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Les obligations de l'architecte en Droit belge

L'architecte exerce une profession réglementée soumise à une déontologie.

Il est l'assistant du maître de l'ouvrage qui souhaite ériger une construction.

Son intervention est obligatoire lorsque la loi prévoit la nécessité d'obtenir un permis d'urbanisme (permis de bâtir).

Le devoir de conseil

L'architecte doit conseiller son client.

Il doit concevoir le projet de construction en respectant les règles de l'art.

Il doit notamment rechercher les solutions techniques les plus appropriées en tenant compte du budget dont dispose le maître de l'ouvrage.

L'architecte établira les plans utiles et, le cas échéant, un ou plusieurs cahiers de charges.

Il assiste par ailleurs son client quant au choix des entrepreneurs, même si ce choix appartient en principe à ce dernier. Il doit, par exemple, vérifier si l'entrepreneur dispose de l'accès à la profession, s'il est régulièrement enregistré, s'il dispose d'une bonne ou mauvaise réputation ...

La signature d'un contrat d'architecture

L'architecte est tenu de soumettre un contrat d'architecture à la signature du maître de l'ouvrage.

En pratique, il s'agit d'un contrat-type admis par l'Ordre des architectes.

Le but est de prévenir les litiges en fixant clairement les droits et les obligations de chacune des parties, notamment quant à l'étendue exacte de la mission de l'architecte.

L'obtention d'un permis d'urbanisme

En règle générale, c'est l'architecte qui se charge de réaliser les documents nécessaires pour l'obtention d'un permis d'urbanisme. Il entreprend souvent lui-même les démarches requises auprès de l'administration. Il défend donc le dossier du maître de l'ouvrage.

Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Concrètement, cela signifie que sa responsabilité n'est pas nécessairement engagée s'il ne parvient pas à obtenir le permis souhaité par son client.

Par contre, il doit refuser de poursuivre son intervention si le maître de l'ouvrage décide de construire sans permis. S'il ne le fait pas (parce qu'il contrôle, par exemple, ce qui se passe sur le chantier), il engage sa responsabilité.

La conception de l'ouvrage

Il appartient à l'architecte de concevoir techniquement l'ouvrage et de réaliser à cette fin tous les documents sur lesquels se baseront les entrepreneurs pour le réaliser.

Les cahiers de charges doivent être suffisamment précis pour être utilisables et respecter, cela va de soi, les règles de l'art.

L'architecte qui commet une erreur de conception en retenant une solution techniquement inadéquate commet une faute. Celui qui rédige un cahier de charges équivoque, incomplet, incompréhensible ... engage également sa responsabilité.

Le contrôle du chantier

L'architecte n'est pas tenu de surveiller en permanence le chantier mais il doit tout de même contrôler l'état d'avancement des travaux et, surtout, leur qualité.

Il doit vérifier si les plans et les cahiers des charges sont respectés par l'entrepreneur.

Si un problème imprévu surgi sur le chantier, il doit rechercher la meilleure solution technique possible.

Il doit régulièrement rédiger des procès-verbaux de chantier sur lesquels il consignera les manquements des entrepreneurs, les malfaçons, les inachèvements ...

Il doit veiller à ce que les malfaçons soient corrigées le plus rapidement possible et, s'il constate que ce n'est pas le cas, il peut refuser que l'entrepreneur poursuive les travaux en cours tant qu'il n'aura pas fait le nécessaire. Il ne peut en aucune cas se contenter du rôle passif de scribe mais doit agir pour que les défauts qu'il a constatés soient réglés.

L'architecte vérifie également si les délais sont respectés. Il met le cas échéant en demeure l'entrepreneur de respecter ceux-ci.

Il assiste aussi le maître de l'ouvrage au niveau financier en vérifiant si les factures des entrepreneurs sont ou non justifiées compte tenu de l'état d'avancement du chantier et des difficultés éventuellement rencontrées sur celui-ci.

La réception des travaux

L'architecte assiste le maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (provisoire et définitive). Il prend note de tous les vices apparents et veille à ce que l'entrepreneur y porte remède dans le délai le plus court possible. Il peut formuler certaines réserves par mesure de prudence.

La police d'assurances

L'architecte est tenu de souscrire une police d'assurances auprès d'une compagnie qui indemnisera le maître de l'ouvrage si sa responsabilité est engagée.

L'assistance apportée au coordinateur de sécurité

Lorsqu'il est nécessaire de faire appel à un coordinateur de sécurité, l'architecte informe le maître de l'ouvrage qu'il n'entamera ni ne poursuivra l'élaboration d'un projet tant que ce coordinateur n'aura pas été désigné. Il le nomme lui même lorsqu'il s'agit d'un chantier de moins de 500 m².

Il veille ensuite à ce que le coordinateur soit associé à toutes les étapes relatives à l'élaboration, aux modifications et aux adaptations du projet.

Il s'assure que le coordinateur de sécurité recoive toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.

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Justice, mode d'emploi

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