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Droit belgeDroit socialLe Droit du travailLes obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur

Les obligations de l'employeur

La signature d'un contrat de travail engendre plusieurs obligations dans le chef de l'employeur :

  • respecter les conditions de travail reprises dans le contrat (ce qui implique notamment l'obligation de mettre à la disposition du travailleur l'aide, les instruments de travail et les matières nécessaires à l'accomplissement de ses prestations)
  • veiller à ce que le travail se réalise dans de bonnes conditions de sécurité
  • préserver la santé du travailleur
  • payer la rémunération convenue selon les modalités indiquées dans le contrat de travail
  • fournir au travailleur un logement convenable et une nourriture saine et suffisante s'il s'est engagé à le loger et à le nourrir
  • permettre au travailleurde remplir les devoirs de son culte ainsi que les obligations civiques résultant de la loi
  • consacrer l'attention et les soins nécessaires à l'accueil des travailleurs (notamment les jeunes travailleurs)
  • apporter les soins nécessaires à la conservation des instruments de travail appartenant au travailleur et de ses effets personnels

La modification unilatérale des conditions de travail

Une modification du contrat de travail ne peut se concevoir que si les deux parties sont d'accord de revoir les modalités de leurs relations.

Si l'employeur ou le travailleur modifie unilatéralement un des éléments essentiels du contrat, cette attitude sera considérée comme un acte équipollent à rupture du contrat de travail.

L'employeur ou le travailleur victime de tels agissements peut en pareil cas exiger de l'autre le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Il faut cependant rester raisonnable à ce niveau : l'employeur peut parfaitement procéder à une restructuration ou à une réorganisation de l'entreprise lorsque les impératifs économiques imposent de tels changements, pourvu qu'il ne modifie pas de manière importante un élément essentiel du contrat de travail.

Les éléments essentiels du contrat de travail

Tout s'apprécie au cas par cas. La jurisprudence retient généralement les éléments suivants :

  • la fonction du travailleur si elle est clairement définie dans le contrat de travail
  • la rémunération (en ce compris les avantages en nature)
  • le lieu de travail si le travailleurs subit un dommage hors de proportion avec les nécessités de l'entreprise en cas de changement à ce niveau

La modification doit être unilatérale, c'est-à-dire imposée à l'autre partie.

L'accord de l'employeur ou du travailleur peut être tacite et se déduire notamment du fait qu'aucune contestation n'a été soulevée lors de la modification unilatérale du contrat.

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Justice, mode d'emploi

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