle générale, pour obtenir le nombre de demi-jours de travail à prendre en considération, le nombre d'heures de travail et d'heures assimilées est divisé par 5,77 et multiplié par 2 (à concurrence d'un maximum de 26 demi-jours par mois).

Les périodes de référence visées au tableau précité peuvent être prolongées sous certaines conditions et limites.

Une fois acquise, la qualité de bénéficiaire est maintenue pendant une durée trois ans à dater du dernier jour d'indemnisation. Cette période peut toutefois être prolongée.

Les jeunes travailleurs âgés de moins de 30 ans (au moment de la demande d'allocations - cette limite d'âge peut toutefois être dépassée dans certains cas prévus par la réglementation chômage), qui n'ont jamais travaillé, ou qui n'ont pas travaillé suffisamment, et qui, de ce fait, n'ont pas droit aux allocations de chômage, peuvent, quant à eux, être admis au bénéfice des allocations d'insertion sur base de leurs études. Pour ce faire, ils doivent, soit avoir terminé des études de plein exercice du cycle secondaire supérieur ou du cycle secondaire inférieur de formation technique ou professionnelle dans un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou reconnu par une communauté, soit avoir obtenu, pour ces mêmes études, un certificat ou un diplôme devant le jury compétent d'une Communauté, soit avoir terminé un apprentissage de classes moyennes ou un apprentissage de professions salariées. Ils doivent, en outre, avoir mis fin à tout type d'études de plein exercice et à tout type d'apprentissage, et accomplir un stage d'insertion professionnelle comportant 310 jours.  Le stage d'insertion professionnelle débute au plus tôt le 1er août qui suit la fin des études, sauf si les études ont été interrompues dans le courant de l'année scolaire.

Le droit aux allocations de chômage

Le droit aux allocations d'insertion est limité dans le temps.  Il est accordé un droit aux allocations d'insertion pendant une période de 36 mois maximum.  Cette période de 36 mois peut être prolongée sous certaines conditions.  Après l'expiration de la période de 36 mois, des allocations d'insertion peuvent être accordées à nouveau pendant 6 mois supplémentaires, si entre-temps le travail comme salarié a été repris et qu'il est satisfait à certaines conditions.

Le crédit de 36 mois est calculé de date à date, à partir du jour où le droit aux allocations d'insertion a été accordé pour la première fois.  Pour le calcul du crédit, il n'est toutfeois pas tenu compte de la période qui précède le 1er janvier 2012, pendant laquelle éventuellement des allocations d'attente ont été accordées.

En outre, si un travailleur est considéré comme travailleur ayant charge de famille, comme isolé ou comme cohabitant privilégié (parce que le conjoint ou le partenaire ne dispose que de revenus de remplacement), il n'est pas non plus tenu compte, pour le calcul du crédit de 36 mois, de la période qui précède le mois qui suit le 30ème anniversaire.  Ceci signifie que dans ce cas, le crédit de 36 mois débute à partir du mois qui suit le 30ème anniversaire et qu'il a donc droit aux allocations d'insertion jusqu'au dernier jour du mois du 33ème anniversaire.

Les conditions d'octroi des allocations de chômage

Le chômeur qui a acquis la qualité de bénéficiaire peut bénéficier des prestations pour autant qu'il réunisse les conditions suivantes :

  • Etre privé de rémunération 

Sont considérés comme rémunération, notamment l'indemnité de préavis ou les dommages et intérêts auxquels le travailleur a droit en cas de rupture du contrat par l'employeur, les paiements effectués en vertu de la loi sur le salaire garanti, le pécule de vacances et le salaire afférent aux jours fériés.

  • Etre en chômage par suite de circonstances indépendantes de sa volonté 

Ne sont pas considérées comme 'circonstances indépendantes de sa volonté', entres autres: l'abandon d'un emploi convenable sans motif légitime, le licenciement qui trouve son origine dans l'attitude fautive du travailleur, le refus d'emploi, le défaut de présentation sans justification suffisante auprès du service régional de l'emploi si le chômeur a été convoqué par ce service, le défaut de présentation sans justification suffisante auprès d'un employeur si le chômeur a été invité à s'y présenter par le service régional de l'emploi.

Le chômeur en état de grève ou de lock-out - ou dont le chômage est la conséquence directe ou indirecte d'une grève - ne peut prétendre aux allocations de chômage que moyennant l'autorisation du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi.

  • Avoir subi du chômage dans un emploi à temps plein 

Le travailleur dont la durée contractuelle normale de travail correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l'entreprise en vertu de la loi, et qui reçoit une rémunération correspondante à celle due pour une semaine complète de travail, est censé être un travailleur à temps plein.  Est également assimilé à un travailleur à temps plein, le travailleur qui perçoit normalement en moyenne une rémunération mensuelle au moins égale au revenu minimum mensuel moyen, à condition qu'il s'inscrive comme demandeur d'emploi dans un régime de travail à temps plein au moment de sa demande d'allocations et qu'il remplisse les conditions d'admissibilité pour bénéficier des allocations comme travailleur à temps plein.

La réglementation admet cependant deux exceptions :

  • les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits
  • les travailleurs qui ont choisi, comme régime de travail, un travail à temps partiel

Le travailleur qui entre dans un régime de travail qui ne correspond pas à un temps plein et dont la durée est, sauf dérogation, au moins équivalente à un tiers temps, peut, s'il satisfait à toutes les conditions d'admissibilité et d'octroi pour bénéficier des allocations comme travailleur à temps plein au moment où il entre dans le régime de travail à temps partiel, introduire une demande pour obtenir le statut de "travailleur à temps partiel avec maintien des droits".

Pour autant qu'il ne soit pas occupé dans un régime de travail dont la durée hebdomadaire moyenne dépasse les 4/5 d'une occupation à temps plein, ce travailleur peut, le cas échéant, bénéficier, pendant la durée de son contrat, d'une allocation de garantie de revenus.

A l'issue du contrat de travail à temps partiel, le travailleur bénéficie à nouveau d'allocations pour tous les jours de la semaine.

Le travailleur à temps partiel volontaire ne peut bénéficier d'allocations de chômage pendant son occupation à temps partiel, sauf éventuellement en cas de chômage temporaire. A l'issue de son contrat de travail, il ne bénéficie pas d'allocations de chômage complètes, mais est indemnisé dans un régime spécifique de demi-allocations. Le nombre de demi-allocations varie en fonction de l'importance de son régime de travail.

  • N'effectuer pendant la période de chômage : 
    • pour le compte d'un tiers, aucun travail, salarié ou non, dont il tire quelque rémunération ou avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance et à celle de sa famille. En principe, toute activité effectuée pour un tiers est présumée être rémunérée. Dans certains cas, le chômeur peut cependant être autorisé à exercer une activité bénévole moyennant une déclaration préalable au bureau du chômage;
    • pour son propre compte, aucun travail qui peut être intégré dans le courant des échanges économiques de biens et de services et qui ne se limite pas à la gestion normale de son patrimoine.

Toutefois, le chômeur qui, avant de tomber au chômage, exerçait déjà une activité accessoire, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, peut continuer à l'exercer si elle répond aux conditions suivantes :

  • elle a déjà été exercée au moins 3 mois durant la période de travail salarié qui a immédiatement précédé la demande d'allocations,
  • elle a fait l'objet d'une déclaration préalable,
  • elle ne s'exerce pas entre 7 et 18 heures.

L'exercice de certaines professions reste en outre interdit.

Par ailleurs, il n'est pas accordé d'allocation pour chaque samedi durant lequel le chômeur exerce son activité, et une allocation est déduite pour chaque dimanche durant lequel il exerce son activité.

  • Etre apte au travail au sens de la législation en matière d'assurance maladie-invalidité 

Le chômeur inapte au travail (incapacité au travail de plus de 66%) ne peut bénéficier des allocations de chômage, mais doit s'adresser à sa mutualité en vue d'obtenir les indemnités d'assurance maladie-invalidité.

  • Etre disponible pour le marché de l'emploi 

Le chômeur doit être inscrit comme demandeur d'emploi et être disposé à accepter tout emploi convenable.

Des dispositions réglementaires définissent ce qu'il faut entendre par emploi convenable. Les critères déterminants sont principalement l'aptitude professionnelle du demandeur d'emploi, la rémunération proposée, la durée de l'absence journalière de la résidence habituelle qu'entraîne la localisation du travail offert, le travail de nuit et l'aptitude physique ou mentale à l'exercice d'un emploi. Des règles particulières sont prévues pour les travailleurs frontaliers et les artistes du spectacle.

Le chômeur qui subordonne sa remise au travail à des conditions qui le rendent indisponible pour le marché général de l'emploi, est réputé n'être pas disposé à accepter tout emploi convenable.  Il en est de même du demandeur d'emploi à temps partiel volontaire qui subordonne sa remise au travail à des conditions qui le rendent indisponible pour le marché spécial de l'emploi à temps partiel.

L'inscription comme demandeur d'emploi est soumise à des conditions et à des modalités d'exécution différentes selon qu'il s'agit de "chômeurs complets" ou de "chômeurs temporaires".  Le chômeur temporaire, par exemple, est dispensé de se faire inscrire comme demandeur d'emploi pendant toute la durée de son chômage temporaire lorsque le régime de travail instauré par son employeur comporte des périodes d'inactivité qui n'excèdent pas quatre semaines.

  • Etre en possession d'une carte de contrôle

  • Résider effectivement en Belgique 

Pour bénéficier des allocations de chômage, le chômeur doit avoir sa résidence habituelle en Belgique et résider effectivement en Belgique.

  • A dater de l'âge normal de la pension, il n'a plus droit à l'allocation de chômage 

Les allocations de chômage

Les allocations de chômage ne sont dues que pour les jours ouvrables.  N'entrent donc pas en ligne de compte les dimanches et les jours ouvrables ordinaires chômés en raison des usages de la profession, de la région, de localité ou de l'entreprise; quant aux jours fériés, la réglementation chômage prévoit des règles particulières.

Le montant des allocations de chômage dépend de la dernière rémunération, de la situation familiale et du passé professionnel.  Les allocations sont accordées, en principe, pour une durée illimitée.

Le plafond salarial supérieur est de 2.466,59 € par mois et est valable pendant les 6 premiers mois de la première période d'indemnisation.  Le plafond salarial intermédiaire est de 2.298,90 € par mois et est valable pendant les 6 mois suivants de la première d'indemnisation.  Le plafond de base est de 2.148,27 € par mois et est valable après la première période d'indemnisation.

Tous les chômeurs complets perçoivent 65 % de leur dernière rémunération pendant les 3 premiers mois de chômage.  Pendant les 9 mois suivants, ils perçoivent 60 % de leur dernière rémunération.

Cette première période d'un an est suivie d'une deuxième période de 2 mois, prolongée de 2 mois par année de passé professionnel en tant que salarié.  Cette deuxième période est de 36 mois maximum et est subdivisée en cinq phases :

  • pendant la première phase de 12 mois (2 mois "fixes" et 10 mois maximum en fonction du passé professionnel), les chômeurs complets perçoivent les montants suivants :
    • Les cohabitants ayant charge de famille perçoivent 60 % de la dernière rémunération percue;
    • les isolés perçoivent 55 % de la dernière rémunération perçue;
    • les cohabitants sans charge de famille perçoivent 40 % de la dernière rémunération perçue;
     
  • pendant les quatre phases suivantes de 24 mois maximum au total (=maximum 4 périodes de chaque fois 6 mois maximum), les allocations diminuent en quatre fois jusqu'à une allocation forfaitaire.

Pendant la troisième période, après maximum 48 mois de chômage (=12 mois première période + maximum 36 mois deuxième période), le chômeur complet perçoit une allocation forfaitaire dont le montant dépend également de la situation familiale.

Toutefois, le chômeur complet conserve le montant dont il bénéficie dans une phase intermédiaire de la deuxième période s'il se trouve dans l'une des situations suivantes pendant cette phase intermédiaire :

  • il a un passé professionnel suffisant en tant que salairé (20 années minimum);
  • il a un degré d'inaptitude permanente au travail d'au moins 33 %;
  • il a atteint l'âge de 55 ans.

Le chômeur complet peut prétendre à un complément d'ancienneté s'il remplit les conditions suivantes :

  • être âgé de 55 au moins;
  • justifier 20 années de travail salarié;
  • être chômeur complet depuis un an au moins;
  • ne pas bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise et ne pas avoir renoncé à ce régime.

L'allocation d'insertion

Les jeunes qui sont admis au chômage sur base de leurs études ou d'un apprentissage, perçoivent des allocations d'insertion forfaitaires dont les montants varient en fonction de leur âge et de leur situation familiale

Les allocations familiales

Le chômeur conserve également son droit aux allocations familiales. Celles-ci sont accordées aux taux et conditions prévues par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Elles sont payées par l'organisme d'allocations familiales auprès duquel le chômeur était attributaire en dernier lieu du fait de son travail ou par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Un taux majoré est accordé à partir du 7ème mois de chômage.

L'exclusion du chômage et les sanctions en cas de fraude

L'exclusion ou la limitation du bénéfice des allocations est prévue dans certains circonstances dont quelques-unes sont énumérées ci-après :

  • le travailleur qui devient chômeur par son propre fait est exclu du droit à l'allocation pendant une période limitée. Des règles plus sévères sont prévues notamment en cas d'abandon d'emploi, de refus d'emploi et de défaut de présentation au service de l'emploi;
  • le travailleur qui s'est fait octroyer des allocations par des déclarations incorrectes ou incomplètes, sera exclu du droit des allocations pendant une certaine période;
  • un chômeur qui dans le cadre de la recherche active d'un emploi ne participe pas à la procédure peut être suspendu.
 

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Justice, mode d'emploi

268 pages

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