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Droit belgeDroit socialLe Droit du travailLa protection de la rémunération

La protection de la rémunération

La protection de la rémunération du travailleur

La loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs définit les règles à respecter pour le paiement de la rémunération du travailleur.Champ d'application

Elle s'applique à tous les travailleurs, sauf ceux qui sont liés par un contrat de travail ALE.

La notion de rémunération

La notion de rémunération est clairement définie dans la loi du 12 avril 1965 : "constitue de la rémunération, le salaire payé en espèce auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ; le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ou en vertu de l'usage ; les avantages évaluables en argent auquel le travailleur a droit en raison de son engagement".

On vise non seulement du salaire perçu par le travailleur en contrepartie du travail presté mais, plus généralement toutes les sommes qui sont dues en vertu de son engagement, notamment :

  • le salaire
  • les commissions des représentants de commerce
  • les suppléments pour heures supplémentaires
  • les suppléments pour travail de nuit
  • le salaire garanti en cas d'incapacité de travail
  • la rémunération des jours fériés
  • l'indemnité d'éviction du représentant de commerce
  • les cotisations patronales d'assurance-groupe
  • les primes de mobilité
  • l'indemnité de rupture
  • l'indemnité pour licenciement abusif
  • l'indemnité de fermeture ...

Par contre, ces éléments ne constituent pas de la rémunération au sens de la loi relative à la protection de la rémunération :

  • le pécule de vacances (simple et double) ;
  • les indemnités qui constituent un complément d'indemnité suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • les indemnités payées en complément d'avantages octroyés par la sécurité sociale telles que l'indemnité complémentaire de prépension, la pension complémentaire payée par l'employeur
  • l'octroi d'options sur actions ...

Le principe général de la protection de la rémunération

"Il est interdit à l'employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de sa rémunération à son gré".

Les règles qui régissent le paiement de la rémunération

Le mode de paiement de la rémunération

Dans le secteur privé, le paiement de la rémunération en espèces doit s'effectuer de la main à la main ou en monnaie scripturale.

Dans le secteur public, le paiement de la rémunération en espèces se fait, en principe, de la main à la main. Il ne pourra se faire en monnaie scripturale que si le travailleur marque son accord sur le procédé.

L'employeur peut également payer la rémunération du travailleur par :

  • assignation postale
  • chèque circulaire
  • virement bancaire
  • compte de chèques postal

La forme du paiement de la rémunération

La rémunération doit normalement être payée en espèces mais la loi autorise parfois le paiement de la rémunération en nature sous certaines conditions.

Paiement en espèces

La rémunération en espèce doit être payée dans la monnaie ayant cours légal en Belgique, sauf si le travailleur exerce son activité à l'étranger et qu'il demande à être payé en monnaie ayant cours légal dans le pays où il est occupé.

Paiement en nature

Une partie de la rémunération peut être payée en nature lorsque ce mode de paiement est de pratique courante ou souhaitable en raison de la nature de l'industrie ou de la profession en cause. Ce mode de paiement n'est cependant autorisé que moyennant le respect de certaines conditions très précises sur lesquelles nous ne pouvons raisonnablement nous étendre ici.

La partie de la rémunération payée en nature doit être fixée par écrit et portée à la connaissance du travailleur au moment de son engagement.

Les avantages en nature ne peuvent porter que sur certains éléments :

  • le logement
  • le chauffage
  • l'électricité
  • l'eau
  • la nourriture consommée sur le lieu de travail ...

La loi détermine le montant auquel les avantages en nature doivent être évalués.

La part de la rémunération en nature est, en principe, limitée à 20 % de la rémunération brute totale du travailleur.

La date du paiement de la rémunération

La rémunération doit être payée à intervalles réguliers et au moins deux fois par mois à 16 jours d'intervalle au plus.

Le paiement bimensuel de la rémunération ne s'applique toutefois pas pour :

  • la rémunération des employés qui doit être payée une fois par mois
  • les commissions dues aux représentants de commerce
  • les commissions dues aux travailleurs autres que les représentants de commerce qui doivent être payées au moins tous les trois mois
  • les participations aux bénéfices et autres prestations similaires
  • la rémunération des travailleurs à la façon, à la pièce ou à l'entreprise : celle-ci doit être payée une fois par mois

La date du paiement peut être déterminée de 3 manières différentes :

  • par une convention collective de travail
  • par un règlement de travail
  • à défaut, le 4ème jour ouvrable qui suit la période de travail pour laquelle la rémunération est due

Lorsque le contrat de travail prend fin entre les parties, le solde de la rémunération doit être payé au plus tard à la première paie qui suit la date de la fin de l'engagement.

La fiche de paie

Le travailleur doit recevoir une fiche de paie qui précise le mode de calcul de sa rémunération ainsi que de l'importance des retenues effectuées sur celle-ci (précompte professionnel, cotisations de sécurité sociale ...).

Lorsque l'engagement prend fin, le travailleur doit recevoir une quittance pour solde de tout compte.

Les retenues sur la rémunération

La loi énumère limitativement les sommes qui peuvent être retenues sur la rémunération :

  • le précompte professionnel
  • les retenues sociales
  • les amendes si elles sont prévues par le règlement de travail
  • l"indemnité due par le travailleur qui engage sa responsabilité dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail
  • les avances faites par l'employeur

Les saisies et les cessions de rémunération

Lorsqu'un travailleur reste redevable de certaines dettes à l'égard d'un créancier (exemple : pension alimentaire), celui-ci peut faire procéder une saisie-arrêt entre les mains de l'employeur pour obtenir le paiement forcé des sommes dues.

La saisie de la rémunération

La procédure implique l'intervention de trois personnes :

  • le créancier saisissant
  • le débiteur saisi (le travailleur)
  • le tiers saisi (l'employeur)

La cession de la rémunération

La cession de rémunération résulte d'une convention par laquelle le travailleur (le débiteur cédant) cède à une autre personne (le créancier cessionnaire) la partie cessible de la rémunération que lui doit son employeur (le cédé). Cette convention est souvent conclue lorsque le travailleur contracte un crédit auprès d'une banque.

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