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La prépension

La prépension permet aux travailleurs qui ont plus de 60 ans et qui sont licenciés par leur employeur de percevoir des allocations de chômage et une indemnité complémentaire à charge de cet employeur.

Les conditions suivantes doivent donc être remplies :

  • le travailleur doit être licencié
  • il doit avoir droit aux allocations de chômage (il doit ainsi justifier de 624 jours de travail au cours d'une période de 36 mois précédant la demande de prépension).ion
  • il faut qu'il y ait une Convention Collective de Travail dfixant les conditions d'accès à la prépension, soit au sein du Conseil National du Travail, soit au niveau du secteur d'activités, soit au niveau de l'entreprise.
  • le travailleur licencié doit atteindre le passé professionnel et l'âge prévu dans la Convention collective de travail qui lui est applicable

Les conditions d'âge et de carrière

Le régime général prévoit une prépenuon pour le travailleur licencié de plus de 60 ans qui peut prouver un passé professionnel de 30 ans (pour un homme) ou de 26 ans (pour une femme).

La mise en prépension peut exceptionnellement être envisagée lorsque le travailleur n'a pas encore atteint l'âge de 60 ans.

Ces régimes dérogatoires, tiennent compte des particularités propres à certains secteurs, à certains métiers ou à certains travailleurs.

L'indemnités dans le cadre de la prépension

L'indemnité dans le cadre de la prépension se compose de deux parties :

  1. l'allocation de chômage
  2. l'indemnité complémentaire de prépension

L'allocation de chômage

L'allocation de chômage du prépensionné correspond à 60 % de la dernière rémunération brute (mais il y a des plafonds prévus par la loi).

L'indemnité complémentaire de prépension

La Convention Collective de Travail n° 17 prévoit que le montant de l'indemnité complémentaire de prépension équivaut à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l'allocation de chômage.

La rémunération nette de référence correspond à la rémunération brute de référence diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et du précompte professionnel.

La rémunération brute prise en consudération est également plafonnée à un certain montant.

Le remplacement du prépensionné

Lorsque la prépension est octroyée dans le cadre d'un régime dérogatoire, l'employeur doit procéder au remplacement du prépensionné par un chômeur complet indemnisé.

L'employeur doit fournir la preuve du remplacement à l'Office National pour l'Emploi.

Le statut du travailleur prépensionné

La personne prépensionnée est assimilée à celui-ci d'un chômeur.

Cela engendre les obligations suivantes :

  • le prépensionné doit être inscrit comme demandeur d'emploi
  • il est tenu de rester disponible sur le marché du travail
  • il doit accepter tout emploi convenable ou toute formation professionnelle

Le prépensionné peut toutefois demander une dispense à partir de l'âge de 58 ans s'il peut prouver un passé professionnel de 38 ans et s'il a atteint une année de prépension.

Il y a d'autres exceptions prévues par la loi.

Le prépensionné doit également respecter les obligations suivantes pour pouvoir bénéficier de l'allocation de chômage :

  • il doit avoir sa résidence principale en Belgique
  • il doit, forcément, être privé de travail et, partant, de rémunération
  • il est tenu de déclarer, le cas échéant, toute activité professionnelle
  • il doit déclarer toute modification de sa situation familiale et personnelle à son organisme de paiement

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Justice, mode d'emploi

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